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Assises des retraites
Epargne-retraite: Une carotte fiscale virtuelle!

Par L'Economiste | Edition N°:1663 Le 16/12/2003 | Partager

. Les primes versées pour la constitution d’une retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable. Mais pour de nombreux salariés, la condition de déclaration neutralise cet avantage  Telles qu’elles sont prévues par la législation, les incitations fiscales de l’épargne-retraite sont peu lisibles et difficiles à décrypter pour le profane. C’est une affaire de spécialistes avisés et des professionnels qui maîtrisent les rouages de la fiscalité. Le dispositif principal concerne l’encouragement à la souscription aux produits de retraite complémentaire que les compagnies d’assurance vendent à travers le réseau des guichets bancaires. Il s’agit de la possibilité de déduire du revenu brut imposable à l’IGR, les cotisations versées pour la constitution d’une retraite complémentaire. Cet avantage est assorti d’une telle complexité administrative, que seule une poignée de personnes y recourent véritablement. Pour prétendre à l’imputation des cotisations sur son revenu, le contribuable doit produire à la fin de l’année, une déclaration de revenu et une preuve de paiement de primes. Imposés à l’IGR par retenue à la source, remplir une déclaration de revenu apparaît comme une équation à beaucoup de gens. Et lorsqu’ils s’y décident, les «tracasseries» aux guichets des perceptions du Trésor en rebutent plus d’un. Les assureurs font ce qu’ils peuvent en renvoyant dans les délais l’attestation prouvant le paiement des cotisations.Si pour les professions libérales, la procédure ne semble guère poser de gros problèmes, il en est autrement pour les salariés au point que beaucoup d’entre eux renoncent à cette «incitation», qui devient de fait, virtuelle. Ce que reconnaissent d’ailleurs les pouvoirs publics en suggérant dans le projet de loi de Finances 2004, une mesure «pour alléger les obligations déclaratives pour les salariés». Il s’agit d’aller vers le schéma appliqué pour les régimes de base ou les crédits à la consommation. La ou les cotisations de retraite complémentaire seraient retenues à la source par l’employeur, à l’instar de ce qui se pratique pour les retraites de base. La déduction des primes se ferait directement sur le revenu salarial brut par l’employeur. Mais pour cela, il faudrait que les entreprises concluent des conventions avec les compagnies d’assurance à l’image de celles qui lient les sociétés de crédit de consommation à plusieurs sociétés et administrations. Il reste aux entreprises à accepter ces coûts administratifs supplémentaires qu’un tel schéma induira.Malgré sa complexité, le régime fiscal de l’épargne-retraite ouvre quelques fenêtres aux firmes en phase de restructuration et qui souhaiteraient réduire leurs effectifs par un programme de retraite anticipée. En général, l’employeur s’engage à racheter des points de retraite à un organisme de prévoyance sociale pour préserver les droits des salariés qui sortent avant l’âge légal (60 ans). La doctrine fiscale en matière d’IGR admet la possibilité de déduire les cotisations du revenu salarial sans aucune limitation quant au taux et à la base de calcul desdites cotisations. La précision émane de la Direction générale des Impôts qui apportait une clarification sur le sort fiscal des cotisations versées par un employeur au titre d’une retraite complémentaire (vendue par les assurances) pour des salariés âgés de plus de 50 ans ayant souscrit au départ à la retraite anticipée. Lorsque les cotisations ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu imposable, les retraites perçues au terme du contrat sont exonérées de l’impôt général sur le revenu à la sortie conformément aux dispositions de la loi relative à l’IGR (article 66-9). Rachat des cotisations. Le rachat avant terme du contrat de retraire est un cas classique et courant. Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance-retraite par capitalisation et que vous souhaitez, pour diverses raisons, changer de compagnie, l’opération est assimilée à un rachat. Quid du régime fiscal? Si vous procédez au transfert de l’intégralité du capital constitué vers une autre compagnie d’assurance-retraite, l’exonération reste acquise si les cotisations retenues sont versées en totalité à votre nouvel assureur. Le transfert des cotisations doit être effectué par virement bancaire ou postal au bénéfice de la nouvelle compagnie d’assurances.Dans le cas où un assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier (la compagnie d’assurances) sans aucun abattement forfaitaire de 40% et sans préjudice de l’application des majorations prévues par la loi.Abashi SHAMAMBA

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