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    Au-delà des nouveaux textes: Des valeurs et des problèmes

    Par L'Economiste | Edition N°:301 Le 23/10/1997 | Partager

    Le jour où le Conseil des Ministres soulignait l'enjeu politique de la «révolution juridique», une journée se tenait à Rabat sur le même thème.


    LE calendrier a des façons bien à lui de souligner les concordances: c'est le 16 octobre 1997, le jour où en Conseil des Ministres, SM le Roi reprend le thème du changement de l'environnement juridique pour en souligner les enjeux politiques, que Ribat el Fath et le Centre Marocain des Etudes Judiciaires (CMEJ) travaillent sur le thème. Le CEMJ est l'un des piliers sur lequel s'appuie la «révolution juridique». C'est à lui de s'occupe de la formation initiale et de la formation continue du personnel judiciaire. Le Pr El Bacha, directeur du Centre, est parfaitement conscient du rôle que ses élèves vont avoir à jouer dans la modernisation du pays. Il se propose, puisque la question a été soulevée par Me Tber puis par L'Economiste, de faire étudier à ses élèves et stagiaires «les conflits de principes qui peuvent subsister dans les divers textes». Le cas soulevé par Me Tber est peu banal: l'article 76 du code de procédure pénale donne pouvoir au magistrat de décider si oui ou non un prévenu peut payer ce qui est réclamé; si c'est non, alors le prévenu se retrouve en prison. «C'est donner à un homme un pouvoir exorbitant d'appréciation sur un autre; c'est contraire aux prin-cipes des droits de l'Homme», s'inquiète Me Tber, «ce ne peut pas être bon pour l'Etat de droit économique».

    «Le droit économique s'affirme comme un instrument de réforme», souligne M. Abdelkrim Bennani, président exécutif de l'Association Ribat El Fath, active sur les thèmes du changement des com-portements(1). Un droit programmatoire, donc tel qu'on le trouve en droit international public. Attendu comme l'était le Pr Azziman, ministre de la Justice, le Pr Alami Drissi Machichi, ancien ministre de la Justice, remarque que le droit économique progresse dans la discussion entre l'Etat et les citoyens. «C'est très différent de ce qui se passait quand l'économie était dominée par les entreprises publiques». Le droit économique, poursuit-il, «est un contrepoids aux pouvoirs de l'administration». Il porte avec lui des notions qui sont nouvelles: le souci de la légalité et de l'égalité, tous deux indissociables de la responsabilité et de l'information.
    Cependant, ne rêvons pas. Le système libéral qui porte ces nouvelles valeurs, crée des exclusions, disent les Prs Champeau (Université de Rennes-France) et Farjat (Université de Nice-France), relayés par le Pr Benothman (Université de Rabat). «Ce nouveau droit abaisse-t-il le coût de la conclusion des contrats, améliore-t-il la pratique judi-ciaire?», s'interroge le Pr Larbi Benothman qui se demande si ces nouvelles valeurs ont «éradiqué la corruption et l'arbitraire».
    Le Pr Mernissi (Université de Casablanca) se montre méfiant: «Trop de pénalisations (...) de formalismes dépourvus de sens» -dans ce nouveau droit. Représentant de la CGEM, M. Hassan Alami (Manay Maroc) invite à ne pas sous-estimer les résistances aux changements, tandis que le Pr Khalid Naciri critique sévèrement le fonction-nement de l'Admi-nistration, sur qui repose pourtant une partie du changement de comportements.


    (1) Dans ses grandes et petites manifestations, ce sont des thèmes liés à la modernisation que l'Association Ribat El Fath choisit: éthique et affaires, image et communication, dialogue social, participation populaire au capital des entreprises... et bientôt, en novembre 1997, le «capital humain». Dans ses rencontres, qui ont toujours beaucoup d'auditeurs et de participants, elle n'exclut pas les sujets presque tabous comme la corruption, le partage des résultats de l'entreprise, l'influence étrangère, la politique sociale...

    Application au 1er janvier 1999


    Au cours des travaux, une discussion s'est élevée pour savoir si le texte de la SA s'applique en 1999 ou en l'an 2000. Le texte est clair, c'est bien en 1999, au 1er janvier, soit deux ans après l'année de publication au BO.


    Pr Azziman: «Le droit négocié» et ses risques

    Très attendu, le Pr Omar Azziman, ministre de la Justice, montre que la modernisation concerne aussi des domaines à côté du strict droit des affaires: code de l'eau, code rural... Il repère dans l'élaboration de ce droit «le dévelop-pement de la concertation». «C'est le droit négocié ou droit contractuel qui gagne du terrain», dit-il, mais il s'interroge sur le risque de subordination de l'Etat aux intérêts particuliers. «L'Etat de droit se construit (de cette manière) s'il sait rester l'arbitre des intérêts parti-culiers et faire valoir l'intérêt général». La concertation doit rester en amont, sans empiéter sur les prérogatives du législateur. L'idée est peut-être encore un peu futuriste, car personne ne la reprendra en compte dans les discussions. Elle est pourtant de première importance pour la démocratisation. En effet, le droit négocié, celui qui se crée dans les discussions entre les associations professionnelles et les admi-nistrations, peut aboutir à la création d'un droit corporatif. La mise en garde du Pr Azziman n'est pourtant pas une vue de l'esprit. Ainsi une partie des pharmaciens récuse-t-elle l'application de la TVA à son activité commerciale, au nom de la «spécificité» de cette activité. Ce n'est pas la première fois que ce mécanisme se met en marche dans l'économie marocaine, aboutissant à créer des zones d'exception pour le droit général, car chaque activité peut trouver des spécificités à faire valoir. La capacité de valorisation des spécificités dépend, non pas de l'intérêt général, mais de la force de pression de la corporation. Ce qui est très éloigné de la démocra-tisation...
    Sur un thème plus simple, le ministre de la Justice est applaudi lorsqu'il souligne que la Justice doit «être capable de rester à l'abri des jeux d'influence». Un peu plus tard dans la matinée, SM le Roi graciera les personnes condamnées ou en instance de jugement dans le cadre des procès de la contrebande. L'opinion publique considère que, dans ces procès, la Justice a été parfois sous influence.


    Le commentaire de L'Economiste


    Ribat el Fath et le CEMJ ont confié à L'Economiste le soin de «commenter» les travaux. Par nature, le commentaire peut s'éloigner du contenu de la journée comme il peut choisir ce qui lui paraît devoir retenir l'attention.
    Le commentaire de L'Economiste a souligné cinq points:
    - Le rapprochement entre droit économique et Etat de droit: Les acteurs économiques ont à leur disposition et autour d'eux des outils plus sûrs, plus fiables et plus prévisibles que ceux d'avant. Mais il faudra faire attention aux conflits de principes qui peuvent exister entre certaines dispositions. L'exemple-type est la «campagne d'assainissement» de 1996, ou l'art 76 du Code de procédure pénale. Les conflits de principes peuvent entraîner des sanctions légales au regard des textes mais illégitimes au regard de la marche normale des affaires.
    - L'inadaptation des réformes n'est pas un argument recevable. Invoqué pour critiquer les réformes, cet argument n'a pas de sens, car précisément les réformes sont faites pour entraîner des changements de comportements chez les acteurs économiques qui n'ont pas encore de leur propre chef adopté des comportements plus transparents.
    - Le développement de la doctrine est un travail urgent. Les nouveaux textes ont besoin d'importants efforts de développement de doctrine et pas seulement par les meilleurs des juristes. Il doit aussi concerner les niveaux de compétences moyennes. L'objectif est de créer un bain général de connaissances. A défaut, les textes ne provoqueront pas les changements attendus dans les comportements et verront leur application réduite aux cas contentieux, avec soit trop de laxisme, soit trop de sévérité.
    - L'information devient un vecteur central dans le nouvel Etat de droit économique. L'attitude des administrations et entreprises publiques devrait être plus ouverte, à l'image de ce qui est exigé des entreprises privées. Néanmoins, l'information doit être protégée aussi bien des pressions de la part des pouvoirs publics que de la part des abus commis par des journalistes indélicats ou incompétents. - La surveillance des exclusions: Chaque système produit ses exclus. Le Maroc quitte un système quasi féodal, avec ses exclus pour un système libéral, qui en a d'autres. Le danger est que l'absence de politique sociale additionne les exclus des deux systèmes.

    Nadia SALAH


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