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Assurance: Les mécanismes de la RC produits livrés

Par L'Economiste | Edition N°:207 Le 07/12/1995 | Partager

En cas d'accident dus à un défaut de fabrication de produits livrés, les victimes peuvent invoquer la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle du fabricant. Les industriels peuvent néanmoins, en souscrivant un contrat d'assurance responsabilité civile des produits livrés, transférer une partie du risque sur l'assureur. Un séminaire, organisé le 30 novembre par Al Wataniya, explique comment.


Une société agro-alimentaire marocaine s'aperçut il y a quelques années à la dernière minute qu'elle allait mettre sur le marché des biscuits contaminés. Après enquête, il s'était avéré que des films d'aluminium, fournis accidentellement par le fabricant d'emballages, étaient à l'origine de cette contamination. Le fabricant d'emballages, qui avait auparavant souscrit une assurance RC produits, put indemniser la biscuiterie industrielle du prix de revient de ses biscuits ainsi que de la perte de bénéfices qui s'ensuivit. Si le fabricant d'emballages n'avait pas eu la lucidité de s'assurer en RC produits, les frais auraient été, pour son entreprise, lourds à supporter.
La garantie de l'assurance RC produits livrés commence à s'exercer à partir du moment ou il y a livraison du produit. C'est-à-dire dès que l'assuré, le fabricant en l'occurrence, a perdu le "pouvoir d'usage, de direction et de contrôle du produit". Si l'on se réfère à l'article 88 du DOC relatif aux délits et quasi-délits, la responsabilité présumée est celle du gardien de la chose. A ce niveau, Me Lahlou, intervenant lors du séminaire, a rappelé qu'en France la jurisprudence distingue entre la garde dite de "structure" et celle dite de "comportement". En vertu de la garde de structure, le fabricant est présumé responsable de tout défaut ou vice de fabrication de son produit. S'agissant de la garde de comportement, les dommages liés à une utilisation défectueuse du produit sont à la charge de l'utilisateur.

Au Maroc, la législation, sans adopter ce système de dualité des gardes, a opté pour une solution voisine. Il s'agit de la notion de "produits dangereux". Cette notion consiste, lorsqu'il s'agit de produits de nature dangereuse, à imputer la garde du produit à la société qui l'a fabriqué.
Au niveau des caractéristiques de l'assurance RC produits livrés, trois éléments émergent particulièrement: les montants de garantie, la garantie dans le temps et la garantie dans l'espace .
Pour ce qui est des montants de garantie, ceux-ci puisent leur importance dans la loi dite des "sinistres sériels". En effet, les produits industriels sont généralement diffusés à grande échelle et sur plusieurs marchés. En conséquence, tout défaut de fabrication peut se traduire, pour un même produit, par un très grand nombre de sinistres qui peuvent affecter des milliers de consommateurs.
Les compagnies d'assurances fixent donc une limite globale de garantie par sinistre et par année d'assurance.
Concernant la garantie dans le temps, le fait générateur du dommage et la survenance du dommage sont difficiles à dater. Les compagnies d'assurances retiennent donc, dans les contrats RC produits, la clause "Claims made" qui consiste à considérer comme date de prise d'effet de la garantie le moment de réclamation de la victime.
La garantie dans l'espace, par contre, s'articule autour de la clause de territorialité. D'après Fouad Douiri, directeur technique d'Al Wataniya, "il est préférable que la territorialité couvre les pays où s'exerce de manière régulière l'activité de l'assuré". Toutefois, lorsqu'il s'agit de dommages survenant aux USA ou au Canada, les coûts d'indemnisation sont de très loin supérieurs à ceux du Maroc ou d'Europe.
Enfin, la tarification dans le domaine de la RC produits livrés se traduit par une prime minimale révisable en fin d'année sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le taux de la prime de base se situe généralement dans une fourchette de 0,2 à quelques pour mille.

Les couvertures et les exclusions


L'assurance RC produits livrés couvre trois types de dommages: les dommages corporels, matériels et immatériels.
En revanche, l'assurance RC produits livrés ne garantit pas les dommages subis par les matériels ou produits livrés, fournis et/ou mis en oeuvre par l'assuré et par les travaux exécutés par lui, ainsi que les frais nécessités par la dépose et la repose, la remise en état, la rectification, la reconstruction, le remplacement ou le remboursement desdits matériels produits ou travaux.
Autre exclusion, celle des dommages résultant d'une défectuosité, à condition que l'assuré (personne physique ou morale) ait eu connaissance de cette défectuosité lors de la livraison des matériels ou produits.
Enfin, en cas de sinistre, l'assurance RC produits livrés exclut les conséquences des réclamations supportées par l'assuré lorsque les matériels ou produits livrés et/ou mis en oeuvre ou les travaux exécutés se révèlent inefficaces ou impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Mohamed BENABID.

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