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OPR: Le cadre juridique finalisé

Par L'Economiste | Edition N°:1531 Le 03/06/2003 | Partager

. La gestion des fonds propres cotés est désormais étroitement contrôléeUn nouveau pas est franchi dans le renforcement de la transparence du marché boursier: le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) vient d'adopter deux circulaires relatives aux notes d'information types que les sociétés cotées sont invitées à publier à l'occasion d'une offre publique de rachat (OPR) de leurs propres actions. La circulaire n° 02/03 contient les informations exigées des entreprises qui rachètent leurs propres actions en vue d'en régulariser le cours sur le marché boursier. Elle vient en application du décret n° 2-02-556. En particulier ce qu'il a prévu concernant la publication, par une société, préalablement à la tenue de l'assemblée, d'une notice d'information à l'intention de ses actionnaires. Ces renseignements doivent en principe leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le programme de rachat proposé. Les éléments d'information devant être contenus dans la note ont trait principalement aux moyens de financement du programme de rachat, au processus interne de décision et de contrôle des interventions de la société en Bourse ainsi qu'à sa situation financière et son mode d'organisation. Pour assurer un contrôle permanent de l'exécution du programme de rachat, les sociétés se doivent de transmettre un reporting mensuel au CDVM qui reprend le volume et le cours des actions vendues ou rachetées. Dans le même registre, le gendarme du marché recommande aux sociétés qui interviennent directement sur leurs titres de ne pas initier des opérations à l'approche de la publication des comptes annuels ou semestriels. . Renforcer la liquidité du titreDe même, lorsque le management ou les donneurs d'ordres disposent d'informations importantes pouvant influencer le cours boursier des actions. Rappelons dans ce sens que les interventions d'une société sur ses propres actions ne doivent pas épouser un caractère spéculatif. Il s'agit davantage de renforcer la liquidité du titre et de garder un cours de référence sur le marché. Une entreprise a le choix soit d'intervenir directement sur ces actions, soit de passer un mandat de gestion avec une société de Bourse de la place. Quant à la seconde circulaire n° 03/03, elle fixe le contenu de la notice d'information établie et publiée par les sociétés, préalablement à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, pour informer les actionnaires qui seront amenés à se prononcer sur le programme de rachat. Les informations diffusées devraient leur permettre de disposer d'éléments d'appréciation quant à l'opportunité de participer ou non au programme. Dans ce sens, la note doit contenir l'ensemble des caractéristiques de l'opération: le détail de détermination du prix de rachat, les méthodes d'évaluation utilisées, les résultats et les principaux indicateurs de valorisation de la société, le mode de financement du programme ainsi que son impact sur la structure financière. Il est aussi précisé de fournir des renseignements sur les principales orientations stratégiques à court et moyen termes et les perspectives futures de la société.Ainsi, longtemps sujet de discorde entre les sociétés cotées, leurs actionnaires et les autorités du marché, les OPR sont aujourd'hui régies par un cadre juridique complet. Et ce à travers ces deux circulaires. Les sociétés ont ainsi la possibilité de gérer leurs capitaux propres cotés dans la légalité et la transparence la plus totale. Finies donc les gymnastiques peu déontologiques… Bouchaïb EL YAFI

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