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Economie

Projet de loi de finances: Le détail de la contribution professionnelle unique

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5869 Le 21/10/2020 | Partager
Un IR de 10% sur le chiffre d’affaires auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession
20% sur les plus-values et certaines indemnités
Un droit complémentaire pour financer la couverture médicale

C’est une des mesures phares du projet de loi de finances. La contribution professionnelle unique (CPU) est censée remplacer, si elle est validée par le Parlement, le régime du bénéfice forfaitaire. 

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Les droits complémentaires sont fixés en fonction des tranches de droits annuels. Ils sont destinés au financement de l’AMO

Elle engloberait les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de leur activité professionnelle. Cette contribution devrait, en principe, se substituer à l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe de services communaux. Une simplification fiscale recommandée par les assises fiscales tenues en mai 2019. Ceux qui vont opter pour la CPU seront soumis à un IR de 10% sur la base du chiffre d’affaires auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession.

A priori, ce mécanisme n’entraînerait  aucun changement par rapport aux montants payés actuellement au titre du droit principal. Pour les plus-values et certaines indemnités, c’est un taux de l’IR de 20% qui sera appliqué comme cela est prévu par l’article 73-ll-F-11°. A ce niveau, le choix s’est fait pour un  taux flat au lieu du barème jugé pénalisant pour  une opération exceptionnelle.

Ceci étant, le montant de l’impôt sera augmenté d’un droit complémentaire allant de 1.200 DH à 14.400 DH par an.  Il sera affecté à la couverture médicale des contribuables concernés. 
L’objectif de cette mesure est de converger vers un régime simple, juste et équitable.

«Le régime forfaitaire comprend actuellement environ 720.000 contribuables. Sur ce nombre, moins de 20% seulement s’acquittent de l’impôt. 94% d’entre eux contribuent pour moins de 5.000 DH chacun. De plus, seulement 1% de cette population paie un forfait sur le chiffre d’affaires»,  indique Mohamadi El Yacoubi, past président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés. Il ajoute que «la quasi-totalité (99%) opte pour le bénéfice minimum avec une imposition sous coefficient variant de 0,5% à 10% appliqué à la valeur locative du local exploité». 

Les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire seront exclus du régime de la CPU. S’y ajoutent les contribuables des professions commerciales, industrielles ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions de DH. Pareil pour les prestataires de services dont le chiffre d’affaires est supérieur à  500.000 DH. En principe, l’option CPU reste valable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas ces seuils pendant deux années consécutives. Dans le cas contraire, le régime du résultat net réel devient applicable.  

Khadija MASMOUDI

 

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