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    Economie

    La fin de l’omerta pour les pratiques anticoncurrentielles

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5700 Le 18/02/2020 | Partager
    Coopération internationale pour coacher des magistrats
    Echanges d’information et d’expertise entre le Maroc et les USA

    Grosse alerte pour les chefs d’en­treprises! Un revirement s’opère dans la lutte contre les pratiques anticoncurren­tielles. Après la sanction pécuniaire histo­rique de 3,3 milliards de DH à laquelle a été condamnée Maroc Telecom (cf. L’Eco­nomiste n°5690 du 4 février 2020), la jus­tice incite ses magistrats à être de plus en plus offensifs.

    Deux indicateurs à ne pas prendre à la légère. D’abord, la présidence du ministère public a adressé une circulaire à ses 391 procureurs portant exclusivement sur «la protection de l’ordre public économique» (Lire Article). Leur chef hiérarchique, M’hamed Abdennabaoui, relie cet impé­ratif à «la sécurité juridique des opérateurs économiques».

    Mais aussi aux considéra­tions géopolitiques de protection des inves­tisseurs, des engagements internationaux du Maroc pour améliorer son climat des af­faires ou son statut, de plus en plus revendi­qué, de hub africain depuis le lancement de Casa Finance city en 2010... La circulaire du 24 janvier 2020 inscrit donc la politique pénale dans une approche de politique économique et diplomatique.

    Comment les procu­reurs doivent-ils la tra­duire sur le terrain? Le président du ministère public rattache l’ordre pu­blic économique aux affaires d’entreprises en difficulté (liquidation, redressement judiciaire...), aux infractions au Registre de commerce et à la propriété industrielle et surtout «aux enquêtes et poursuites en rap­port avec les sociétés commerciales ainsi que la liberté des prix et de la concurrence».

    Les régulateurs, le Conseil de la concur­rence en tête, jubilent dans la mesure où ses directives judiciaires viennent en appoint à leur intervention. «A savoir la protection des marchés contre les pratiques anticon­currentielles et les marchés publics. La législation, notamment celle sur la liberté des prix et de la concurrence, prévoit une coordination entre la justice et les autorités de régulation», précise Mohamed Oukhlifa, avocat général près la Cour de cassation. Ce spécialiste du droit de la concurrence est rattaché à la présidence du minis­tère public (voir encadré).

    Un deuxième indi­cateur mérite d’être mis en lumière dans cette récente levée de bouclier contre les pratiques anticoncurrentielles. Des magistrats ont bénéficié, les 13 et 14 février à Casablanca, d’une formation sur «les mécanismes de protection des marchés et de la commande publique des pratiques anticoncurrentielles».

    La présidence du ministère public et les départements d’Etat américain du Commerce et de la Justice en sont les initiateurs. Cette formation relève du Commercial Law Development Pro­gram (CLDP). La conseillère économique de l’ambassade US, April Cohen, a tenu à rappeler que «le Royaume du Maroc est une porte d’entrée pour les investisseurs en Afrique et qu’il est le seul pays africain avec qui les Etats-Unis ont un accord de libre-échange.

    La concurrence fonde une économie développée via le renforcement des prestations des opérateurs et des choix des consommateurs». Washington se dit prête à apporter son expertise pour la révi­sion de la réglementation sur la commande publique (Lire article). La refonte de son écosystème est à l’ordre du jour. La Commission nationale de la commande publique va lancer une auto-évaluation législative et institutionnelle basée sur la méthodologie de l’OCDE, dite «MAPS».

    «L’ouverture du Royaume du Maroc exige que toutes les institutions donnent confiance aux investisseurs», déclare Ami­na Oufroukhi de la présidence du ministère public. La cheffe du pôle coopération judi­ciaire rappelle le discours royal du 29 juil­let 2019 de la fête du Trône. La réflexion sur «le nouveau modèle de développement implique de renforcer la concurrenciabilité des entreprises marocaines...».

    Le département américain de la Justice a tenu des réunions avec des responsables gouvernementaux à Rabat. «Présentation des meilleures pratiques, assistance tech­nique des magistrats, échange d’informa­tions et d’expertise ont été à l’ordre du jour», selon son représentant, Adam Assaraf.

    En dix ans, de 2008 à 2018, les rela­tions entre l’exécutif et le Conseil de la concurrence n’ont pas toujours été au beau fixe. Le chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani tourne la page, ou du moins apaise les esprits, en annonçant publique­ment un soutien indéfectible au régulateur. Ce revirement historique a eu lieu fin 2019 à Rabat (cf. L’Economiste n°5639 du 22 novembre 2019).

                                                                               

    Comment agir face à un mauvais concurrent

    LA Cour d’appel de Rabat a une com­pétence nationale au cas où un opérateur est condamné pour pratique anticoncur­rentielle. Son procureur général doit être saisi par le Conseil de la concurrence pour ouvrir une enquête pénale. Ce n’est pas la seule option ouverte pour les régulateurs. En effet, le juge administratif est habilité pour sa part à se prononcer sur la décision d’un régulateur attaqué pour abus de pou­voir.

    De leur côté, «les juridictions de droit commun ou de commerce peuvent être également saisies. Cette démarche s’im­pose pour une entreprise qui réclame un dédommagement à un de ses concurrents fautifs. Car les régulateurs condamnent uni­quement à une sanction pécuniaire qui doit être versée au Trésor public. Ils ne se pro­noncent pas sur la réparation du préjudice lié à des pratiques anticoncurrentielles», analyse le magistrat Mohamed Oukhlifi rattaché à la présidence du ministère pu­blic.

    Exemple: Dans sa décision n°1/2020 contre Maroc Telecom, le régulateur secto­riel (ANRT) s’est déclaré incompétent pour fixer des dédommagements au plaignant. Wana Corporate en l’occurrence. D’où une question fondamentale sur «la force proba­toire» des décisions des régulateurs devant la justice.

    «La doctrine étrangère est assez partagée. Ce débat ne s’est pas encore posé au Maroc à cause de la nouveauté du droit de la concurrence», relève le magistrat chef de l’unité coopération.

    En fait, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence a servi surtout, et depuis presque deux décennies, à amuser la gale­rie. «Le marché court seul depuis 18 ans», selon la formule de l’ancien président du Conseil de la concurrence, Abdelali Bena­mour (Cf. L’Economiste n°5268 du 9 mai 2018).

    Quatre ans plus tôt, en juillet 2014, la législation a été pourtant révisée. Seul bémol, le Conseil de la concurrence a été mis en veilleuse pendant cinq ans, d’oc­tobre 2013 à novembre 2018! Est-ce là de l’ancienne histoire? Il y a des raisons pour le croire. La sanction pécuniaire infligée à Maroc Telecom pour abus de position dominante en fait partie.

    Faiçal FAQUIHI

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