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Economie

Code de la route: Les détails d'une réforme qui traîne

Par L'Economiste | Edition N°:614 Le 12/10/1999 | Partager

· Des mesures préventives appuyées par un régime répressif
· Une amende pour les piétons contrevenants


Renforcer la sécurité routière et infléchir la courbe des victimes des accidents de circulation(1). Deux axes qui guident le projet de révision du code de la route, actuellement à l'étude au Secrétariat Général du Gouvernement.
La réforme du code, vieux d'un demi-siècle, prévoit dans son volet préventif l'instauration d'un suivi régulier de l'état physique et mental des conducteurs titulaires de permis de conduire en leur imposant la fourniture de certificats attestant de leurs aptitudes à conduire.
A côté d'une ancienne circulaire du Ministère de l'Intérieur, le projet dispose qu'il est formellement interdit d'utiliser le téléphone portable à bord des véhicules et tout autre appareil de nature à gêner les aptitudes de mouvement et d'attention du conducteur.
Les camions de plus de 8 tonnes et autocars de plus de 15 places sont également concernés par la révision. Cette catégorie de véhicules doit être dorénavant équipée de limitateurs et ralentisseurs de vitesse.
Quant aux conducteurs de tracteurs et engins agricoles, Ils seront obligés d'avoir un permis de conduire (catégorie B, C et D).
Pour pallier la carence réglementaire relative aux autoroutes et aux routes similaires, le code consacre des dispositions pour l'introduction de règles spéciales, notamment la limitation de la vitesse minimale.
Le volet répressif du projet comporte une mesure originale. Les piétons qui contreviennent aux règles de circulation sur la voie publique payeront une amende. Comme de nombreux accidents ont pour cause l'ivresse, le projet va instituer un "alco-test" pour établir la responsabilité des conducteurs.
Parmi les propositions inspirées de l'expérience de l'aviation civile, la création de commissions d'enquête nationales dans le cas d'accidents graves. La commission aura la charge de déterminer les responsabilités et rédiger son rapport qui sera rendu public.
Par ailleurs, et outre le chantier de l'automatisation des examens relatifs à l'obtention des permis de conduire et l'informatisation de leur gestion, le Ministère propose l'instauration du permis à points. Avec une telle mesure, les conducteurs seront amenés à commettre moins d'infractions et éviteront le retrait de leur permi suite à la consommation de leur capital de points.
Vu que le nombre d'affaires d'infractions au code de la route devant la Justice est en augmentation, le projet propose le remplacement des peines d'emprisonnement par d'autres pécuniaires afin d'alléger l'appareil judiciaire.

Rachid JANKARI

(1) Une moyenne de 3.000 victimes par an.

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