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    Entreprises

    Saisies des comptes chez les transitaires

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5283 Le 30/05/2018 | Partager
    L’administration a activé l’article 87 sur la solidarité importateur-prestataire
    Un projet d’amendement prévu pour 2019

    C’est un peu l’effervescence chez les transitaires. D’abord ils sont sous pression en raison de la montée des contrôles, voire «leur durcissement». Ils sont menés soit à distance sur la base des déclarations, soit sur place dans les bureaux et s’apparentent parfois à des audits.

    «Nous allons passer de 50 à 100 contrôles par an. Nous sommes à la veille d’un nouveau projet de loi qui organise la profession de commissionnaires en douane et nous voulons professionnaliser cette activité. Nous voulons des professionnels qui conseillent l’entreprise», explique Nabyl Lakhdar, directeur général de la Douane.

    Ensuite, les transitaires font face à la montée des saisies conservatoires des comptes bancaires et des avis à tiers détenteurs… L’administration, en particulier au niveau du port de Casablanca, a activé l’article 87 du code des douanes. Un article qui fait jouer la solidarité des transitaires avec leur client pour le paiement des droits et taxes.

    Cette disposition de la loi est critiquée et pourrait être amendée lors de la prochaine loi de finances. «Cette mesure sera allégée. Nous en avons discuté avec les transitaires et nous sommes parvenus à un accord. La solidarité du transitaire sera exclue dans certains cas, mais il faudra attendre la décision du Parlement», déclare le patron de la Douane.  

    Plus d’une centaine de transitaires seraient dans cette situation. «Nous avons une avalanche de saisies conservatoires au niveau des banques et des avis à tiers détenteurs ont également été émis. L’administration choisit la facilité en s’attaquant aux transitaires au lieu de poursuivre les importateurs», soutiennent des opérateurs. 

    Ce qui impacte directement leur activité puisqu’ils ne peuvent plus réaliser les opérations bancaires nécessaires à la poursuite de leur activité. «Avec les majorations de retard, les montants réclamés atteignent des sommets. De plus, une fois cette procédure appliquée, les banques refusent les crédits et les facilités de caisse aux transitaires», souligne un opérateur.

    A tort où à raison, des transitaires doutent du respect de la procédure du recouvrement, soit l’activation des différentes étapes avant la saisie des comptes. Une jurisprudence en la matière existe. L’arrêt du 12 janvier 2017 de la Cour d’appel administrative de Rabat -dossier n°2016/7209/1304- annule ainsi une saisie initiée par la Direction générale des impôts sur le compte bancaire d’un contribuable.

    Et pour cause, le juge administratif a estimé que «l’administration n’a pas respecté la règle des recours graduels aux procédures prévues par le code de recouvrement des créances publiques». Ce principe, selon la justice, est «une garantie accordée par le législateur aux contribuables» afin de les prémunir contre l’abus de pouvoir.

    Un projet d’organisation professionnelle

    Le projet de loi relatif à l’organisation de la profession de commissionnaire en douane sera examiné jeudi 31 mai 2018. Ce texte adopte l’appellation de «commissionnaire en douane» au lieu de transitaire agréé. Il veut s’aligner sur la terminologie internationale. Ce projet introduit de nouvelles conditions d’accès à la profession comme l’incompatibilité d’exercer en parallèle avec certaines activités commerciales et salariales. Le projet stipule aussi que l’agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre personnel et ne peut faire l’objet ni de prêt, ni de location, ni de cession.

     

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