Procédure pénale: Y a-t-il un passager clandestin dans la réforme?
La réforme du code de procédure pénale (CPP) continue de faire des vagues. Même après son adoption au Conseil de gouvernement du 29 août 2024. A part les avocats, des associations critiquent deux amendements apportés par le ministère de la Justice. Les articles 3 et 7 du projet de loi relatif au CPP.
