Edition N° 6319 | Le 05/08/2022
The setting of a mandatory minimum rate by the Association of Chartered Accountants for legal and contractual audit assignments is «anti-competitive». The Competition Council sentenced them to a fine of 3 million Dirhams. Its investigation was launched in December 2021 on the subject of the standard budget-time and fees (See L’Economiste No 6155 of 14/12/2021).
The investigations led to a...
Edition N° 6318 | Le 04/08/2022
La fixation d’un tarif minimum obligatoire par l’Ordre des experts-comptables en matière de missions d’audit légal et contractuel est «anticoncurrentielle». Le Conseil de la concurrence les a condamnés à une amende de 3 millions de DH.
Son enquête a été déclenchée en décembre 2021 au sujet de la norme budget-temps et honoraires (Cf. L’Economiste n°6155 du 14/12/2021). Les investigations...
Edition N° 6317 | Le 03/08/2022
La lutte contre les infractions en matière d’urbanisme et de construction sera-t-elle enfin effective et intraitable? En tout cas, les walis, gouverneurs, directeurs d’agences urbaines, présidents des conseils régionaux et inspecteurs régionaux d’urbanisme viennent d’être informés, via une circulaire des ministères de l’Intérieur et de l’Habitat datée du 27 juillet dernier, sur les nouvelles...
Edition N° 6314 | Le 29/07/2022
The main flaw in the business tax base calculation is that it is based on the rental value rather than on the turnover (Ph. DR)
OF all the local taxes, it is the business tax that gives rise to the most complaints from economic operators. It is pegged to the local value of the company rather than its turnover. This reality has as a corollary the payment of local tax even in the absence or...
Edition N° 6314 | Le 29/07/2022
Pour mobiliser ses ressources hydriques, le Royaume mise sur la construction de barrages de différentes tailles. A ce jour, il totalise 149 grands barrages et 130 de petite taille. Ci-contre, le barrage Sidi Mohamed Benabdallah, dans la région de Rabat (Ph. Ministère de l’Equipement et de l’Eau)
LE Maroc est passé d’une situation de stress hydrique à celle de pénurie d’eau. Le phénomène s’est...
Edition N° 6314 | Le 29/07/2022
Le budget global de l’investissement public en 2022 a augmenté de 6,5% par rapport à l’année 2021 pour atteindre 245 milliards de DH, répartis entre le budget de l’Etat (budget général, comptes spéciaux du Trésor et SEGMA) avec 88,9 milliards de DH, le fonds Mohammed VI pour l’investissement (45 milliards de DH), les EEP (92,1 milliards de DH) et les collectivités territoriales (19 milliards de...
Edition N° 6312 | Le 27/07/2022
Mohamed Kabbaj, expert-comptable et président du Club marocain de la fiscalité: «Plusieurs questions resteront en suspens après la réorganisation en matière de taxes locales entre la TGR et la DGI: Comment la Trésorerie générale du Royaume gérera-t-elle, par exemple, le contentieux? A-t-elle les moyens pour déterminer la valeur locative de la taxe sur les services communaux professionnels?» (Ph...
Edition N° 6312 | Le 27/07/2022
Le travers de calcul de l’assiette de la taxe professionnelle est qu’il est basé sur la valeur locative plutôt que le chiffre d’affaires (Ph. DR)
De tous les impôts locaux, c’est la taxe professionnelle qui suscite le plus de griefs de la part des opérateurs économiques. Elle est indexée sur la valeur locale de l’entreprise plutôt que son chiffre d’affaires. Une réalité qui a pour corollaire...
Edition N° 6312 | Le 27/07/2022
La Trésorerie générale du Royaume gère pour le compte des collectivités territoriales les recettes globales hors excédent comprenant la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux. Au cours des cinq dernières années, le montant global varie entre 5,9 et 7,7 milliards de DH. Ce qui indique le faible rendement des trois principales taxes locales et leur potentiel...
Edition N° 6309 | Le 22/07/2022
La loi de finances 2022 n’est pas revenue sur le principe de non-double recours fiscal, abrogé depuis 2016. De plus, le critère du seuil de 10 millions de DH de chiffre d’affaires n’a été maintenu que pour la Commission nationale de recours fiscal
L’organisation du recours fiscal a connu d’importants réaménagements à la faveur de la loi de finances 2022, dont la création de commissions...
