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    Economie

    Renseignements fiscaux
    Retirez-moi ces actions au porteur!

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4894 Le 09/11/2016 | Partager
    Ces titres peuvent servir d’écran pour dissimuler l’identité des contribuables
    Les documents comptables doivent être normalisés
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    Les renseignements comptables sont disponibles en application de la législation comptable et fiscale. Néanmoins, le droit marocain ne permet pas de sanctionner en toute circonstance la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pour une période minimale de 5 années (Ph. L’Economiste)

    C’est via communiqué que la Direction générale des impôts (DGI) s’est félicitée du fait que la fiscalité du Maroc est «conforme pour l’essentiel» aux standards internationaux en matière d’échange de renseignements sur demande. Un diagnostic qui a été rendu par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE dans son évaluation sur le Maroc côté pratique des normes (cf. notre édition N° 4891 du 04/11/2016). Le pays a ainsi passé avec succès les deux examens prévus par le Forum. Après l’évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements, le Maroc est admis au test sur l’opérationnalisation de ces normes. Ces examens ont ainsi certifié la capacité effective du Royaume à disposer des renseignements pertinents à des fins fiscales, à accéder rapidement et à les échanger de manière efficace avec ses partenaires.
    Même si Rabat satisfait aux critères, des ajustements s’imposent. Pour Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (Voir aussi interview en
    page 15), des progrès sont nécessaires sur certains volets dont les actions au porteur et la durée de détention des documents comptables. Le Maroc devait être aussi plus rapide dans sa ratification des instruments d’échange de renseignement.
    Sur le premier volet, l’OCDE pointe du doigt les difficultés d’identification et de traçabilité. En effet, le sujet des actions au porteur est important car il s’agit d’éviter que ce type d’instrument juridique soit utilisé pour dissimuler qui se cache derrière une société. Par actions au porteur, on entend que le nom du propriétaire est connu de l’intermédiaire financier mais n’est pas communiqué à la société émettrice. C’est la solution la plus fréquente.
    La synthèse des réponses reçues des DRI (Directions régionales des impôts) ne fait pas état de l’existence d’actions aux porteurs. En effet, la possibilité d’émettre ces actions doit être prévue dans les statuts des SA, SAS et SCA, pour que celles-ci puissent en émettre. Aussi, les ordres professionnels rencontrés, au premier rang desquels les commissaires aux comptes, les comptables et les notaires ont expliqué qu’ils n’avaient jamais rencontré de situations impliquant des actions au porteur dans le cadre de leur activité professionnelle. Par conséquent, il est recommandé que le Maroc prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que des mécanismes appropriés soient mis en place afin d’identifier les propriétaires de parts au porteur en toute circonstance.
    En ce qui concerne les données comptables, les juridictions doivent s’assurer que des registres comptables fiables soient tenus pour l’ensemble des entités. Ces registres doivent correctement exposer toutes les transactions, permettre de déterminer à tout moment la situation financière de l’entité ou de l’arrangement avec une précision raisonnable et aussi la préparation des états financiers. Ils doivent en outre s’appuyer sur de la «documentation sous-jacente», comme les factures et autres contrats et devant être détaillés et conservés pendant une durée minimale de 5 ans. En application de la législation marocaine, les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans. Toutefois aucune sanction n’est associée directement au manquement à cette obligation. C’est dans le projet de loi de finances 2017. En revanche, des sanctions fiscales dissuasives peuvent être appliquées dans ce cas. Cependant, compte tenu des règles de prescription, la sanction du défaut de conservation des documents comptables ou des pièces justificatives au-delà de 4 ans n’est pas assurée dans certaines situations. Le Maroc doit s’assurer que des sanctions appropriées sont applicables en toute circonstance en cas de non-respect de l’obligation de conserver les registres comptables, y compris les pièces justificatives, pour une période minimale de 5 ans. A côté de l’obligation du registre, les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes. L’accès à ces renseignements ne présente un intérêt pour les administrations fiscales que si la banque possède des informations utiles et fiables concernant l’identité de son client, ainsi que la nature et le montant des transactions financières. En matière bancaire, la législation marocaine visant à lutter contre le blanchiment de capitaux assure la disponibilité des informations relatives à l’identité et la propriété, ainsi que les informations financières et comptables pendant 10 ans. Les établissements de crédit font l’objet d’une étroite supervision par Bank Al-Maghrib qui porte notamment sur l’identification de leur clientèle et sur la comptabilisation et la conservation des opérations réalisées sur les comptes bancaires. L’étendue des contrôles opérés et leur intensité rendent les renseignements bancaires disponibles au Maroc.

     

     

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