×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Baisse des taux d'impôt par décret

Par L'Economiste | Edition N°:111 Le 06/01/1994 | Partager

Le principe de n'appliquer que les baisses vaut aussi pour le PFI pesant sur I ' importation de matériel, outillage et biens d'équipement, à condition que ces importations figurent dans un programme d'investissement ayant reçu visa de conformité ou ayant fait l'objet d'une convention. Autrement dit, il s'agit ici d'investissements entrant dans le cadre d'un des Codes d'encouragement.

Les équipements visés par le décret-loi n'ont à payer que 10% du PFI à partir du 1er janvier 1994, contre 12,5% auparavant. Les produits pharmaceutiques restent à leur taux de 12,5 %, auparavant où le projet de Budget veut les maintenir. En revanche, le taux de 15 % que le projet de Loi de Finances souhaite imposer à toutes les autres importations ne s'applique pas. Il faudra attendre que la Chambre des Représentants donne son accord et que la Loi de Finances soit promulguée(1).

L'exonération de droits et taxes à l'importation s'applique aussi immédiatement pour neuf types de maté riels liés à l'exploitation des énergies renouvelables ainsi qu'à l'importation d'animaux reproducteurs de race pure(2)

La société Phosboucraâ conserve son privilège d'exonération de droits et taxes pour l'année 1994, comme cela a été proposé par le projet de Loi.

Les dispositions sur les baisses de la TVA entrent aussi en application immédiatement(1)

La baisse de 14 à 7% avec droit à la déduction s'applique en particulier à des opérations financières: opérations de banque, de crédit, de change, transactions sur les valeurs mobilières des société de bourse, opérations de crédit foncier, crédit à la construction et crédit à l'hôtellerie du CIH. Comme dans le projet de Loi de Finances, les opérations de leasing ne sont pas explicitement citées. Leur statut reste en suspens pour savoir si la baisse leur est applicable, dans la foulée de la réforme bancaire, ou bien s'il faut s'en tenir à la lettre du texte sur la TVA.

5% sur les cessions de valeurs mobilières?

Le décret relatif à la perception des recettes en attendant le vote du Parlement indique aussi dans son article 9 que "les profits sur les cessions des valeurs mobilières réalisées par des sociétés étrangères" sont soumis à un IS de 5%.

Un problème se pose à ce niveau, car les valeurs mobilières ainsi visées recouvrent les actions en bourse, auquel cas l'article 9 introduirait une taxe nouvelle pour elles. Or l'article 49 de la Constitution est formel: "les recettes continuent à être perçue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toute fois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de Loi de Finances. Quant à celles pour les quelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé".

Dans cet esprit, le décret ne mentionne pas la taxe sur le café, ni le prélèvement de 10% sur les intérêts des Bons du Trésor. Ces deux mesures sont proposées par le projet de Loi de Finances. Elles attendront donc la décision des représentants en ce qui les concerne.

Enfin, la Caisse Marocaine des Retraites obtient tout de suite la gratuité des enregistrements d'acquisitions faites par elle. Cette gratuité s'étend "aux échanges et conventions qui lui profitent". Dans le même ordre d'idées, la retenue au titre de l'IS qui frappait les intérêts de prêts concessionnels est supprimée. De même, la Caisse Centrale de Garantie n'a plus à payer par avance la taxe judiciaire due par elle "au titre des contentieux qui l'engagent".

(1) Pour le détail des produits et taux, ainsi que les tableaux des taux proposés pour les différents impôts et taxes, Cf L'Economiste des 23 et 30 décembre 1993.

(2) Pour les énergies renouvelables, sont exonérés: appareils utilisant l'énergie solaire pour le chauffage de l'eau, y compris pour les applications domestiques; générateurs de vapeurs à énergie solaire; cellules photovoltaïques même assemblées ou en panneaux; l'imitateurs de charge et de décharge de batteries en courant continu n'excédant pas 48 volts à l'entrée et à la sortie: moteurs à; vent de toutes puissances; aérogénérateurs courant continu; aérogénérateurs courant alternatif de 1KW à 3,3MW; turbines hydrauliques de moins de 300KW; appareillages d'éclairage autonomes et rechargeables alimentés par panneaux photovoltaïques. constitués d'une lampe fluorescente. batteries et panneaux photovoltaïque.

La suspension des droits et taxes sur les animaux reproducteurs concerne les espèces bovine, ovine, caprine et chevaline, inscrites depuis deux générations sur le Livre des Origines.

Ce que dit la Constitution

Beaucoup de pouvoirs à l'Exécutif mais application en faveur du contribuable. C'est en résumé ce que veut la Constitution lorsque pour une raison ou pour une autre le Budget ne peut pas être voté à la date du 31 décembre.

C'est pour l'application des dépenses programmées que la Constitution donne le plus de pouvoir à l'Exécutif. Il peut en effet appliquer le Budget tel qu'il l ' a prévu pour l'année qui commence.

En effet, l'article 49 stipule que "le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l 'exercice de leur mission en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation".

Par crédits nécessaires, le décret ouvrant l'exercice budgétaire de 1994 entend les trois parties des dépenses soit, d'une part, les dépenses d'investissements et, d'autre part, les dépenses de fonctionnement comprenant les frais de personnel et matériel.

Autrement dit, les projets d'investissement sont lancés, et ce, dans la mesure où les administrations sont assez bien organisées pour le faire rapidement.

Du côté des recettes, les données sont plus compliquées. La Constitution, toujours dans son article 49. prévoit deux cas de figure:

- Si le projet de Loi de Finances crée une nouvelle recette ou s'il projette d'accroître le taux d'une recette ancienne, ce n'est pas le projet qui s'applique, mais les dispositions existantes.

En revanche, si le projet se propose de baisser un taux ou de faire disparaître une taxe, alors c'est le projet qui s'applique à partir du 1er janvier.

La Constitution ne fixe pas de terme à l'application de la Loi de Finances par décret. Le dernier Conseil des ministres a décidé que le terme sera la date de promulgation du Budget tel que voté par la Chambre des Représentants.

C'est la première fois que l'article 49, qui a été révisé en 1972, s'applique. L'article porte la marque de son époque en donnant un large pouvoir à l'Exécutif puisqu'il peut, en principe, appliquer le Budget sans se préoccuper du Parlement. La seule barrière est celle qui protège les contribuables, puisque le 3ème paragraphe de l'article 49 ne permet pas d'accroître les impôts.

Le contexte est aujourd'hui totalement différent comme le montrent les marques de respect que le gouvernement actuel multiplie à l'égard du Parlement. Le décret est présenté et perçu comme une simple commodité et en aucun cas une façon de marginaliser la Chambre.

N. S.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc