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    Economie

    Fiscalité: L’abus de droit fait trembler le patronat

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4900 Le 17/11/2016 | Partager
    Craintes sur la liberté de gestion
    La CGEM veut encadrer ce dispositif et exclure les opérations de patrimoine

    «La notion d’abus de droit telle qu’elle est prévue par le projet de loi de finances est dangereuse pour le monde des affaires». A la CGEM, cette nouvelle arme du fisc pour contrer le détournement de l’esprit de la loi fiscale a créé la surprise surtout qu’elle n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable.
    «Le contribuable pourrait se retrouver dans une situation ambiguë. D’un côté, le droit autorise certains montages, et de l’autre, l’administration peut contester leur utilisation», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale à la CGEM. La crainte vient en particulier du risque de remise en cause de la liberté de gestion et du blocage du chef d’entreprise.
    Dans le projet de loi de finances, l’abus de droit est cité dans les articles 213 et 226.
    Le premier prévoit que les actes constitutifs d’un abus de droit ne sont pas opposables à l’administration et peuvent être écartés afin de  restituer leur véritable caractère dans les cas suivants: lorsque les actes ont un caractère fictif ou visent  uniquement la recherche du bénéfice des avantages fiscaux. Ils peuvent être également écartés lorsqu’ils visent à éluder l’impôt ou à en réduire  le montant qui aurait été normalement supporté eu égard à la situation réelle du contribuable ou de ses activités, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. Le deuxième article confie le recours relatif aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit à la commission nationale du recours fiscal.
    Ce dispositif viendrait en principe renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales via des montages artificiels en vue de bénéficier des avantages fiscales internes et d’allégements prévus dans les conventions internationales.
    Pour la CGEM, l’abus de droit doit être recadré et la vigilance doit être de mise en vue d’éviter tout abus de pouvoir de l’administration. Le risque étant d’empiéter sur la liberté de gestion.
    «La notion d’abus de droit pose des limites à la liberté d’utiliser des mécanismes reconnus par la loi, soit expressément, soit parce qu’ils ne sont pas spécifiquement interdits. Après tout, le citoyen a la liberté, lorsqu’il a le choix, d’opter pour les solutions fiscales les moins coûteuses», rappelle le président de la commission fiscale de la CGEM. Pour Mohamed Hdid, expert-comptable, «cette notion existe dans les faits et le projet de loi de finances compte la légaliser. Dans notre contexte, des garde-fous doivent être mis en place».
    D’ailleurs la confédération patronale pose plusieurs conditions à la mise en place de ce dispositif. D’abord son encadrement, lequel passerait par une définition précise du concept «d’abus de droit». Ensuite, le rescrit fiscal prévu uniquement dans le cas des prix de transfert doit être généralisé. Car il constitue une sécurité puisqu’il suppose une prise de position formelle de la part de l’administration fiscale limitant ainsi son droit de remettre en cause la situation du contribuable.
    Le patronat demande aussi que le périmètre d’application soit délimité en excluant certaines opérations, en particulier celles à caractère patrimonial.
    Jugeant la mise en place de ce dispositif prématurée, le patronat pose aussi la condition de la progressivité. Celle-ci devrait se décliner par impôt tout en mettant en place une procédure qui limiterait le pouvoir de l’inspecteur des impôts. «Nous ne pouvons pas laisser la liberté à un inspecteur d’évoquer l’abus de droit sans une procédure qui impliquerait au moins sa hiérarchie. La notification de l’abus de droit devrait provenir d’une hiérarchie qui devrait être définie», soutient Boukhriss.
    L’idée étant d’éviter «tout abus de pouvoir». Hdid propose «une instance au niveau de la DGI par exemple qui serait habilitée à remettre en cause les opérations ou les montages réalisés par les contribuables».

    Les limites de la CNRF

    «IL faut mettre en place une instance ad hoc qui doit valider l’abus de droit et apprécier son fondement avant d’aller aux tribunaux». Pour Abdelkader Boukhriss, la commission nationale de recours fiscal n’est pas outillée pour statuer sur l’abus de droit. Cette commission «travaille sur les faits et non sur l’interprétation des textes».
    En France, l’administration doit respecter une procédure formelle. La proposition de rectification doit émaner d’un agent qui doit avoir au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
    Le recours à cette procédure doit être motivé afin de permettre au contribuable d’accéder aux garanties offertes.
    Celui-ci dispose de 30 jours pour adresser sa réponse s’il n’est pas d’accord avec les motivations invoquées par l’administration. Il a la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal tout autant que l’administration. Cette autorité est chargée de délivrer des avis et peut auditionner aussi bien le contribuable que l’administration. Ce comité constitue aussi une garantie contre le recours abusif de l’administration à la procédure de l’abus de droit fiscal.

     

     

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