Economie

Les bonnes intentions du fisc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5037 Le 02/06/2017 | Partager
Plus de contrôle et de conseil
La clarification des textes pour réduire les «incompréhensions»
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La durée de présence sur place des vérificateurs est en baisse. Cela est notamment le résultat des mesures introduites par la loi de finances

Les contrôles fiscaux vont se renforcer. D'une moyenne de 5.000, ils passeront à 10.000 par an. L'année  dernière déjà, le nombre de dossiers vérifiés a enregistré une augmentation de 50% par rapport à 2015: 1.411 entreprises ont fait l’objet de vérification générale de comptabilité et 1.847 ont été soumises au contrôle ponctuel.

Cette montée des vérifications suscite des  craintes chez les contribuables surtout qu'elles se terminent toujours par des redressements. La Direction générale des impôts promet des changements dans la politique des contrôles fiscaux. Les entreprises cotées et celles qui sont catégorisées auront droit à un traitement différencié.

Surtout que leur statut induit déjà des exigences de transparence relativement contraignantes. La DGI compte également développer le conseil. Une centaine de personnes sera dédiée à cette tâche permettant ainsi d'anticiper le risque fiscal. Elle a également déclenché plusieurs chantiers, dont celui de clarification des dispositions du Code général des impôts. Ce qui permettra d'unifier l'interprétation de la loi et de mieux encadrer le pouvoir d'appréciation des inspecteurs.

Une «clarification» de l'article 213 (reconstitution du chiffre d'affaires pour rejet de comptabilité) qui terrorise les entreprises vient d'être opérée. Cet article  accorde un pouvoir d’appréciation aux inspecteurs dans le cadre du contrôle. Il établit les cas d’irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise (Cf. L'Economiste n°5026 du 18/05/2017).

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Les recettes collectées suite aux vérifications sur place des comptabilités des entreprises et aux régularisations d'assiette ont atteint 12 milliards de DH en 2016

Sauf qu'il est appliqué même en l’absence d’infractions graves. La DGI a adressé une note de service à tous ses inspecteurs et contrôleurs les invitant à la qualification adéquate des faits et manquements relevés, par rapport aux irrégularités prévues par l’article 213 du CGI. Et ce, en tenant compte de leur gravité et de leur importance significative.

L'article 213 ne peut être activé que si des dysfonctionnements graves sont relevés.  Et même dans ce cas de figure, les inspecteurs sont appelés à privilégier les approches de détermination des nouvelles bases ou de reconstitution de chiffre d’affaires les plus proches de la réalité de l’entreprise vérifiée. Ce qui nécessite une connaissance approfondie des différents secteurs.  D'ailleurs, l'administration fiscale compte mettre le paquet sur la formation avec le recours à des experts: assureurs, banquiers, industrie, etc. L'idée est de sensibiliser les inspecteurs et contrôleurs à la réalité de l'entreprise.

«Ils doivent parler le même langage. Il est même nécessaire de former les deux parties à ce dialogue», souligne Omar Faraj, directeur général des Impôts. Une grande avancée également sur le traitement des compléments de salaires, un dossier anxiogène durant le contrôle fiscal (Cf. L'Economiste n°4980 du 14/03/2017).
L’administration a choisi de lever les équivoques en optant pour le maximum de convergences avec l’assiette de cotisations CNSS. Une circulaire a été publiée récemment rendant les normes plus lisibles et plus précises.

 

 

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