Economie

Copropriété: Enfin le règlement-type!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5121 Le 06/10/2017 | Partager
Un projet de décret adopté en conseil de gouvernement
Il est opposable aux copropriétaires en cas de litige

Les copropriétaires n’ont plus d’excuses: ceux qui ne disposent pas de leur propre règlement de copropriété pourront désormais utiliser le modèle-type qui vient d’être adopté en conseil de gouvernement. Le texte est porté par un projet de décret, prévu par la loi 18-00 et qui n’a jamais été publié.

Les relations à l’intérieur de bon nombre de copropriétés sont souvent empoisonnées à cause de l’absence du règlement permettant de gérer les parties communes et privatives d’un immeuble. Désormais, les copropriétaires seront obligés de s’en tenir à ce règlement-type qui sera bientôt publié au Bulletin officiel.

Le document reprend les dispositions réglementaires prévues par la loi 18-00, amendée par le texte 106-12. Il comporte des principes qui seront opposables aux copropriétaires. Ces derniers ont la possibilité d’y intégrer des dispositions particulières à condition que cela soit d’un commun accord.
Le règlement-type se compose de plusieurs parties et doit d’abord définir la nature du bien (immeuble, villas, magasins…), le numéro de son titre, le nom de la résidence ou du complexe résidentiel, le nombre de niveaux, l’existence d’un sous-sol, d’une terrasse, etc.

Il doit également donner le détail des parties communes et privatives. Les copropriétaires devront préciser la liste des composantes de chacune des parties  ainsi que leur vocation: résidence, commerce, etc. Le règlement s’applique à tous les types de copropriété: horizontal (ensemble de villas d’un complexe), vertical (immeuble) ou tout autre construction destinée à l’habitation ou à d’autres activités. Cela devrait régler certains litiges avec des personnes qui possèdent des locaux (magasins, cafés, etc.) et qui refusent à tort de payer les frais de syndic parce qu’elles n’exploitent pas les parties communes.

D’ailleurs le règlement modèle comporte un tableau de répartition des tantièmes revenant à chacun des copropriétaires en termes de parties privatives et communes, élaboré par un géomètre-topographe. La grille définit également le nombre de voix revenant à chacun des copropriétaires qu’il s’agisse d’un bureau, d’un logement, d’un local commercial… «Le géomètre affecte aux copropriétaires des métrés dans les parties communes en fonction de la superficie de leur bien. C’est ce qu’on appelle des tantièmes», précise Reda Bennani Dakhama, directeur de Home Syndic.

La publication du règlement-type induira une mise en conformité des règlements adoptés dans le cadre de la loi 18-00. Or, celle-ci a été amendée par un autre texte (106-12) qui comporte de nouvelles dispositions. Ainsi, «les décisions qui se prenaient à la majorité des présents doivent l’être à présent à 75% des copropriétaires conformément à la loi 106-12. Par conséquent, le règlement de copropriété doit le stipuler. Dans le cas contraire, il faudra l’amender. Même si le règlement n’est pas modifié, c’est la loi qui s’applique», précise Bennani.

Rappel

Le projet de règlement-type de copropriété précise les règles du jeu pour une bonne cohabitation dans les résidences. Il rappelle l’ensemble des dispositions de la loi, fixant les droits et obligations des propriétaires et devra permettre d’éviter les conflits au sein des copropriétés. Le règlement doit être remis à chacun des copropriétaires ou à son mandataire.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc