Déclaration pays par pays: Un nouveau mouchard anti évasion fiscale

Le cadre légal pour la déclaration d'impôt supporté pays par pays se met en place. Le projet de loi sur l'approbation de l'accord multilatéral portant sur l'échange de ces déclarations signé le 25 juin 2019 vient de dépasser le cap du Conseil de gouvernement. Il s'agit de l'action 13 du projet (Base Erosion and Profit Shifting) connu sous le sigle BEPS lancé par le G20 en 2012 et mis en œuvre par l'OCDE...