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    Affaire de la grue de l'ODEP: Le préjudice est estimé à 185 millions de DH

    Par L'Economiste | Edition N°:56 Le 03/12/1992 | Partager

    Le juge des référés a rejeté deux demandes lors de l'audience du 17 Novembre. Les armateurs demandaient la mainlevée du Handy Rider saisi la partie marocaine voulait que l'expertise soit diligentée. Ces deux demandes étaient les derniers développements de l'affaire de la grue coulée dans le port de Casablanca, l'été dernier.

    La grue de l'ODEP et le Handy Rider qui devait l'acheminer vers le port de Mohammédia, coulés le 17 Juin dernier, ont été enlevés du poste qu'ils immobilisaient au sein du quai à conteneurs, fin Septembre. La grue ne gène plus le port. En revanche, le bateau, lui, a été remis à flot mais est toujours là: c'est une épave flottante.

    Sur le plan juridique, les experts judiciaires n'ont pas encore déposé leurs conclusions. Mais lors de l'audience du 11 Novembre, les deux principales parties de l'affaire ont déjà abordé des questions de fonds devant la juridiction des référés.

    Ainsi, Me Bentahila, avocat de l'Administration et l'ODEP, fait référence à une demande de réparation de la partie marocaine portant sur 185 millions de DH. Ce montant est considéré comme provisoire. Il équivaudrait au préjudice subi par les trois principales parties marocaines, à savoir l'Etat, l'ODEP et les assureurs de la grue. L'Etat, en sa qualité de propriétaire du port de Casablanca, évalue son préjudice à 40 millions de DH. L'ODEP, exploitant du port, demande réparation pour le montant de 80 millions de DH. Enfin, la part du préjudice subi par les assureurs est évaluée à 65 millions de DH. Les parties marocaines disposeraient de rapport d'expert et de documents à l'appui de ces demandes de réparation.

    Toujours sur le plan juridique, l'application de l'article 124 du Code de Commerce Maritime sur la limitation de responsabilité de l'armateur est aussi largement débattue. En particulier, l'extension de la limite de responsabilité à l'affréteur (1) a été très développée. Ce faisant, les avocats abordent encore les questions de fonds.

    En effet, cet article limite la responsabilité de l'armateur à la somme de 138 Dirhams par tonneau. Cette disposition constitue même le principal motif invoqué par Me Mohamed Lahlou, avocat des armateurs.

    Le 11 Novembre, les armateurs avaient saisi le juge des référés près le Tribunal de Casa-Anfa en vue d'obtenir mainlevée de la saisie conservatoire prononcée en faveur des assureurs de la grue le 27 Septembre. Cette date correspond au moment où l'épave a été enlevée. Les assureurs, avec la Sanad à leur tête, avaient alors demandé la saisie du Handy Rider en vue de garantir leurs droits. En effet, ces derniers ont eu à verser à l'ODEP 60 millions de DH. Ce montant représente la valeur pour laquelle la grue a été assurée. Ils sont, par conséquent subrogés dans les droits de l'Office à concurrence de ce montant.

    Limitation de responsabilité

    La requête de Me Lahlou tendait à obtenir la mainlevée de cette saisie.

    Elle reposait sur deux motifs.

    Le motif premier est puisé dans l'article 124 du Code de Commerce Maritime. Suivant cet article et puisque le Handy Rider jauge 1.599 tonneaux, la responsabilité des armateurs se limite à 220.662 DH, calcule Me Lahlou. Si cette hypothèse avait été retenue, les trois parties (Administration, ODEP et assureurs) auraient à se partager les 220.662 DH au prorata du préjudice subi par chacune d'elles.

    Me Bentahila demande alors à la partie adverse (armateurs) pourquoi elle a pris en charge les frais de l'enlèvement de l'épave. Ces frais se sont élevés à 1,7 million de Dollars, soit environ 15 millions de DH... outre les frais de pesée de la grue estimés à 35.000 Dollars. Le second motif invoqué par Me Lahlou est relatif au danger que représente le navire. A cet effet, le rapport (2) d'un expert maritime a été présenté à l'audience du 11 Novembre. Le risque majeur, mentionné dans ce rapport est que le Handy Rider casse son amarrage et parte à la dérive dans le port. L'expert précise "que les conséquences pourraient être désastreuses ". Selon lui, il ne pourrait être effectué d'intervention.

    Ordonnance provisoire

    Profitant de cette saisine du juge des référés, Me Bentahila a introduit une action reconventionnelle.

    Cette action tendait à ce que le juge ordonne à l'armateur de produire tous les documents en sa possession et, en particulier, les polices d'assurance du navire. Il s'agissait d'activer l'expertise. Le 17 Novembre, le juge des référés a rendu une ordonnance provisoire qui rejette les deux demandes, c'est-à-dire la mainlevée de saisie et l'action reconventionnelle.

    Par conséquent, la saisie conservatoire est maintenue au profit des assureurs. Le motif principal retenu par le juge pour rejeter la demande de mainlevée est que le Handy Rider devait être maintenu sur place pour les besoins de l'expertise. Pour les armateurs, deux voies demeurent possibles. La première consiste à interjeter une demande de mainlevée en appel.

    "Ceci ne sera probablement pas l'option choisie par les armateurs", souligne Me Lahlou.

    Cependant, la demande de mainlevée peut être renouvelée dés que le moyen invoqué par le juge des référés n'aura plus de raison d'être.

    Pour le rejet de la demande reconventionnelle, rien n'est mentionné dans l'ordonnance provisoire du juge des référés. Il semblerait que c'est à l'expert de saisir le juge si l'une des parties s'avérait récalcitrante à fournir les documents nécessaires pour mener à terme sa mission. Les conclusions des deux experts judiciaires parisien et casablancais, qui permettraient au juge d'être saisi des questions de fond et donc de responsabilité, risquent de tarder encore, souligne-t-on dans les milieux maritimes.

    Naïma HADER

    (1) Les armateurs sont Corporate Handy Rider, Plusieurs personnes physiques sont co-propriétaires du navire.

    L'affréteur est Axon Shipping. Cf. L'Economiste du 24 Septembre.

    (2) Ce rapport est intitulé " Navire à l'état d'épave flottante ".

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