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Code de la pharmacie
Fini les «hommes de paille» dans la fabrication

Par L'Economiste | Edition N°:1842 Le 30/08/2004 | Partager

. Pas de libéralisation de capital pour les sociétés de distribution de médicaments. Mais ouverture pour les sociétés de fabrication. L’autorisation de créer une officine sera donnée par le gouverneurLa mouture finale du projet du code de la pharmacie est fin prête. La majorité des amendements proposés par le Conseil de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ont été retenus. C’est une étape cruciale pour le monde de la pharmacie toujours régi par le Dahir de 1960. En mars dernier, le Premier ministre avait promis d’activer pour le dossier du Code de la Pharmacie qui bloque depuis des années (cf. L’Economiste du 19 mars 2004). Le bruit courait que le texte devait être présenté à la session parlementaire d’avril. Il n’en a rien été. Le syndicat des pharmaciens avait exprimé sa colère en lançant un appel à la grève du 2 au 9 juillet dernier. Il dit ne pas avoir été consulté pour l’élaboration du projet de loi. “Nous ne pouvions faire autrement tant, les demandes d’ouvrir le dialogue avec le ministre de la Santé et le secrétaire général du gouvernement (SGG) sont restées vaines”, avait expliqué la FNSPM. Les autorités ont bien reçu le message. Après un mois de juillet tumultueux et la présentation des propositions d’amendements, les choses ont avancé. La prochaine étape est la présentation au Conseil de gouvernement du projet de loi.Les amendements proposés par le Conseil de l’ordre des pharmaciens ont été étudiés par le secrétariat général du gouvernement. Sur les 70 présentés en juillet dernier, près de 60% ont été retenus, affirme le Conseil. Ainsi le Conseil se dit satisfait par rapport à la situation précédente. Même ton à la direction du médicament du ministère de la Santé qui indique que “le ministère de la Santé et le SGG ont repris dans le détail la majorité des doléances présentées. Celles qui ont été rejetées (ndlr: comme l’octroi de l’autorisation d’ouvrir une officine par le Conseil de l’ordre), ne sont pas conformes aux conventions internationales. Mais il y en a peu”.L’une des pommes de discorde entre gouvernement et pharmaciens est le sujet de la libéralisation du capital des sociétés pharmaceutiques. L’article 9 du Dahir de 1960 stipule que pour toute création de société de médicaments et de fabrication, le capital doit être détenu au moins à hauteur de 51% par un pharmacien. Le projet de libéralisation du capital visait la levée de cette “restriction” et l’ouverture du capital pour être mis en conformité avec l’ouverture graduelle de l’économie marocaine. Cette éventualité a eu droit à une levée de boucliers de la part d’une partie de la profession (cf.www.leconomiste.com).Finalement, la dernière version du projet de code prévoit la libéralisation du capital uniquement pour les sociétés de fabrication mais non pas pour les sociétés de distribution de médicament. Une solution à mi-chemin entre les doléances des pharmaciens et le respect des engagements internationaux du pays, notamment l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Mais cette polémique n’est pas nouvelle. Et combien d’opérateurs avaient dit que de toutes façons, cette loi était largement contournée et que bien des entreprises faisaient appel à des “hommes de paille”, sorte de prête-nom pour ouvrir une société (cf. www.leconomiste.com) en échange d’une rémunération. Ce dispositif archaïque a de fait constitué une rente de situation. Si la nouvelle disposition est validée (il faudra compter avec l’opposition des lobby), elle permettra aux étrangers de s’investir dans la fabrication et protégera en même temps et dans une certaine mesure, la distribution pharmaceutique nationale.


Un changement pour les ouvertures de pharmacie

La proposition de transférer l’octroi des autorisations d’ouvrir une officine de pharmacie par le Conseil de l’ordre a été rejetée. Dans le projet final du code, cela restera de la compétence du gouverneur. “La création de toute officine de pharmacie est subordonnée à l’octroi de l’autorisation accordée par le gouverneur de la province ou de la préfecture concernée”. Selon la loi actuellement en vigueur, c’est le SGG (secrétariat général du gouvernement) après consultation auprès du Conseil de l’ordre qui est habilité à donner l’autorisation. Le CNOP avait espéré que l’amendement soit validé. Les pharmaciens estiment qu’il n’y a aucune raison que l’autorisation ne soit pas donnée par le Conseil, “à l’instar de ce qui se fait pour les médecins et de ce qui se pratique ailleurs”, explique Mohamed Laghdaf, président du Conseil. Ils avaient en outre proposé de définir la distance minimale de séparation des officines de 300 mètres séparant les extrémités de façade les plus proche. Ce qui apparaît comme un détail n’est pas anodin: la densité des pharmacies dans les grandes villes donne parfois lieu à des batailles entre voisins atypiques.


Pharmacien responsable: verrouillage

Selon le projet du code du médicament et de la pharmacie, “les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs et les pharmaciens délégués desdits établissements ainsi que les établissements pharmaceutiques industriels doivent justifier d’une expérience pratique d’au moins un an en qualité de pharmaciens assistants dans un ou plusieurs établissements pharmaceutiques”. Le CNOP, dans ses propositions d’amendement, affine ces dispositions afin de donner un maximum de garanties sur les pharmaciens responsables. Ainsi: - Le pharmacien responsable des établissements industriels doit avoir 4 ans d’expérience en tant qu’assistant- Le pharmacien responsable des établissements grossistes répartiteurs: 1 an- L’expérience est à justifier par l’inscription au Conseil de l’ordre.- Le contrat de travail du pharmacien responsable d’établissement industriel doit être validé par le Conseil de l’ordre. Mouna KADIRI

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