×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Circulaire des impôts 2016: La cotisation minimale

    Par L'Economiste | Edition N°:4697 Le 29/01/2016 | Partager

    Suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricoles
    Pour consacrer le principe de minimum d’imposition acquis définitivement au Trésor, l’article 8 de la loi de Finances 2016 a modifié les dispositions de l’article 144-I-E du CGI en supprimant le mécanisme précité d’imputation de la cotisation minimale.
    Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-12° de la LF n° 70-15 précitée, la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
    Ainsi, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices antérieurs à 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale, dégagé au titre de l’exercice 2016 et des exercices suivants.
    En matière d’impôt sur le revenu, la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles soumis à l’IR selon le régime du Résultat net réel (RNR) ou du Résultat net simplifié (RNS) sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
    La cotisation minimale versée au titre d’un exercice donné est imputable sur le montant de l’IR correspondant au revenu professionnel et/ou agricole dudit exercice.
    Pour effectuer cette imputation, il convient de déterminer:
    Ø le montant de l’IR global, en tenant compte des déductions pour charges de famille;
    Ø la fraction du montant de l’I.R. global correspondant aux revenus professionnels et/ou agricoles;
    Ø le montant de la cotisation minimale;
    Ø l’excèdent de l’IR professionnel et/ou agricole sur la cotisation minimale.
    Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’IR correspondant au revenu professionnel et ou agricole du contribuable s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale, la différence reste acquise au Trésor.
    Cas d’illustration
    a- En matière d’IS

    Les déclarations souscrites par la société "X" se présentent au titre des exercices 2014 et 2015 comme suit :

    Exercice 2014
    - Chiffre d’affaires hors taxes (C.A H.T): ..............................40.000.000 DHS
    - Résultat fiscal …........- 300.000 DHS
    - Cotisation minimale:
    40.000.000 x 0,50%: .…200.000 DHS
    - I.S.= 0

    Exercice 2015
    - C.A. H.T:.........…..50.000.000 DHS
    Résultat fiscal: …….1.000.000 DHS
    - Cotisation minimale:
    50.000.000 x 0,50%: ....250.000 DHS
    - I.S.= 1.000.000 x 30% ...................................................................300 000 DHS
    Au titre de l'exercice 2015, la société procède à l'imputation de la C.M. de l'exercice 2014 sur l’excédent de l'impôt de l'exercice 2015 sur la cotisation minimale dudit exercice:
    - I.S. de l'ex. 2015 ........300.000    DHS
    - Cotisation minimale ex. 2015................................................. ...    250.000    DHS
    - Excédent de l'I.S. sur C.M. ..... ....................................................    50.000    DHS
    - Crédit de C.M. de l'ex. 2014 ......... ....................................... .....    200.000    DHS
    Crédit de C.M. de l'ex. 2014 reportable sur 2016……….........150.000 DHS
    Exercice 2016
    Pour l’exercice 2016, il est supposé que la déclaration de la société est la suivante :
    - C.A. H.T:………...60.000.000 DHS
    - Résultat fiscal:.…....  2.000.000 DHS
    - Cotisation minimale: ..300.000 DHS
    - I.S.= 2.000.000 x30%  ..................................................................600.000 DHS

    - Crédit de C.M. de l’exercice 2014.............................................150.000 DHS
    Conformément aux dispositions de l’article 144 du CGI. tel qu’il a été modifié par LF n° 70-15 précitée, l’imputation du crédit de la cotisation minimale cesse de s’appliquer au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
    Par conséquent, le crédit de C.M issu de l’exercice 2014, soit 150.000 DHS n’est pas imputable sur l’exercice 2016. Ce crédit devient définitivement acquis au Trésor.
    b- En matière d’IR
    Soit un contribuable exerçant l’activité de promoteur immobilier depuis 2006, marié et ayant trois enfants à charge. Ledit contribuable est propriétaire d’un bien immeuble (bien hérité) loué pour un montant annuel de 120.000 DHS.
    Il a souscrit au titre des exercices 2015 et 2016 les déclarations de son revenu global comme suit :
    1) Exercice 2015
    Cotisation minimale versée spontanément avant le 1er février 2016:        1.400.000 x 0,5% = ..............7.000    DHS    Revenu net foncier : 120.000 – (120.000 x 40%)=..............................72.000    DHS    Revenu global imposable ...72 000    DHS
    - I.R : (72.000 x 30 %)- 14.000= .........................................................7.600    DHS
    - Réductions pour charge de famille:    360 x 4 = 1.440 DHS            - l’I.R. exigible s’élève à: 7 600 – 1.440 = ..........................................    6.160    DHS
    Total I.R versé :        
    - Cotisation minimale (C.M.)  versée spontanément = ....................7.000    DHS
    - I.R/Revenu foncier à verser spontanément avant l’expiration du délai de la  déclaration du revenu global: .........................…………………….....6 160    DHS
    Total .....................    13.160 DHS

    2) Exercice 2016            Cotisation minimale versée spontanément avant le 1er février 2017:        
    2.200.000 x 0,5%= ....    11.000    DHS
    Revenu net foncier : 120.000 – (120.000 x 40%)=............    72 000    DHS
    Revenu global imposable: (90.000+72.000) .............    162.000    DHS
    I.R: (162.000 x 34 %)- 17.200 – 1440 = .......................................    36.440    DHS
    - Fraction de l’I.R correspondant au revenu foncier:    36.440 x 72 000 .........................................................../16.196 DHS = 162.000 DHS    
            
    - Fraction de l’IR correspondant au revenu professionnel :
    36.440 – 16.196 = ...........20.244 DHS
    I.R exigible        
    - Cotisation minimale versée spontanément (C.M.) : .....................11.000    DHS
    - I.R/Revenu foncier: ......................................................................    16.196    DHS
    - I.R/Revenu professionnel: 20.244 - 11.000= .................................9.244    DHS

                                                                                  

    Plafonnement des charges déductibles réglées en espèces

    a- En matière d’IS et d’IR
    Avant la loi de Finances 2016, l’article 11-II du CGI prévoyait que ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.
    Dans le cadre de la lutte contre l’informel et afin d’inciter les entreprises à plus de transparence dans leurs transactions, l’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a modifié les dispositions de l’article 11-II précité pour prévoir que les charges dont le règlement n’est pas justifié par les moyens de paiement précités ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams, par jour et par fournisseur et sans que le montant mensuel de ces charges dépasse cent mille (100.000) dirhams, par fournisseur.
    Les montants de dix mille (10.000) dirhams et de cent mille (100.000) dirhams précités s’entendent, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
    Il a été également prévu dans le même article 11-II précité qu’en ce qui concerne les immobilisations acquises et dont le règlement n’est pas justifié par les moyens de paiement précités, les dotations aux amortissements relatives à ces immobilisations ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
    Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-1° de la L.F n° 70-15 précitée, les nouvelles dispositions modifiant l’article 11-II du C.G.I. sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
    b- En matière de TVA
    A compter du 1er janvier 2016, la TVA n’est déductible que dans la limite de dix mille (10 000) DHS TTC des achats, travaux ou prestations de services par jour et par fournisseur et ce, dans la limite de cent mille (100 000) DHS TTC desdits achats par mois et par fournisseur.
     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc