Immobilier/Procurations: L’inscription au registre électronique bientôt obligatoire
La nouvelle mouture du projet de décret n°2.23.101 relatif à l’organisation et à la tenue du registre des procurations a été adoptée en conseil de gouvernement tenu jeudi 10 octobre. Le projet de texte enfin dans le circuit d’adoption concerne le registre des procurations relatives aux droits réels et le registre national électronique des procurations.
