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Renseignements fiscaux
Le dispositif légal est là, mais…

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4894 Le 09/11/2016 | Partager
Reste des progrès sur les actions au porteur et la durée de détention des documents comptables
Il faudra aussi accélérer le processus de ratification de la convention OCDE
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Pascal Saint-Amans: «Au niveau mondial, l’amélioration de la transparence a d’ores et déjà rapporté plus de 55 milliards d’euros» (Ph. OCDE)

Le Maroc a été admis au test OCDE sur l’échange de données fiscales. Si le cadre général est conforme pour l’essentiel, des ajustements s’imposent. Rabat fait partie d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 122 juridictions, dont 56 sont en vigueur. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, revient dans cet entretien sur le cadre légal, les enjeux et les étapes à venir.
- L’Economiste: Comment jugez-vous le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d’informations du Maroc ainsi que sa mise en œuvre?
- Pascal Saint-Amans:
Le Maroc a mis en place les lois et régulations nécessaires pour pouvoir profiter de l’échange de renseignements et aussi pouvoir transmettre des informations à ses partenaires. Le Forum mondial a donné un jugement positif. C’est important car c’est l’avis de plus de 130 partenaires.

- Peut-on conclure que le Maroc est conforme aux normes internationales?
- La réponse est positive!

- Sur quelle norme devrait-il encore s’améliorer?
- Des progrès sont nécessaires sur les actions au porteur et la durée de détention des documents comptables. Le sujet des actions au porteur est important car il s’agit d’éviter que ce type d’instrument juridique soit utilisé pour dissimuler qui se cache derrière une société. Tous les pays ont mis fin à ce type d’actions, ou ont réformé leur régime pour le rendre plus transparent. Le Maroc devra le faire. Le Forum a aussi noté que le Maroc devait être plus rapide dans sa ratification des instruments d’échange de renseignements.

- Quelle est la prochaine étape?
- Au niveau du Forum, le prochain examen par les pairs aura lieu en 2020. Ce qui laisse le temps au Maroc d’amender sa législation. Sur le terrain, il est important que le Royaume utilise pleinement les instruments disponibles pour mieux lutter contre l’évasion fiscale internationale. Le secret bancaire est mort. Mais seulement si les pays qui peuvent demander de l’information le font! On espère que cela permette au Maroc de collecter davantage de fonds pour son développement. Au niveau mondial, l’amélioration de la transparence a d’ores et déjà rapporté plus de 55 milliards d’euros.
Propos recueillis par
Fatim-Zahra TOHRY

 

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