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Propriété industrielle
Les «plus» de l’ALE Maroc-USA

Par L'Economiste | Edition N°:1919 Le 17/12/2004 | Partager

. L’accord étend la protection aux marques olfactives et sonores. Marques: le délai de grâce est de douze mois au lieu de six. Dépôt par voie électroniqueLe Maroc franchit une autre étape, et pas des moindres, dans la protection de la propriété industrielle. La loi 17/97 entre enfin en vigueur après avoir attendu quatre ans et demi ses décrets... Il y a certes eu les hic de gouvernance, mais l’engagement commercial du Royaume avec les Etats-Unis a également fait retarder le processus. Les négociations maroco-américaines sur ce volet n’ont pas été des plus simples et les polémiques étaient parfois des plus vives(1). Les USA ont demandé et obtenu des garanties solides pour travailler dans un cadre leur offrant les moyens de lutter contre toutes formes d’usurpation. Pour le brevet d’invention, par exemple, la loi prévoit la possibilité de divulguer l’invention pendant un délai de grâce de 6 mois(2) avant la date de dépôt de la demande du brevet. Mais l’accord de libre-échange rallonge ce délai à 12 mois. C’est, disent les experts, pour encourager la recherche. Selon l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), ceci va permettre aux inventeurs nationaux, notamment les chercheurs et les entreprises novatrices, de divulguer leurs inventions pendant cette durée sans courir le risque de voir leurs brevets annulés pour défaut de nouveauté.Les systèmes d’enregistrement des marques ne sont pour le moment pas très efficaces, puisqu’ils ne mettent pas vraiment à l’abri les détenteurs. En effet, il ne suffit pas d’aller enregistrer sa marque pour s’assurer qu’un tiers ne fera pas la même démarche pour la même marque. Pour accélérer la procédure de dépôt, l’Ompic indique qu’il est possible d’utiliser la voie électronique.Avec l’accord de libre-échange Maroc-Etats-Unis, le système d’opposition en matière de marque fera foi. Celui-ci «offre aux titulaires de marques enregistrées antérieurement au Maroc la possibilité de s’opposer aux demandes de dépôt de marques susceptibles de porter atteinte à leur droit», explique un juriste.Ainsi, avec cette nouvelle loi, l’on peut s’attendre à une intensification des procédures d’opposition. Du moins, c’est ce qu’espèrent les deux parties. Les litiges relatifs aux marques représentent près de 95% de l’ensemble des procès concernant le domaine de la propriété industrielle. L’ALE avec les USA étend la protection aux marques olfactives et sonores. Voilà une autre disposition imposée par les Etats-Unis qui tiennent à garantir à leurs investisseurs un environnement sain.


Indications géographiques

L’accord de libre-échange stipule la mise en place d’un système de protection de tous les produits réputés pour leur qualité et leurs «caractéristiques naturelles liées au lieu géographique de leur production, tels les produits agro alimentaires, les produits de la pêche et les produits de l’artisanat». Il serait temps car, au Maroc, les cas d’usurpation de labels ne se comptent même plus. Avant l’entrée en vigueur de la loi et de l’ALE, les indications géographiques n’existaient que pour les vins. Notons que ces indications sont aussi sur la table des négociations de l’Organisation mondiale du commerce.Mouna KADIRI(1) Le volet propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle, la santé publique (une vraie patate chaude), les droits d’auteur et droits voisins et les mesures aux frontières.(2) Un inventeur, explique l’Ompic, qui divulgue son invention après la période de grâce peut voir son invention brevetée annulée pour défaut de nouveauté, «sachant que la nouveauté constitue l’un des critères requis pour la brevetabilité d’une invention».

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