×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Déclaration rectificative: Un champ à déminer

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5860 Le 08/10/2020 | Partager
Les praticiens pointent les zones d’ombre dans le dispositif
L’administration fiscale appelée à lister les cas de fraude
Un peu plus de deux mois pour souscrire à la mesure

La déclaration rectificative donne du fil à retordre aux professionnels des chiffres. Le dispositif tel que prévu par la loi de finances 2020 et prorogé par la loi de finances rectificative comporterait quelques zones d’ombre qui rendraient la mesure peu attractive. D’ailleurs, bon nombre de professionnels affirment qu’aucun de leurs clients n’y a souscrit jusqu’à présent. Si bien que la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables a adressé un courrier à la Direction générale des impôts, lui demandant de clarifier certaines dispositions.

declaration-rectificative-comptabilite-00.jpg

Parmi les composantes du dispositif sur la déclaration rectificative figure l’état communiqué par la DGI sur les irrégularités qu’elle a relevées dans la situation fiscale d’un contribuable (Ph. L'Economiste)

■ Clarifier le pouvoir de contrôle de l’administration
Le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale est en principe encadré par l’article 213 du code général des impôts. Ainsi, lorsque les données concernant un exercice présentent des irrégularités graves de nature à remettre en cause la fiabilité de la comptabilité et donc le résultat imposable, l’administration fiscale peut déterminer la base imposable. Pour ce faire, elle s’appuie sur les éléments dont elle dispose tels que les données relatives à un secteur d’activité ou des recoupements entre contribuables.

L’intérêt de cet article réside dans le fait qu’il comporte une liste limitative des irrégularités quoi qu’elle ne recueille pas le consensus des praticiens. Parmi ces irrégularités figure le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 du CGI. Une disposition qui reste large et qui permet aux inspecteurs des impôts d’intégrer toutes sortes d’anomalies jugées comme étant graves telles que la non-application des pénalités de retard ou encore la non-tenue des livres légaux cotés et paraphés par le tribunal de commerce. La liste comporte d’autres irrégularités, telles que la dissimulation d’achats ou de ventes. Ce qui pourrait être assimilé à une fraude et inquiète les praticiens. En effet, la loi de finances précise que le paiement du complément d’impôt est réglé sur la base des rectifications apportées à la déclaration rectificative. En contrepartie, l’administration ne peut contrôler les postes rectifiés, à moins qu’elle découvre «des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives».

Une disposition qui suscite les interrogations des professionnels, appelés à remettre à leurs clients désireux de déposer une déclaration rectificative une note explicative officielle sur les écarts constatés par l’administration. Dans le cas, par exemple, d’une société qui s’acquitte de 200 millions de DH d’IS, le fait d’avoir oublié de comptabiliser une facture de 100.000 DH constitue-t-il une tentative de fraude ou de dissimulation? «L’administration fiscale devrait trancher selon chaque situation. Elle doit tenir compte de la proportionnalité des factures omises par rapport à la base imposable», suggère un conseil. L’administration est donc appelée à définir avec précision ce qu’elle entend par fraude, falsification et dissimulation. Certains praticiens suggèrent qu’une liste limitative des cas de fraude soit dressée à l’image de celle prévue par l’article 213.

■ Pas de délai pour remettre l’état des irrégularités
A l’exception des contribuables qui optent pour une convention fiscale signée entre la Direction générale des impôts et leur organisation professionnelle, la loi de finances 2020 a prévu pour les contribuables qui veulent souscrire une déclaration rectificative l’obligation de demander (sur la base d’un formulaire modèle) un état des irrégularités constatées par l’administration. L’objectif étant de savoir sur quelles bases ils vont procéder aux rectifications nécessaires dans leur déclaration d’impôts. Sauf que cette disposition n’a pas pu être mise en œuvre en raison des contraintes du confinement dû à la pandémie. Ce n’est qu’au début du mois de septembre que les premiers états des irrégularités ont commencé à être transmis aux contribuables (Cf. L’Economiste n°5847 du 21/09/2020). Les experts-comptables proposent qu’un délai de réponse soit fixé à cette mesure qui doit être activée avant le 15 décembre.
«Un contribuable, qui avait déposé une demande de l’état des irrégularités au premier trimestre de cette année, a été surpris dernièrement de recevoir un avis de vérification. Il faut donc en déduire que la loi de finances 2020 n’oblige pas l’administration à donner une réponse au contribuable sollicitant un état de ses irrégularités et que cette dernière dispose du privilège d’ouvrir la voie ou non à l’entreprise pour bénéficier de l’amnistie», signale un conseiller fiscal.

Liste des irrégularités prévues à l’article 213 du CGI

  • Le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 ci-dessus
  • L’absence des inventaires
  • La dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration
  • Les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations
  • L’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante
  • La non-comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable
  • La comptabilisation d’opérations fictives

Si aucune de ces 7 irrégularités n’a été constatée dans la comptabilité d’un contribuable, l’administration ne peut la remettre en cause que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés

                                                                                  

Une mesure à reconduire en 2021

L’impact économique de la crise sanitaire aura certainement été l’une des raisons derrière le peu d’engouement pour la déclaration rectificative. Selon certains praticiens, cela s’explique par la prédominance surtout des préoccupations de «survie» en raison des problèmes de trésorerie. Du coup, l’OEC préconise la reconduction de ce dispositif en 2021 «en vue de susciter une bonne adhésion des contribuables» tout en leur permettant de procéder à la mise à niveau comptable et de corriger les erreurs ayant entaché les opérations comptabilisées, abstraction faite de leur impact sur le résultat et/ou l’assiette de calcul de tous les impôts et taxes. Une requête qui n’est pas sans rappeler la mise à niveau comptable instituée en 1998 et permettant aux contribuables d’apurer leurs bilans en payant une contribution libératoire attractive. A l’inverse, dans le schéma actuel, il est demandé aux contribuables de justifier leurs irrégularités dans un rapport établi par un expert-comptable ou un comptable agréé.
L’OEC suggère également d’étendre le dispositif à l’exercice 2019 (en plus des années 2016 à 2018) et autres impôts et taxes, notamment la retenue à la source prévue aux articles 159 et 160 du CGI.

Hassan EL ARIF

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc