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Economie

Dation en paiement: Ce que prévoit la directive de BAM

Par Franck FAGNON | Edition N°:5838 Le 08/09/2020 | Partager
2 expertises externes indépendantes lors de l’acquisition et 1 évaluation externe annuelle
Surpondération du risque lié à ces expositions pour le calcul des ratios de solvabilité
Pour le portefeuille actuel, le régulateur prévoit un lissage des impacts prudentiels sur les fonds propres

Pour les groupes immobiliers, les banques ont en partie la clé de la reprise des transactions fortement perturbées par la crise économique engendrée par le coronavirus. Une double baisse des prix des biens et des taux d’intérêt pourrait encourager certains ménages à concrétiser leurs projets d’acquisition, estiment-ils.

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La crise engendrée par le coronavirus va accentuer le risque lié au secteur immobilier. Les traces des difficultés des promoteurs sont encore bien présentes dans les livres des banques avec un parc immobilier hors exploitation assez significatif. Un traitement spécial sera réservé aux actifs immobiliers acquis par voie de dation à partir du quatrième trimestre

Les méventes constituent un problème aussi bien pour les promoteurs que pour les banques qui pourraient voir les créances en souffrance liées au secteur de la promotion immobilière flamber. Les traces des difficultés du secteur sont encore bien présentes dans les livres des banques avec un parc immobilier hors exploitation assez significatif. Ces dernières années, elles ont récupéré plusieurs biens immobiliers en remboursement d’une partie des dettes.

Les actifs acquis par voie de dation sont estimés à 18 milliards de DH. Leur liquidité suscite des interrogations dans le contexte actuel. Au-delà des grands groupes qui cristallisent l’attention, le risque sur les entrepreneurs individuels est élevé. Ce qui justifie la réduction de l’exposition sur cette catégorie de clientèle. Elle est passée de 20 milliards de DH en 2014 à 6 milliards de DH en 2019.

A partir du quatrième trimestre, un traitement spécial sera réservé aux actifs immobiliers acquis par voie de dation. Ces derniers seront logés dans des comptes dédiés créés au niveau du plan comptable des établissements de crédit et soumis à des règles d’évaluation bien définies.

Ces dernières tiennent compte à la fois de la valeur de marché de ces actifs et de la valeur des créances objet des dations. «La valorisation lors de l’acquisition des actifs doit donner lieu, au-delà d’un certain seuil, à deux expertises externes indépendantes. A cela s’ajoute l’exigence d’une évaluation externe annuelle», précise Bank Al-Maghrib.

Sur le plan prudentiel, le régulateur impose une surpondération du risque afférent aux expositions sur les actifs acquis par dation en paiement et ventes à réméré et pris en compte pour le calcul des ratios de solvabilité. «Ce traitement prudentiel couvre à la fois les actifs immobiliers et les financements accordés aux filiales pour l’acquisition et/ou la valorisation desdits actifs», indique la Banque centrale.

Le régulateur ne donne pas de détail sur le seuil minimal de couverture ni la durée à partir de laquelle un provisionnement est exigé. De précédentes annonces indiquaient une provision de 30% au bout de la quatrième année de détention. Un dispositif transitoire prévoit un lissage progressif des impacts prudentiels sur les fonds propres pour les actifs détenus à la date d’entrée en vigueur de la directive.

La banque centrale requiert aussi une meilleure gouvernance et gestion de ces opérations à travers notamment la mise en place d’un dispositif spécifique pour leur gestion et leur cession sur le marché. Celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation par les fonctions de contrôle permanent et d’audit interne des banques. Ces dernières doivent aussi procéder à l’identification des actifs acquis par voie de dation et les opérations y afférentes au niveau du système d’information.

                                                                           

Crédit habitat: 15 milliards de DH d’impayés

Au-delà de l’encadrement du risque lié au secteur de la promotion immobilière, Bank Al-Maghrib va renforcer le dispositif concernant les ménages. L’exposition des banques s’élève à 226 milliards de DH dont 15 milliards de DH en souffrance.
Le taux de défaut pour le crédit à l’habitat s’est dégradé de 0,3 point en 2019 à 6,8%. Des échanges entre le régulateur et les établissements de crédits sur les conditions d’octroi notamment le taux d’endettement, la durée, les taux d’intérêts... vont aboutir à la fixation de seuils pour les ratios LTV et DSTI pour prévenir l’endettement excessif des ménages. Par ailleurs, la réforme de la circulaire 19/G pourrait introduire des nouveautés sur le traitement de ces risques et des garanties hypothécaires.

F.Fa

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