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    Economie

    Des directives pour protéger l’ordre public économique

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5700 Le 18/02/2020 | Partager
    Les procureurs appelés à appliquer les lois avec rigueur
    Concurrence, vol de fonds, entreprise en difficulté, sanc­tions, diligence judiciaire...

    Sur quoi insiste la présidence du ministère public dans sa directive de fin janvier 2020? D’abord, la coordination et l’échange d’information entre procureurs des tribu­naux de droit commun (pénal, civil...) et ceux des juridictions de commerce.

    Leur chef hiérarchique renvoie aux articles 42 et 43 du code de procédure pénale. Ils régissent notamment la dénonciation des infractions aux fonds, comme le vol. Ces dispositions pénales imposent aux fonc­tionnaires et aux autorités d’en informer la justice.

    Par ailleurs, la magistrature debout est invitée à mettre à profit les nouvelles dispositions du code de commerce. En vi­gueur depuis avril 2018, elles portent plus précisément sur les procédures collectives: liquidation, redressement judiciaire, plan de sauvegarde... La prévention des difficul­tés d’entreprise interpellent.

    Le président du ministère public, M’hamed Abdenna­baoui, recommande à ses collaborateurs de recourir à «des mécanismes juridiques réalistes». La protection de l’ordre public économique est en jeu. Est-ce à dire que la pratique est décalée par rapport aux réalités économiques du marché et de ses opérateurs? Les procureurs doivent en tout cas «garder à l’esprit l’effet des litiges commerciaux sur la sécurité économique et sociale». Et ce, lorsqu’ils usent de leur «pouvoir d’adaptation pour sanctionner une infraction économique ou financière».

    Rendre justice dans un délai raison­nable est un principe général de droit. En matière commerciale, les procureurs sont tenus de respecter les délais légaux.

    Leur supérieur hiérarchique donne comme exemple les dix jours pour faire appel contre une décision de justice. «Ce délai court à compter de la date à laquelle une décision a été prononcée», selon la cir­culaire. Ses directives renvoient aux articles 762 et 764 du code de commerce. Ils déter­minent les «décisions susceptibles» d’un recours devant la Cour d’appel comme la liquidation judiciaire, et «les parties habi­litées» à le faire tels que les procureurs.

    Marchés publics: 220 plaintes de 2018 à 2019

    Les affaires liées aux marchés publics sont traitées par plusieurs institutions. La Cour des comptes dont les rapports initient des pro­cès de dilapidation ou de détourne­ment de fonds publics, le Conseil de la concurrence dont 16 des 55 dossiers portent, à fin 2019, sur la commande publique, les juridic­tions anti-criminalité financière de Rabat, Fès, Casablanca et Mar­rakech... Un nouvel acteur met la main à la pâte. Installée en janvier 2018, la Commission nationale de la commande publique expose pour la première fois son bilan d’activité d’une manière informelle lors d’une formation sur «Les mécanismes de protection des marchés et de la commande publique des pratiques anticoncurrentielles» (voir page 2).
    La Commission nationale de la commande publique a reçu 260 sai­sines en 2018-2019. Elles sont répar­ties entre les réclamations des opé­rateurs (220) et les demandes d’avis. «Le nombre de plaintes reste faible au vu des marchés publics, 41.233 recensés en 2018. Année durant laquelle l’investissement public a atteint 200 milliards de DH, soit 19% du PIB», analyse un de ses membres, Mohamed Aït Hassou. Deux sec­teurs sont largement dépendants de la commande publique: l’ingénie­rie y réalise 80% de son chiffre d’af­faires contre 70% pour les BTP.

    F.F.

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