×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Tribune

    Paiement électronique: Une loi est nécessaire

    Par L'Economiste | Edition N°:11 Le 09/01/1992 | Partager

    LE Maroc se lance dans l'automation du traitement du chèque et la dématérialisation des opérations interbancaires.
    Les Banques ont lancé les cartes de crédit et de paiement, et tout cela sans Droit. Certains juristes ont estimé qu'il suffit d'étendre le champ d'application de la loi pénale pour qu'elle englobe tous les agissements délictueux pouvant survenir à l'occasion des opérations technologiques nouvelles.
    Nous estimons pour notre part, que cette attitude est critiquable, voire dangereuse, et porte atteinte aux principes élémentaires du Droit.
    En effet, l'article 3 du Code Pénal stipule «nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées».
    La Cour Suprême a jugé que les parties n'ont jamais la faculté d'étendre conventionnellement l'application des dispositions pénales d'une loi. Aussi, une loi serait la bienvenue pour réglementer le télépaiement, et le paiement électronique par carte. Le paiement est toujours conçu par notre vieux D.O.C comme un acte reposant sur un formalisme, le papier monnaies, le chèque, la facture.
    L'article 443 du D.O.C édicte qu'au dessus de DH 250, la seule preuve recevable est l'écrit; alors s'agissant d'un paiement électronique portant sur une somme supérieure, le problème de la preuve se pose avec accuité lorsqu'il y a contestation.
    En France, c'est la loi du 11 Juillet 1985 qui a conféré au paiement par carte un caractère irrévocable alors qu'avant cette date, ce moyen de paiement était assimilé à un ordre de paiement, donc à un mandat, ce qui le rendait révocable. Et c'est cette loi qui a soumis la carte au même régime que le chèque.

    Paiement par carte, un mandat


    Au Maroc, le paiement par carte est encore assimilé au mandat.
    Au moment où la réforme bancaire est en cours d'adoption, il est souhaitable qu'elle prévoit la possibilité de convenir par contrat de soumettre le paiement par carte au régime du paiement par chèque, et d'instaurer l'irrévocabilité de l'ordre de paiement.
    Par ailleurs, on devrait prévoir une convention de preuve qui permettra d'éliminer la règle de l'écrit au dessus de DH 250. En France, l'écrit est obligatoire au dessus de FF 5.000.
    A travers les cas suscités, il apparaît clairement qu'il faut chercher à résoudre les nombreux aspects juridiques des procédés nouveaux, informatiques, électroniques etc..., et réglementer les nouvelles situations juridiques par des textes nouveaux, sans tomber dans la tentation d'étendre l'interprétation des vieux textes du Code Pénal.

    Maître Tayeb EL HAJOUI
    Avocat

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc