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Economie

Code de la pharmacie
Le projet fin prêt

Par L'Economiste | Edition N°:1842 Le 30/08/2004 | Partager

. Le SGG a remis la dernière version aux professionnels pour approbation . Le texte sera présenté au prochain Conseil du gouvernement . C’est le gouverneur qui accordera les autorisations d’ouverture de pharmacieLe code de la pharmacie est finalisé. Le secrétariat général du gouvernement (SGG) vient de remettre une copie aux professionnels du secteur pour approbation. Il a fallu des réunions marathoniennes en juillet et août pour faire aboutir ce projet, qui moisit dans les tiroirs depuis près de six ans. Cette fois-ci, le SGG comme les représentants des pharmaciens sont déterminés à faire sortir ce projet. Selon Mohamed Ghoti Laghdaf, président du Conseil de l’Ordre des pharmaciens, “le gouvernement a été très réceptif puisque 60% de nos propositions d’amendement ont été retenues”. Le projet sera programmé dans un prochain Conseil de gouvernement avant de le soumettre à l’approbation du Conseil des ministres. Après ces deux étapes, le texte sera présenté à l’une des deux chambres du Parlement. Si les professionnels ont été intransigeants sur certains points, ils ont fini par lâcher du lest, du moins sur deux points ayant paralysé les discussions à maintes reprises. Il s’agit en premier lieu de l’autorité habilitée à accorder l’autorisation d’exploitation d’une pharmacie. Le SGG a désigné le gouverneur, dans le cadre de la décentralisation. Jusque-là, cette fonction relevait du SGG. Cette nouvelle disposition a soulevé un tollé dans les rangs des pharmaciens qui ne comprennent pas pourquoi ils sont traités à part. “La licence doit être attribuée par les professionnels, à l’instar des autres métiers comme la médecine par exemple”, explique Laghdaf. Pour ce dernier, le Conseil est un prolongement de l’Etat et il est en mesure de faire de l’autorégulation. La dernière version précise que l’autorisation sera accordée par le gouverneur, avec l’aval d’une commission de conformité où siège un représentant du Conseil. Autre point de discorde: le capital des sociétés de distribution. Le SGG espérait ouvrir totalement le capital de ces entreprises. Les pharmaciens voient les choses autrement. Ils ont exigé de détenir 50% du capital. Et obtenu gain de cause. En ce qui concerne le droit de substitution évoqué durant les réunions, aucune solution n’a été trouvée. Ce droit qui accorde au pharmacien la possibilité de changer un médicament par un autre moins cher dans une ordonnance est jugé nécessaire. “La réussite de l’assurance-maladie obligatoire est tributaire de la mise en place de ce droit”, estime le président du Conseil. Le chaînage, qui exige une distance de 300 mètres entre deux pharmacies, est aussi contesté. Au lieu de cette disposition, les pharmaciens proposent une implantation des pharmacies en fonction du nombre d’habitants. “Une officine pour 5.000 habitants par exemple”, a proposé le Conseil. Rappelons que les professionnels de l’industrie pharmaceutique ont eux aussi présenté un plan pour redynamiser leur secteur. Les membres de l’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique (AMIP) avaient rencontré le Premier ministre Driss Jettou en mars dernier. Il s’agit de revoir le processus de production pour un renforcement de la compétitivité dans ce secteur. La conclusion de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis et la signature de celui d’Agadir instaurant une ZLE avec la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte ont accentué la pression. La réglementation en vigueur en matière de capital des usines pharmaceutiques pose aussi problème. Il est aussi question de difficultés de réajustement des prix des médicaments fabriqués localement.


Horaires

Le SGG avait accordé au gouverneur le droit d’organiser les horaires de l’exercice du métier de pharmacien dans le cadre de la délégation des pouvoirs. Les pharmaciens ont refusé cette disposition, estimant qu’il s’agit d’une profession libérale. Le SGG a fini par céder. . Mohamed Ghoti Laghdaf, président du Conseil de l’Ordre des pharmaciens, regrette que la question du droit de substitution n’ait pas encore été tranchée (Ph. privée)Amal BABA ALI

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