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OPCVM: L'arrêté d'évaluation

Par L'Economiste | Edition N°:207 Le 07/12/1995 | Partager

Arrêté du ministre des Finances et des Investissements extérieurs n°2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d'évaluation des valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui.


Le ministre des Finances et des Investissements extérieurs,
Vu le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, notamment son article 66;
Vu l'avis émis par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières en date du 25 août 1995,

Arrête:
Article premier: Les valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui sont évaluées selon les modalités ci-après:
I- Les actions cotées à la Bourse des Valeurs sont évaluées à leur dernier cours coté.
Toutefois, si une action n'a fait l'objet d'aucune transaction en séance de bourse durant le mois précédant la date d'évaluation, le cours de la dernière transaction effectuée par cession directe au cours de ce mois sera retenu. A défaut d'existence de ce dernier, elle sera évaluée au cours de la dernière transaction, qu'elle soit effectuée en séance de bourse ou par cession directe, le cours coté devant être retenu au cas où les deux cours seraient constatés le même jour.

II- Les titres de créances émis par les émetteurs publics ou privés, négociables sur un marché réglementé, sont évalués au dernier cours constaté sur ledit marché le jour de l'évaluation des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Toutefois, en l'absence de transactions sur ces titres le jour de l'évaluation ou si lesdites transactions dégagent un cours qui ne reflète pas la valeur réelle de ces titres, ils sont évalués en actualisant l'ensemble des montants restant à percevoir sur la durée de vie restant à courir jusqu'à l'échéance des titres. Le taux d'actualisation utilisé est celui des bons du Trésor d'une durée équivalente émis par voie d'appel à la concurrence majoré, le cas échéant, d'une marge représentative des caractéristiques intrinsèques de l'émetteur des titres.
Cette marge est calculée en faisant la différence entre le taux de référence et le taux d'émission des titres, étant entendu que le taux de référence est celui des bons du Trésor d'une durée équivalente émis par voie d'appel à la concurrence et dont la date d'émission est la plus proche de celle des titres évalués. La marge reste constante sauf si des modifications significatives interviennent dans la situation économique et financière de l'émetteur, auquel cas, elle est corrigée en fonction desdites modifications.
Pour les titres dont la durée de vie initiale ou résiduelle est inférieure ou égale à trois mois, et à défaut d'un cours de marché, le taux d'actualisation à retenir est celui des bons du Trésor à treize semaines émis par voie d'appel à la concurrence.

III- Les actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont évaluées à leur dernière valeur liquidative connue.

Article 2: L'application des règles d'évaluation énoncées à l'article premier ci-dessus est effectués sous la responsabilité des dirigeants de la société d'investissement à capital variable ou de ceux de l'établissement de gestion du fonds commun de placement, selon le cas. Les modalités d'application précitées ainsi que leurs justifications sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles et précisées dans l'état des informations complémentaires de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel.

Rabat, le 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995).

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