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Comment BAM aura l'exclusivité de la politique monétaire

Par L'Economiste | Edition N°:1656 Le 05/12/2003 | Partager

. Les nouveaux statuts en projet instituent la fin du partage du travail entre Finances et banque centrale . En contrepartie de son indépendance, BAM doit rendre compte au ParlementLe projet de loi relatif aux nouveaux statuts de la banque centrale doit introduire une révolution dans les attributions de celle-ci. Le texte qui sera soumis à un prochain conseil des ministres lui permettra en effet de s'arrimer aux standards internationaux. D'abord, la politique monétaire du pays relèvera exclusivement de Bank Al-Maghrib. Sur ce plan, le nouveau texte confère une autonomie quasi totale à BAM, dans la mesure où elle sera habilitée à fixer les objectifs finaux et intermédiaires ainsi que les instruments de la politique monétaire dans le but de réaliser la stabilité des prix. En clair, c'est la fin du partage du travail entre banque centrale et ministère des Finances. Le projet de loi propose en parallèle la mise en place du conseil chargé de la politique monétaire et dont les membres seront désignés par le Premier ministre. Ce choix se basera sur le critère de compétence. Selon l'article 38 du texte, le Conseil est composé, en plus du gouverneur, du directeur du Trésor et des Finances extérieures et 6 membres connus pour leur compétence dans le domaine. Il s'agit de mettre fin à la représentativité de l'administration dans la composition du conseil. Le but est de réduire au maximum l'influence du gouvernement sur la conduite de la politique monétaire, indique-t-on à BAM. Même le directeur du Trésor n'aura pas en effet une voix délibérative pour les décisions de la politique monétaire. En contrepartie de cette indépendance, les responsables de BAM seront tenus de rendre compte aux commissions parlementaires et même au public sur les orientations et objectifs de la politique monétaire tracée.Concernant la politique de change, l'ambiguïté sera levée par le texte. La banque centrale se chargera dorénavant de mettre en œuvre la politique de taux de change conformément aux objectifs (régime de change et parité du DH) fixés par le département des Finances.Reste à savoir que l'apport majeur de la réforme des statuts de BAM est sans doute la suppression des concours financiers au Trésor en situation normale. «Le cordon ombilical qui permettait au Trésor de se ressourcer sera strictement réglementé», précise un cadre des Finances. C'est en fait de l'amendement de l'article 35 des statuts de BAM dont il est question. «Il s'agit de revoir les possibilités des financements privilégiés accordés actuellement à l'Etat tels que l'escompte des traites et les obligations cautionnées ainsi que les facilités de caisse, dont le montant ne dépasse pas le dixième des recettes budgétaires de l'exercice écoulé», admet un banquier sous couvert d'anonymat. Deux mesures qui handicapent le fonctionnement normal du marché de l'argent, ajoute-t-il. En fait, la nouvelle loi tend vers l'instauration des concours financiers, selon une formule conventionnelle entre BAM et le Trésor. Laquelle doit faire l'objet d'un décret fixant le montant, la durée, la rémunération et les modalités de remboursement du concours financier, précise la note de présentation du projet de loi. Visiblement, l'article 27 sur la réforme introduit le principe général d'interdiction pour BAM d'accorder des concours financiers à l'Etat et aux entreprises publiques. Une ancienne réclamation des banquiers de la place à laquelle les autorités monétaires ont enfin réagi. Cependant, la porte de l'octroi des concours ne sera pas définitivement fermée. Une soupape de sécurité au Trésor sous forme de dérogation au principe d'interdiction est admise. L'objectif est de permettre au Trésor d'avoir un canal de sauvetage, en dernier ressort, pour obtenir une facilité de caisse en cas de déficit insoutenable. Le texte stipule que la facilité de caisse est limitée à 5% des recettes fiscales réalisées lors de l'année écoulée au lieu de 10% actuellement. La durée totale de son utilisation ne doit pas excéder 120 jours. Les montants effectivement utilisés au titre de cette facilité sont rémunérés au taux de base de refinancement des banques auprès de BAM. Cette dernière peut, en revanche, suspendre l'utilisation de cette facilité lorsqu'elle estime que la situation du marché monétaire le justifie. C'est une sorte d'appréciation laissée à la banque.


Fin des incompatibilités

L'élimination des incompatibilités de certaines activités de BAM avec sa fonction de supervision bancaire sera introduite. BAM ne sera plus à la fois juge et partie dans la réglementation du marché monétaire. Les fonctions de supervision et de contrôle supposent une impartialité dans l'activité. A cet effet, les nouveaux statuts de l'institution interdisent explicitement toute participation de la banque centrale dans le capital et les instances d'administration des établissements de crédit. L'article 27 est clair. Il stipule que BAM ne peut consentir des concours financiers aux entreprises ou organismes publics, ni se porter garante pour les engagements que ces derniers contractent.. ContrôleLa spécificité de l'activité de BAM a poussé le législateur à soumettre ses comptes à un audit annuel qui sera réalisé par un commissaire aux comptes au lieu des censeurs. Celui-ci aura pour mission de certifier la fiabilité de ses états de synthèse et son patrimoine ainsi que sa situation financière et ses résultats. Cette modification introduite par les nouveaux statuts a pour but de permettre à BAM de s'arrimer aux pratiques internationales. D'autant plus que celle-ci sera dotée d'un plan comptable adapté à son activité, lui permettant de déroger aux normes comptables générales. Nabil BOUBRAHIMI

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