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Zone euro
La réforme de la gouvernance en discussion

Par L'Economiste | Edition N°:1813 Le 16/07/2004 | Partager

. L’examen des propositions pour clarifier le pacte est prévu en septembreL’arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) sur l’application du pacte de stabilité (cf.www.leconomiste.com) confirme l’urgence d’une réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne, mise à mal dès la première tourmente après l’entrée en vigueur de l’euro. Il faut «faire progresser l’idée du gouvernement économique européen», a réagi le ministre des Finances français Nicolas Sarkozy, après l’annulation par la CEJ mardi du coup de force par lequel ses collègues avaient suspendu en novembre 2003 les procédures du pacte contre la France et l’Allemagne.L’Ecofin, qui rassemble les grands argentiers de l’UE, a promis «un examen serré» en septembre des propositions destinées à «renforcer et clarifier» l’application du pacte de stabilité qui lie les économies européennes. «La Commission va poursuivre ses consultations», notamment avec la Banque centrale européenne (BCE), pour faire des propositions en ce sens, a aussi promis le président de la Commission européenne Romano Prodi.Même la BCE, toujours très stricte dans sa défense du pacte de stabilité, a reconnu que son application «pourrait être encore améliorée». Car aujourd’hui, plus personne ne sait vraiment où en sont les procédures de déficit excessif lancées contre Berlin et Paris, ni ce que l’UE attend des deux capitales. Les deux pays s’apprêtent à dépasser pour la troisième année consécutive le plafond de 3% du PIB prévu par le traité de Maastricht. “Un cas de figure qui de toute évidence semblait impensable pour les rédacteurs du pacte de stabilité et de ses textes d’application en 1997”, explique un observateur. La Commission européenne semble toujours d’avis que l’heure est à la mise en demeure de Paris et Berlin et à l’imposition autoritaire de nouvelles mesures de réduction du déficit, ce que le Conseil des ministres avait refusé d’effectuer il y a huit mois. Cette étape ouvrirait la voie à d’éventuelles sanctions financières contre la France et l’Allemagne, si les deux premières économies de la zone euro n’appliquaient pas les mesures d’austérité imposées.Le réglement d’application du pacte prévoyait que ces sanctions devaient être mises en place... au plus dix mois après la première constation du déficit excessif. Un délai totalement enfoncé dans le cas de Paris comme de Berlin. Mais il a y fort à parier que le Conseil des ministres ne trouvera pas, aujourd’hui comme il y a huit mois, de majorité pour accepter cette mise en demeure. Le Conseil serait plutôt enclin à demander de faire repartir à leur point de départ les procédures, en adressant de nouvelles «premières recommandations» à Paris et Berlin, remplaçant celles adressées respectivement en juin et janvier 2003, selon des sources européennes.


Propositions

Pour sortir de l’impasse, la Commission et le Conseil des ministres n’ont d’autre choix que de trouver une solution pragmatique aux cas spécifiques de Paris et Berlin, puis de réformer les règles d’application du pacte. Bruxelles a avancé le 24 juin des pistes de réflexion sur cette réforme. Elle a notamment proposé de permettre plus de souplesse sur l’appréciation des «circonstances exceptionnelles» qui permettent à un pays en déficit d’échapper aux foudres de Bruxelles et de ses pairs. Elle a aussi proposé de revoir la procédure de déficit excessif (depuis le constat du déficit jusqu’aux éventuelles sanctions), notamment pour laisser plus de temps entre les différentes étapes. Synthèse L’Economiste

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