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Economie

Arrêté des comptes
Le maquis des provisions placé sous haute surveillance

Par L'Economiste | Edition N°:1711 Le 24/02/2004 | Partager

. Selon les choix, le management peut orienter le message dans les comptes. Les concessions de services publics sont confrontées à un vide sur le renouvellement des investissementsDE par son incidence sur le résultat, le poste des provisions est sans doute le plus sensible au cours des arbitrages qui ont lieu durant le processus de l'arrêté des comptes. C'est la traduction dans les comptes du principe de prudence. Ce qui est exigé, c'est d'intégrer les risques et pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture de l'exercice social et celle de l'arrêté des comptes, explique Hassan Abounaim, expert-comptable gérant d'Abounaim & Associés. Une société qui est sous le coup d'un redressement fiscal doit se “protéger” en constituant des provisions. C'est le cas par exemple des banques qui ont contesté les redressements fiscaux sur les intérêts sur dépôt à terme des MRE devant les tribunaux. Tant qu'il y aura une incertitude sur l'action contentieuse, le commissaire aux comptes exigera le maximum de prudence en suggérant la constitution d'une provision. Que dit la doctrine marocaine en la matière? Sur le fond, la constitution des provisions est assortie de quatre conditions: la dépréciation de la charge génératrice de la provision doit être nettement nuancée; la charge ou la perte doit être évaluée avec une approximation suffisante; enfin, la probabilité de la dépréciation ou de la charge doit résulter d'un événement survenu au cours de l'exercice. Sur la forme, les provisions doivent être constatées en comptabilité et figurer au tableau des provisions.Toutefois, même en étant conformes, toutes les provisions ne sont pas déductibles fiscalement. Sont disqualifiées d'emblée, les provisions pour propre assureur et pour garanties données aux clients. Mais sur la question des provisions pour restructuration, pourtant essentielle dans la “mise à niveau des entreprises, la doctrine fiscale reste muette, constate Souâd El Kohen-Sbata. Les entreprises concessionnaires de services publics (eau, électricité, etc.) butent aussi sur l'impossibilité d'imputer fiscalement la provision pour renouvellement des investissements. La divergence entre les règles comptables et les dispositions fiscales est une préoccupation constante des dirigeants pendant l'arrêté des comptes, constate Jamal Saâd El Idrissi, expert-comptable, associé KPMG Maroc. Au regard des normes comptables internationales (IAS-IRFS), il ne faudrait constituer des provisions que si elles sont scrupuleusement justifiées et répondent à des conditions spécifiques qui font que celles-ci sont proches des dettes, poursuit-il.Sur le plan de la politique générale de l'entreprise, les provisions renseignent aussi sur les choix du management. Un dirigeant qui charge le poste de provisions durant les meilleures années en évoquant le principe de prudence. L'astuce lui permet de gérer les résultats des années suivantes (en cas de retournement de conjoncture) par le jeu des reprises de provisions déjà constituées. Ce faisant, il montre au Conseil d'administration et aux actionnaires que “même si l'année a été difficile, il est arrivé à dégager des bénéfices” (qui, en réalité, ne proviennent que des provisions reprises). Il s'agit tout simplement d'un “report d'argent”.Il y a par ailleurs la tentation de managers nouvellement installés de marquer le premier bilan de leur empreinte par un “excès de prudence”, affirme Jamal Saâd El Idrissi. Parfois, le bilan d'entrée est dégradé par des ajustements significatifs via les provisions, la manœuvre étant de démontrer que les affaires n'allaient pas bien au moment de leur arrivée et qu'elles le sont après. Si elles ne sont pas maîtrisées, les provisions jouent un rôle-clé dans la gestion du résultat. C'est pourquoi, aussi bien le dirigeant qui engage sa responsabilité dans l'arrêté des comptes que le commissaire aux comptes qui donne son avis sur les états de synthèse, doivent tous deux être vigilants vis-à-vis de ces estimations pour éviter toute dérive susceptible de “polluer” les états de synthèse. La déductibilité d'une provision pour créance douteuse (ne pas oublier de l'individualiser) est subordonnée à une action devant la justice. Le Fisc est implacable sur cette question. Rien n'oblige cependant le contribuable à se plier à l'interprétation de l'Administration, du moment que la loi ne pose pas cette condition, remarque Rachid Seddik Seghir, expert-comptable, gérant du cabinet Seddik. Pour autant, peu d'entreprises prennent le risque de se mettre à dos l'Administration fiscale et réintègrent quasi systématiquement les provisions comptables non déductibles fiscalement. Il reste que pour les petits montants, un problème d'opportunité d'une action en justice se pose, les frais d'avocat pouvant dépasser le montant de la créance, ajoute Rachid Seddik Seghir. De même qu'il n'est pas possible, pour des considérations de politique commerciale de poursuivre systématiquement ses clients en justice.


La doctrine française sur les créances douteuses

LES banques marocaines sont prises entre le marteau de la circulaire de Bank Al-Maghrib qui fixe des règles pour la constitution des provisions (même sans ester en justice) et l'enclume du Fisc qui n'admet pas la déductibilité de ces provisions. Il y a quelques années, un deal avec l'Administration leur accordait un sursis de deux ans avant d'aller au tribunal, celui-ci courant à partir de la constitution de la provision. Au niveau international, la tendance est de privilégier les principes comptables et d'aligner les règles fiscales sur ces principes, assure Jamal Saâd El Idrissi de KPMG Maroc. L'expérience de la France est significative du fait de la proximité avec la législation marocaine. La déductibilité de provisions pour créances douteuses n'est pas obligatoirement subordonnée à l'engagement des poursuites judiciaires, en particulier s'il est établi que l'entreprise n'avait pas intérêt à engager la procédure compte tenu du faible montant de la créance ou des relations entretenues avec le débiteur, explique Nicolas Brou, expert-comptable, associé au groupe Creatis. C'est une exégèse du Conseil d'Etat dans l'arrêt du 19 juin 1989 “qui tient compte du bon sens dans les relations d'affaires, car il est tout de même impensable de traduire un client en difficulté en justice”.Les entreprises marocaines doivent envier leurs homologues françaises, car c'est exactement la requête qu'elles formulent depuis des années. Mais comparaison n'est pas raison. Bercy a une bien meilleure maîtrise de l'assiette fiscale que ne l'a le ministère des Finances au Maroc. Ceci étant, tempère Nicolas Brou de Creatis, “le seul défaut de paiement de créances à l'échéance ne justifie pas la déduction d'une provision s'il apparaît que le débiteur est notoirement solvable”, s'appuyant sur l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Paris du 29 janvier 1991. Par contre, la jurisprudence admet le principe du calcul statistique des provisions pour créances douteuses lorsque cette méthode est “appropriée à la situation et aux données spécifiques de l'entreprise”.A.S.

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