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Economie

Propositions de loi: Les parlementaires reviennent à la charge

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5661 Le 24/12/2019 | Partager
Une dizaine de nouveaux textes soumis au Parlement
Appel à généraliser les études d’impact à tous les projets de loi
Les jeunesses des partis veulent bénéficier du soutien public

Les parlementaires s’accrochent mordicus à certaines attributions prévues par la Constitution de 2011 et par les lois organiques sur les deux Chambres. C’est le cas particulièrement de l’élaboration de propositions de loi. Les élus s’étaient élevés à plusieurs reprises contre la marginalisation des textes qu’ils élaborent, à l’initiative de leurs groupes respectifs, par le gouvernement.

Certes, l’exécutif a mis en place un mécanisme pour statuer sur les différents textes mis dans le circuit par les parlementaires, mais ces derniers déplorent le retard que connaît leur traitement. Actuellement, une dizaine de nouvelles propositions de loi a été déposée au bureau du Parlement.

Ces textes sont à l’initiative, dans leur majorité, des groupes de l’opposition, essentiellement le PAM et le PPS. Ils couvrent une série de thématiques, dont certaines sont liées directement à la production législative. C’est le cas notamment de la proposition introduite par le groupe parlementaire du PAM, portant réforme de la loi organique sur le fonctionnement du gouvernement. Elle vise à généraliser le mécanisme de l’étude d’impact à tous les projets de loi introduits par l’exécutif.

Actuellement, seuls quelques secteurs sont concernés, en vertu du texte en vigueur. Cette proposition appelle également à supprimer les dispositions permettant au gouvernement de ne pas réaliser ces études d’impact si l’une des instances de gouvernance ou de protection des droits, comme le CESE ou le CNDH, ont émis des avis sur le sujet.

L’objectif est de favoriser «la réalisation d’évaluations objectives de l’exécution de ces lois et la comparaison des résultats avec les objectifs fixés», expliquent les initiateurs de ce texte. Une autre proposition de loi, introduite par le groupe parlementaire du PPS, porte sur le financement des jeunesses des partis.

Pour ces initiateurs, elle s’inscrit dans la dynamique d’encouragement de l’implication des jeunes dans la vie publique et dans les efforts de préparation des nouvelles élites politiques. Concrètement, ce texte appelle à instaurer un soutien public, en plus de celui prévu pour les partis, destiné directement aux jeunesses des partis, pour le financement de leur fonctionnement, de l’organisation de leurs congrès et des meetings d’encadrement dans les régions. Autre mesure prévue par ce texte: la possibilité pour ces jeunesses de bénéficier des financements octroyés par les collectivités territoriales aux associations.

D’autres propositions de loi sont également dans le pipe, notamment celle portant réforme du code de la famille. L’objectif est de renforcer la protection des mères ayant la tutelle de leurs enfants après le divorce. Ce texte ambitionne de corriger certains dysfonctionnements constatés dans la pratique, notamment la complexité des procédures liées à l’obligation d’obtenir l’accord du conjoint dans certains cas.

En vertu de cette proposition, la femme ayant la tutelle pourrait procéder à la réalisation de documents administratifs ou d’identité, comme le passeport, au profit de ses enfants, quelle que soit la position du père vis-à-vis de cette décision. Elle pourrait également être accompagnée de ses enfants dans des voyages, pour une période qui ne dépasse pas un mois.

Renforcer la protection des consommateurs

Au-delà des textes liés au fonctionnement du gouvernement ou à la réforme de certains codes comme celui de la famille, d’autres propositions de loi visent à protéger les droits des citoyens. C’est notamment le cas du texte relatif à la réforme de la réglementation de la protection du droit des consommateurs. L’idée est de remédier à certains dysfonctionnements, compliquant la procédure des citoyens plaignants face aux entreprises, plus habituées au circuit des tribunaux de commerce. La loi actuelle offre la possibilité du choix entre le tribunal de première instance ou celui de commerce. Le nouveau texte ambitionne de limiter la saisine au tribunal de première instance, «afin que le citoyen ne se retrouve pas face à une justice dont il ne maîtrise pas les règles et les spécificités procédurales». 

M.A.M.

 

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