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Terrorisme: Comment joue l’indemnisation

Par L'Economiste | Edition N°:3167 Le 10/12/2009 | Partager

. Une jurisprudence écarte la faute de l’Etat. Ni fonds, ni assurance contre les actes terroristes AOÛT 1994. Une date sanglante. L’attentat perpétré par des terroristes franco-marocains à l’hôtel Asni à Marrakech donne lieu à… une jurisprudence! Elle passera pourtant inaperçue, en 2005.Madame Antonia Couibas Garcia est parmi les victimes des terroristes. Le mari de cette jeune touriste espagnole de 34 ans intente une action en justice contre l’Etat marocain. Il reproche aux services de sécurité d’avoir «failli à leur obligation» dont découle, entre autres, la protection des ressortissants étrangers. Le tribunal administratif de Rabat lui donne raison ainsi qu’aux autres ayants droit, les enfants. Son jugement du 19 novembre 2001 fait valoir la faute: «en ciblant l’hôtel, et donc ses clients, les terroristes avaient pour objectif de troubler la sécurité de l’Etat et sa stabilité». Du coup, les plaideurs reçoivent une indemnisation de 920.000 DH. La responsabilité de l’Etat est engagée sur la base de la mauvaise exécution d’une obligation: assurer la sécurité intérieure. L’agent judiciaire du Royaume, qui défend l’intérêt de l’Etat, fait appel. A l’époque, les cours d’appel administratives n’existaient pas encore. L’affaire atterrit donc chez la Cour suprême qui coupe la poire en deux. Dans son arrêt du 14 décembre 2005, elle confirme la responsabilité de l’Etat. Toutefois la haute juridiction écarte l’existence d’une faute, et opte plutôt pour les principes de «solidarité nationale» et de «socialisation du risque». Son argumentaire blanchit au passage les services de sécurité. Mais n’évacue pas pour autant les «principes de justice, d’équité…» et les «considérations humanistes». Assurer la sécurité devient ainsi une obligation de moyens au lieu d’une obligation de résultat. C’est compréhensible lorsque les régions frontalières sont escarpées. Ce raisonnement est-il soutenable s’il s’agit d’un passage douanier? L’infiltration des armes à feu a été faite via le port de Tanger et stockées à Aknoul, au Rif oriental. Par ailleurs, cette jurisprudence répercute la charge de l’indemnisation sur la collectivité… Les principes de solidarité nationale et de socialisation du risque n’induisent-ils pas aussi l’urgence d’instaurer un fonds public d’indemnisation? D’autant plus que les assureurs ne couvrent pas encore les attentats. Les actes terroristes ont «enfanté», dès 1986 en France, le fameux Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme. Quatre ans plus tard, il est étendu aux victimes d’autres infractions comme le viol. Pour l’instant, c’est plutôt les élans de solidarité nationale et la générosité royale qui comblent le vide. Rappelons-nous les attentats du 16 mai 2003 et du 11 mars 2007. Sans ces initiatives, quel serait le sort des victimes et leurs ayants droit? La Cour suprême confirme le droit à une indemnisation légale. Le législateur ou le gouvernement devraient anticiper en créant un fonds d’indemnisation.Faiçal FAQUIHI

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