Economie

Comptables indépendants: Une dernière voie de sortie?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5295 Le 18/06/2018 | Partager
Une proposition de loi pourrait changer les conditions d’exercice de la profession
Le texte instruit en Commission des finances de la Chambre des représentants

Bientôt le bout du tunnel pour les comptables indépendants exclus de leur structure ordinale?  En tout cas, une proposition de loi visant à régulariser la situation de plus de 2.139 praticiens vient d’être transmise à la Commission des finances et des secteurs économiques de la Chambre des représentants.

Ces professionnels des chiffres peuvent déjà entrevoir une issue à cette crise qui remonte à la création de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA). Seules les personnes qui répondaient aux conditions prévues à l’article 102 de la loi 127-12 sur les comptables agréés avaient intégré la liste dès le départ.

Une large population de praticiens, propriétaires de fiduciaires, réalisant les mêmes prestations que leurs confrères, n’était pas éligible pour différentes raisons: soit ils disposent des diplômes requis mais pas d’une expérience minimale, soit ils justifient de l’ancienneté (inscription à la taxe professionnelle avant le 1er juillet 2015) et de l’expérience requise, mais pas d’un diplôme délivré par un établissement public.

D’autres encore possèdent des diplômes d’institutions d’enseignement privé et de l’ancienneté minimale. Pour régulariser la situation de cette frange de comptables qualifiés «d’indépendants», la loi prévoit une période transitoire de dix ans au cours de laquelle ils pourront passer un test d’aptitude professionnelle autant de fois qu’ils le souhaitent.

En cas d’échec, les comptables ne pourront plus exercer sous peine d’être poursuivis pour exercice illégal de la profession. Ce qui pourrait mettre au chômage des milliers de personnes, sachant que chaque fiduciaire emploie en moyenne cinq salariés. Mais, comme pour la plupart des propositions de loi, celle-ci ne devrait pas aller plus loin.

En l’absence d’une loi spécifique (hormis celle régissant l’expertise-comptable et remontant à 1993), l’exercice de la profession de comptable n’était soumis à aucune condition de capacité. La plupart des comptables étaient inscrits à la taxe professionnelle (ex-patente) et au registre de commerce en tant que personnes morales ou exerçaient sur la base de documents fournis par l’administration. Il s’agit en l’occurrence de la patente et de l’attestation fiscale.

Du coup, cette population considère son exclusion de l’Organisation professionnelle des comptables agréés comme un déni de justice et entend bien défendre «ses acquis». L’une des voies empruntées porte sur le lobbying auprès des députés.

Une action qui a donné ses fruits puisque le groupe parlementaire de l’USFP est convaincu par cette cause et propose un amendement à l’article 103 de la loi. L’objectif étant de combler les insuffisances de la loi. En effet, les comptables indépendants justifient de diplômes supérieurs et d’une ancienneté conséquente, qui sera renforcée au cours de la période transitoire de dix ans.

Par conséquent, ils remplissent les conditions d’aptitude professionnelle pour continuer à exercer. Le groupe parlementaire rejoint la position des comptables indépendants qui fustigent l’application de la loi avec un effet rétroactif. L’implémentation de la loi n’aurait pas respecté la pratique usuelle qui consiste à régulariser les personnes en exercice une fois adoptée.

Outre 1.755 comptables agréés et ayant adhéré à l’instance ordinale, la profession comptable au Maroc compte 700 experts-comptables et 2.139 praticiens indépendants.

Ce que dit le texte

La proposition de loi du groupe parlementaire de l’USFP porte sur la reformulation de l’article 103. Ainsi, les comptables indépendants pourraient s’inscrire sur les listes de l’Organisation professionnelle (OPCA) à condition de justifier de cinq ans d’ancienneté et de suivre une formation continue dont le contenu et la durée seront définis par voie réglementaire.

 

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