Economie

Spoliation foncière: La réforme devant le Parlement

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5353 Le 19/09/2018 | Partager
La refonte des Codes pénal et de procédure pénale présentée en Commission
De nouvelles mesures pour renforcer la protection des biens
Uniformisation des sanctions contre les professionnels impliqués dans ces affaires
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La réforme des deux projets de loi, portant sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, permettra de compléter le dispositif de protection des biens contre la spoliation foncière. Pour le ministre de la Justice, ils «contribueront à préserver ces biens et à combler les lacunes juridiques susceptibles d’être exploités par des spoliateurs potentiels» (Ph. Bziouat)

Très attendue, la réforme des textes juridiques pour renforcer la lutte contre la spoliation foncière commence à prendre forme. Après les mesures menées au niveau de l’Agence nationale de la conservation foncière, le Parlement a démarré l’examen de la refonte de deux projets de loi stratégiques dans ce domaine.

Il s’agit des textes portant réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, prévoyant de nouvelles dispositions pour immuniser les biens immobiliers contre les risques de spoliation.

Les deux projets de loi ont été présentés à la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, hier à Rabat. Cette réforme figure parmi les recommandations de la Commission chargée du suivi de ce dossier, mise en place suite aux orientations royales.

Les membres de cette entité ont tenu une réunion, lundi dernier. Il en ressort «qu’aucune nouvelle affaire de spoliation immobilière n’a été enregistrée depuis le début de la mise en œuvre des recommandations de cette commission», selon Mohamed Aujjar, ministre de la Justice. Pour lui, «les mesures prises ont permis d’endiguer le phénomène de la spoliation et d’en prévenir la recrudescence».

Aujourd’hui, la réforme des deux projets de loi, actuellement en examen à la Chambre des représentants, vise à renforcer la protection et prévoir des sanctions à l’égard des professionnels impliqués dans ces affaires.

Le premier projet de loi, 32-18, portant sur la réforme du Code de procédure pénale, vise à «combler les lacunes juridiques concernant la compétence des autorités judiciaires en matière de mesures conservatoires». L’objectif est de prémunir les biens objet d’une affaire de spoliation de toutes sortes de manœuvres, est-il indiqué.

Pour le ministère de la Justice, l’introduction de ces mesures permettra de répondre à des besoins de protection des droits des justiciables, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Selon les dispositions de ce texte, le procureur du Roi ou le juge d’instruction seront habilités à avoir recours à la procédure conservatoire.

Le 2e texte, 33-18, portant sur la réforme du Code pénal, vise surtout à «uniformiser les sanctions contre les différents professionnels en charge de la rédaction des contrats, notamment les notaires, les adouls et les avocats, dans les affaires de faux et d’usage de faux».

L’objectif est de renforcer la prévention des cas de spoliation, à travers la falsification des contrats ou des procurations en vue de transférer la propriété des biens à d’autres personnes. Le législateur veut taper fort en matière de sanction. L’article 352 prévoit des peines de prison de 10 à 20 ans et des amendes de 100.000 à 200.000 DH contre les juges, fonctionnaires, notaires ou adouls impliqués dans des affaires de falsification de documents. L’article 395-1 a étendu ces peines aux «avocats habilités à rédiger des contrats, impliqués dans ce type d’affaires».

Biens en déshérence

Au-delà des aspects liés à la réforme des lois relatives à la lutte contre la spoliation foncière, d’autres mesures ont été lancées depuis le rappel à l’ordre royal. L’Agence nationale de la conservation foncière s’est impliquée dans ce chantier à travers la digitalisation des procédures, considérée comme un premier rempart face aux tentatives de spoliation. C’est dans cette logique que s’inscrit l’application Mohafadati, permettant de suivre à distance la situation des biens immobiliers. «Le propriétaire est informé en temps réel de toute opération sur un bien qui lui appartient», selon les responsables de l’Agence nationale de la conservation foncière. Mais c’est surtout le chantier d’identification des biens en déshérence qui reste l’un des principaux enjeux de cette lutte. Actuellement, près de 6.000 biens en déshérence ont été identifiés, notamment à travers l’implication du ministère de l’Intérieur.

 

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