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Economie

SA: L’absence de sanctions reste problématique

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5785 Le 18/06/2020 | Partager
Les échéances légales des SA bousculées par l’état d’urgence
Le dispositif de Bank Al-Maghrib pourrait être un modèle
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Me Nesrine Roudane, avocate d’affaires: «Compte tenu des circonstances, les autorités ont toléré une nomination post-29 avril 2020 dans la mesure où elle intervenait dans les meilleurs délais, notamment à l’occasion de la réunion de l’assemblée générale approuvant les comptes» (Ph. N.R)

- L’Economiste: Une loi qui ne prévoit ni profil, ni mandat des administrateurs indépendants et encore moins de sanctions, est-elle suffisamment contraignante?

- Me Nesrine Roudane: La loi se limite à l’énonciation d’une série de critères formels en occultant ceux se rattachant à la compétence des administrateurs indépendants et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives en vigueur. On peut supposer que l’ajout de critères de compétence pourrait avoir pour effet de limiter la capacité à agir comme administrateur indépendant à quelques individus, ce qui n’est pas souhaitable, à mon avis.
Pour ce qui est des sanctions spécifiques relatives à la nomination ou à l’exercice des fonctions d’administrateur indépendant, leur absence est un peu plus problématique, même s’il y a des sanctions générales applicables à tous les administrateurs, tant individuellement que collectivement.
Il conviendrait éventuellement de s’inspirer de la législation bancaire en la matière. Dans ce contexte, le rôle joué par Bank Al-Maghrib pour les établissements de crédit pourrait l’être par l’Autorité marocaine du marché des capitaux pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.  
La loi n° 20-19 a tout de même le mérite de réduire l’opacité de la gestion des sociétés anonymes, même si la transparence n’est pas totale.

- Qu’est-ce qui explique que de nombreuses sociétés ne se soient pas encore conformées à cette disposition?
 - Par application des dispositions de l’article 41 bis de la loi 17-95, ajoutées en vertu du 2e article du dahir n° 1- 19-78 du 26 avril 2019, portant promulgation de la loi n° 20-19 (Bulletin officiel n° 6773 du 29 avril 2019), les SA faisant appel public à l’épargne ont désormais l’obligation de nommer des administrateurs indépendants.
La loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, accordait, par application des dispositions de l’article 41 bis de la loi 17-95 ainsi modifiée, un délai d’un an aux SA faisant appel à l’épargne pour nommer au sein de leurs organes d’administration, qu’il s’agisse du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, un ou plusieurs administrateurs indépendants. L’obligation est donc entrée en vigueur à compter du 29 avril 2020. Or, pour la majorité des sociétés faisant appel public à l’épargne, il a été quasiment impossible de tenir une assemblée générale avant fin avril 2020, en prenant en considération les délais de convocation qui sont de 30 jours pour ce type de sociétés et la publication des états de synthèse et l'état des soldes de gestion (ESG), sans oublier l’impact que les mesures de distanciation sociale prises pour réduire la propagation du Covid-19 au sein de la population ont pu avoir.

- Que risquent les sociétés défaillantes?
 - Pour le moment aucune sanction n’est prévue par la législation en vigueur et compte tenu du timing de l’entrée en vigueur de l’obligation de nomination d’administrateurs indépendants, plusieurs nominations devraient être annoncées au cours de ce mois. Mais compte tenu que l’obligation de nomination d’administrateurs indépendants incombe aux sociétés faisant appel à l’épargne afin de renforcer la transparence et l’application efficiente des principes de bonne gouvernance, l’AMMC sera certainement amenée à jouer un rôle plus important dans ce sens. En tant qu’autorité de régulation du marché des capitaux, l’AMMC, en vertu des prérogatives qui lui sont dévolues de par la loi n° 43-12, doit, entre autres, veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce contexte, elle peut fixer les modalités techniques ou pratiques d’application des lois et règlements et cela en publiant des circulaires.

Des attentes élevées

Le commissaire aux comptes peut toujours signaler le fait qu’une société anonyme faisant appel public à l’épargne dans le cadre des vérifications spécifiques, mais est-ce suffisant? «C’est effectivement l’un des moyens de contrôle, mais vu les attentes élevées quant au rôle que devront jouer les administrateurs indépendants et l’obligation légale qui incombe aux SA faisant appel public à l’épargne, l’AMMC devra certainement intervenir», explique Me Nesrine Roudane. En effet, elle pourrait combler les lacunes de la loi n° 20-19 et s’assurer du respect des critères d’éligibilité des administrateurs indépendants et de leurs compétences ainsi que des sanctions en cas d’infraction, et ce pour une meilleure transparence de la gouvernance d’entreprise.

Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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