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    International

    Protection des consommateurs
    L’Algérie durcit ses lois
    De notre correspondant à Alger N. LARIBI

    Par L'Economiste | Edition N°:2874 Le 06/10/2008 | Partager

    . Des amendes allant de 300.000 à 2 millions de DA. Des peines allant jusqu’à la prison à vie à l’encontre des commerçants indélicatsLE gouvernement algérien compte, désormais, traquer rigoureusement les commerçants indélicats. De nouvelles mesures ainsi que de lourdes sanctions à l’encontre de commerçants véreux sont prévues dans le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression de la fraude. Selon des sources sûres, ce projet de loi sera examiné dans les prochains jours par les députés. Cette loi aménage non seulement une amende transactionnelle, liste de nouvelles infractions (agression, refus d’exécution des décisions de rappel des produits et destruction de produits, outrage…) mais alourdit les sanctions encourues. S’agissant de l’amende transactionnelle, celle-ci est fixée à 300.000 DA (38.394 DH environ) pour défaut d’innocuité des denrées alimentaires ou pour défaut de sécurité, à 200.000 DA (25.603 DH) pour défaut d’hygiène et de salubrité, défaut du contrôle préalable de conformité, défaut de la garantie ou d’exécution de garantie, défaut d’étiquetage, à 50.000 DA pour défaut d’essai du produit ou refus d’exécution du service après-vente. Sur le volet des infractions, une peine de 5 ans d’emprisonnement accompagnée d’une amende de 500.000 DA (63.911 DH) sera infligée à toute personne qui trompe ou tente de tromper le consommateur sur la quantité de produits livrés, les dates ou les durées de validité des produits, les résultats escomptés du produit… Aussi, d’autres amendes qui oscillent entre 50.000 et 500.000 DA sont prévues pour toute personne transgressant les obligations d’innocuité des denrées alimentaires, d’hygiène et de salubrité, de sécurité du produit, du contrôle préalable de conformité, de garantie ou d’exécution de la garantie, d’essai du produit, d’exécution du service après-vente et enfin d’étiquetage. Tout commerçant véreux responsable d’une maladie incurable ou la perte de l’usage d’un organe causé par la consommation d’un produit, est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans suivie d’une amende variant entre 1 et 2 millions de dinars (127.889 et 257.293 DH). De même, est passible d’une peine de prison à vie, tout commerçant responsable du décès d’une ou plusieurs personnes. Le texte prévoit également plusieurs autres peines à l’encontre de toute personne qui entraverait l’accomplissement des missions de contrôle menées par les agents de répression de fraudes. Selon les architectes de ce texte, il s’agit de mieux encadrer la protection du consommateur et introduire le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers des produits à risques. Ainsi, le texte impose aux intervenants le respect de l’obligation de salubrité et d’innocuité des denrées alimentaires, y compris les modalités de l’utilisation des additifs alimentaires incorporés à ces produits. Pour ce qui est du contrôle de la conformité, le texte prévoit aussi la création de laboratoires de la répression des fraudes privés agréés pour effectuer les analyses, tests et essais.


    Le projet marocain plus réglementé

    Comme pour se donner le mot, le gouvernement marocain vient tout récemment d’adopter un projet définissant les mesures pour la protection du consommateur. Sauf qu’à la différence, ce projet qui attend depuis 1989, et rendu décisif par le discours de SM le Roi le 20 août dernier. Les 202 articles qui constituent ce projet de loi adopté récemment traitent de questions diverses et non des moindres par rapport à celles prises du côté algérien. Côté marocain, on n’a pas omis les questions qui abordent l’information du consommateur, délai de livraison, publicité, démarchage, soldes, vente à distance, refus de vente, service après-vente, crédit à la consommation, crédit immobilier, LOA, possibilité de rétractation, recours en justice, organisation des associations de protection des consommateurs, etc. Autant de points qui vont au-delà de la question de la consommation pour toucher à l’organisation même de certains secteurs de l’économie.

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