×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Le prix de L’Economiste pour la recherche en économie, gestion et droit
    Economie

    Promoteurs immobiliers/Fisc: Le déni jusqu’au bout

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5661 Le 24/12/2019 | Partager
    Les conseils confirment un engagement verbal entre les deux parties
    La déclaration rectificative ne dispense pas du contrôle, précise la DGI

    C’est l’effervescence auprès des conseils des promoteurs immobiliers. Depuis le week-end dernier les informations sur la conclusion d’un accord avec la DGI reviennent de manière insistante. L’information a d’ailleurs été publiée en exclusivité par L’Economiste (voir L’Economiste n°5649 du 6 décembre 2019).

    Un arrangement qui ressemble à celui conclu auparavant avec les professions libérales. Une grille en fonction du chiffre d’affaires et quelques avantages sont mis en avant pour inciter les promoteurs à régulariser leur situation fiscale avant le 31 décembre.

    Sauf qu’au niveau de la DGI, le ton est tout autre. «Depuis avril nous avons été approchés par les promoteurs immobiliers. Ils peuvent, conformément à la loi, rectifier spontanément leurs déclarations mais l’administration n’accorde pas de dispense du contrôle», souligne un responsable.

    Mais les informations mises en avant par des professionnels des chiffres, laissent entendre autre chose, en particulier la dispense du contrôle fiscal et de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des promoteurs qui effectueraient des déclarations rectificatives pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018.

    Ce qui serait en contradiction avec la loi. L’article 221 bis sur la procédure de dépôt de la déclaration rectificative précise «qu’elle est prise en considération par l’administration, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de contrôle de l’impôt prévu pour toute la période non couverte par la prescription».

    Contactés par L’Economiste, des promoteurs immobiliers affirment «avoir approché la DGI et obtenu des explications et clarifications sur l’article 221 bis». Ce qui est sûr, c’est qu’aucun accord formel n’a été paraphé entre l’administration fiscale et les promoteurs immobiliers. Mais la contribution libératoire tiendrait à une «entente verbale», soulignent des professionnels des chiffres (experts-comptables et comptables agréés).

    «Les services des impôts communiquent aux promoteurs qui se présentent le complément à payer en fonction des éléments dont ils disposent. Les montants sont proches de la grille qui circule», confirment des experts-comptables dont les clients ont effectué la démarche. Dans cette grille, «la contribution est fixée en fonction du chiffre d’affaires auquel s’applique un taux dégressif allant de 2,5 à 1%.».

    Du côté de la DGI, les responsables tiennent surtout à rappeler que la déclaration rectificative est spontanée. Et de par la loi, elle ne peut donner lieu à aucune convention ni accord écrit. Comme c’est précisé sur les formulaires «cette procédure n’est qu’une étape du contrôle. Elle n’est pas  la dernière».

    La loi de finances 2020… plus intéressante!

    immobilier-061.jpg

    A quelques jours de l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020, cette «effervescence» semble injustifiée pour certains experts comptables. Surtout que les dispositions qui vont entrer en vigueur dès le 1er janvier semblent plus intéressantes. Les déclarations rectificatives peuvent être souscrites pour 2016, 2017 et 2018 et ce, avant octobre 2020. Les versements des droits supplémentaires sont possibles en deux tranches: la première avant la fin du mois de septembre et la seconde avant fin décembre 2020. Dans le cadre de ce dispositif, les contribuables bénéficieront aussi de l’annulation des amendes et pénalités ainsi que de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

    Khadija MASMOUDI

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc