Le dernier rapport du Conseil économique, social et envi¬ronnemental tire la sonnette d’alarme sur la situation préoccupante du système des soins d’urgence. Ce docu¬ment pointe d’importants dys-fonctionnements et insuffisances, notamment en matière de gouvernance. En plus de la faible ter-ritorialisation effective de la filière des urgences, le secteur privé est exclu du système national, même s’il joue un rôle primordial, en l’absence d’un encadrement légal rigoureux. Le CESE pointe notamment une indigence en matière de don¬nées statistiques consolidées, fiables et disponibles concernant l’activité des urgences médicales. Le ministère de tutelle ne dis¬pose que de chiffres concernant l’activité du secteur public. Pour le CESE, «la gouvernance reste centralisée, n’accorde pas une autonomie de gestion aux régions et aux hôpitaux, et ne permet pas de les res-ponsabiliser sur leurs performances»… Lire la suite

La loi n°69-21 sur les délais de paiement vient d’être publiée au Bulletin officiel (n°7204 du 15/06/2023). Elle s’applique aux factures émises à partir du 1er juillet prochain (début du mois suivant la publication de la loi) par les personnes morales et physiques réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de DH HT. De même, seules les factures de plus de 10.000 DH TTC sont concernées dans un premier temps. La loi entrera progressivement en vigueur par palier de chiffre d’affaires (Voir supra échéancier). Lire la suite