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Economie

Une multitude de commissions pour un résultat mitigé

Par L'Economiste | Edition N°:621 Le 21/10/1999 | Partager


· L'appui d'un ministre est souvent nécessaire pour accélérer la procédure
· L'étude recommande notamment la libéralisation du contrôle de change et la révision du régime des biens fonciers


L'acquisition de terrain constitue un véritable casse-tête pour les investisseurs. Surtout quand le terrain en question appartient à l'Etat. Dans ce cas de figures les investisseurs doivent se mettre en contact avec une multitude d'agences et de commissions gouvernementales. La procédure est jugée longue et complexe. Des complications peuvent apparaître quand il s'agit d'acheter un terrain privé. Celles-ci résultent de "la double tradition du régime juridique marocain qui s'inspire à la fois du Code Napoléon et de la tradition islamique". Outres ces difficultés, les investisseurs sont confrontés aux retards dans le développement de l'infrastructure. De même, un manque de transparence caractérise les procédures qu'un investisseur doit effectuer dans les municipalités.
En somme, un investisseur doit attendre huit mois pour qu'une demande d'acquisition de terrain passe par la commission CICATL (Commission Interministérielle Chargée de l'Aménagement Touristique du Littoral). Et une durée d'un an est nécessaire pour avoir l'accord de la commission 8/180. Toutefois, "il faut bénéficier dans le gouvernement d'un soutien pour obtenir l'accord de ces commissions. De plus, il est quasiment impossible d'obtenir le permis de la 4/180 sans l'appui d'une personne au niveau ministériel", précise le rapport.
L'étude propose que le gouvernement révise le rôle des commissions qui participent à l'octroi d'autorisations de vente, mais également de réduire les délais. Une modification du régime des biens fonciers au Maroc est également préconisée. "L'autorisation du Premier ministre, nécessaire à la vente des terres des domaines publics, devrait être supprimée puisqu'elle contribue à retarder la procédure".
L'aménagement du site n'échappe pas à la nécessité d'une approbation des commissions. Ces dernières se permettent également de donner leur opinion sur des projets qu'elles connaissent "peu ou pas du tout".
Aussi les autorités municipales doivent-elles revoir les procédures de délivrance de permis de construire. Quant aux commissions, l'étude indique qu'elles doivent être "restructurées plus simplement ou bien supprimées". De plus, une meilleure coordination devrait être établie entre les municipalités et les compagnies de services publics et ce, afin d'éviter les retards et le dédoublement des procédures.
Autre étape pour l'investisseur, l'autorisation de projet. Celle-ci se complique quand il s'agit d'un secteur comme le tourisme, l'électricité, les télécommunications et l'industrie minière. "Une fois que l'entreprise a bouclé toutes les formalités d'immatriculation et d'obtention de permis pour s'établir, toute autorisation supplémentaire paraît superflue", note le rapport.
La dernière démarche identifiée par l'étude porte sur les différentes opérations qui sont menées par l'entreprise une fois opérationnelle. Il s'agit notamment du recrutement du personnel. A ce niveau, le reproche des investisseurs porte sur l'inexistence de procédures formelles de règlement des conflits ouvriers. Dans ce sens, le gouvernement doit revoir le code du travail, surtout les mesures qui régissent le licenciement des employés. Il est question d'éliminer l'obligation pour les employeurs d'obtenir une autorisation administrative pour opérer un licenciement.
Pour ce qui est du passage en douane, il est surtout recommandé d'éliminer la surcharge sur les changes, puisqu'elle suppose une charge financière aux importateurs. S'y ajoute la nécessité d'adopter les normes d'évaluation OMC. L'étude souligne également la nécessité de libéraliser le régime de contrôle de change. "Le gouvernement doit éliminer l'obligation d'inscrire l'investissement auprès de la banque centrale afin de pouvoir rapatrier les dividendes", indique le rapport. Autre difficulté, le système bancaire qui se caractérise par des procédures lourdes et opaques.

Khadija MASMOUDI

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