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Economie

Les franchisés «redressés» sur les royalties

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5838 Le 08/09/2020 | Partager
Elles sont intégrées dans la détermination de la valeur et donc des droits de douane
Une procédure qui contribue au renchérissement des importations
Depuis mai dernier, plusieurs importateurs invités à passer à la caisse
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La section «Redevances et droits de licence» de l’Instruction générale sur la valeur en douane définit les conditions nécessaires pour l’inclusion des redevances (royalties) dans la valeur des marchandises importées

La nouvelle procédure relative à la détermination de la valeur des marchandises à l’importation suscite la colère des opérateurs. Depuis le 16 décembre dernier, la douane a instauré la formalité de la déclaration dite des royalties. Elle se base sur les règles de l’OMC.

Pour déterminer la valeur réelle d’un produit importé, il faut déclarer le prix effectivement payé, augmenté des redevances et autres droits de licences relatifs à la marchandise à évaluer. Lorsqu’un franchisé ou une succursale d’une multinationale installée au Maroc importe des marchandises de l’étranger, il doit inclure dans le prix des marchandises les royalties versées à leur franchiseur.

Lesquelles royalties varient entre 0,5 % et 8% du chiffre d’affaires selon le contrat entre franchiseur et franchisé. Comme le prévoit le nouveau mode de détermination des droits de douane, ces redevances doivent être ajoutées à la valeur des marchandises. Ce qui contribue à augmenter les droits de douane supportés. 

Depuis le 27 mai, plusieurs importateurs ont été convoqués par la douane pour payer le surplus correspondant à ces royalties. Les personnes concernées sont excédées par les factures salées et contestent la nouvelle base de calcul des droits de douane.  Nous n’avons pas pu avoir l’avis de la direction générale de l’ADII.

Entre la période du 1er janvier et le 26 juillet, le taux des droits de douane appliqué est de 30%. Et depuis le 27 juillet (date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel), le tarif est passé à 40%. «La nouvelle procédure est pénalisante pour les importateurs car elle contribue à renchérir les droits de douane en y incluant des droits de franchise non pas sur le produit, mais sur la marque, le concept ou l’assistance technique. Ce qui est abusif», signale Saâd Belfakir, expert-comptable.
Toutes les franchises internationales se retrouvent dans la même situation et se préparent à adopter une position commune dans le cadre de la CGEM.
L’intégration du montant des royalties dans la valeur de la marchandise a pour objectif de sécuriser l’assiette de droits de douane et la TVA et de lutter contre la fraude. Sauf que certains importateurs se retrouvent accidentellement dans le champ de tir de la douane.

«Le contrat de franchise doit faire l’objet d’une lecture approfondie par l’administration pour identifier s’il est en lien direct avec le produit importé ou porte sur l’assistance technique ou le transfert du savoir-faire. Il serait injuste de pénaliser certains opérateurs en maintenant une lecture restrictive des contrats de franchise, car bon nombre d’entre eux n’usent pas de manœuvre pour éluder le paiement des droits de douanes», insiste Belfakir. En tout cas, la lecture des importateurs et de la douane diverge sur l’intégration ou non des royalties dans le prix du produit.

La nouvelle procédure exige le dépôt à la douane d’un exemplaire du contrat de franchise liant les importateurs à leurs franchiseurs. Le contrat est étudié par les services de la douane pour déterminer les droits à payer, qui incluent les droits et taxes payés à l’étranger.

«Une fois que le franchisé accepte le paiement de cette surtaxe, il en reconnaît de façon express le bien-fondé et s’expose à un redressement sur les exercices non prescrits sur les mêmes bases de calcul», met en garde un conseiller fiscal. La décision de la douane peut être révisée une fois par an à la demande des importateurs ou à l’initiative de l’administration, notamment en cas de changement de la fiscalité relative aux produits concernés.

La procédure instituée depuis le 1er janvier dernier consiste pour les importateurs à enregistrer leur déclaration de royalties via le système BADR pour chaque facture. Facture qui devra être ensuite téléchargée dans le système au plus tard dans un délai n’excédant pas dix jours après son établissement.

Les premiers à trinquer

La polémique au sujet des royalties remonte à 2018 (Cf. L’Economiste n°5419 du 25/12/2018), année où la douane a procédé à une enquête sur des soupçons de fraude aux royalties dans le secteur du tabac. Le principe consistait à sous-déclarer la valeur des biens et services importés par les multinationales ou les sociétés marocaines exploitant une franchise pour minorer les droits de douane et la TVA. Une pratique menée évidemment de concert entre le franchisé et le franchiseur. Ce qui revient à réduire le montant de la facture délivrée à l’importateur. En contrepartie, ce dernier compense (ou rembourse) son franchiseur via les royalties qui échappent au contrôle des autorités marocaines. Plusieurs sociétés ont été redressées à coup de centaines de milliers de dirhams.

                                                                                  

Conditions de vente

«Pour déterminer si les royalties doivent être incluses dans le prix de vente, il faut d’abord qu’elles constituent une condition de vente du produit importé», explique un transitaire. Ce dernier renvoie à la circulaire n°4643 relative à l’Instruction générale sur la valeur en douane.

Cette dernière précise que, «pour établir si une redevance se rapporte aux marchandises importées, il y a lieu, le plus souvent, de rechercher les motifs pour lesquels elle est versée, c’est-à-dire de s’interroger sur la contrepartie dont bénéficie le preneur de licence».

En général, les contrats de franchise font ressortir la nature et le but de l’accord, l’obligation de verser des royalties, le mode de leur calcul, la mention des brevets, marques… Mais là où cela se corse, c’est lorsqu’un contrat entre un franchiseur et un franchisé porte sur l’achat d’un concept. Le franchisé s’approvisionne auprès d’un fournisseur référencé par le franchiseur à un prix.

Lequel prix doit être rehaussé du montant des royalties. Mais le franchisé peut également s’approvisionner chez un autre fournisseur. Dans ce cas, l’opération ne se traduit par aucune redevance. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’intégrer des royalties dans le prix du produit. C’est la raison pour laquelle la Douane exige des opérateurs un exemplaire pour déterminer ce paramètre. Mais les interprétations entre les deux parties ne convergent pas toujours.

Hassan EL ARIF

 

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