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    Economie

    Normes CEE : Pêches et produits de la mer: les conditions dans les usines

    Par L'Economiste | Edition N°:33 Le 11/06/1992 | Partager

    La Directive 91/493/CEE du Conseil des Communautés Européennes fixe les règles sanitaires devant régir la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. Elles s'appliquent à partir du 1er Janvier 1993, sauf dérogations prises à l'avance.

    Il s'agit de règles générales, précisant que "les dispositions appliquées aux importations (...) à partir de pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles concernant la production et la mise sur le marché des produits communautaires" (Chapitre II: Importations à partir de pays tiers; Article 10).

    Le chapitre III fixe les "conditions générales pour les établissements à terre". Par établissement, la Directive entend: "tout local où des produits de la pêche sont préparés, transformés, congelés, emballés ou entreposés. Les halles des criées et les marchés de gros dans lesquels se font exclusivement l'exposition et la vente en gros ne sont pas considérés comme établissements" (Chapitre Premier, Article 12, Alinéa 14).

    Voici le texte de l'annexe 1, chapitre III.

    Conditions générales pour les établissements à terre

    II- Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel

    Les établissements doivent comporter au moins:

    1) des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables. Ces lieux de travail sont conçus et disposés de façon à éviter toute contamination du produit et à séparer nettement le secteur propre et le secteur souillé;

    2) dans des lieux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits visés:

    a) un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ou pourvu d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau;

    b) des murs présentant des surfaces lisses faciles à nettoyer, résistantes et imperméables;

    c) un plafond facile à nettoyer;

    d) des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer;

    c) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées;

    f) un éclairage suffisant;

    g) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains. Dans les locaux de travail et les toilettes les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main. Les dispositifs doivent être pourvus d'essuie-mains à usage unique;

    h) des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.

    3) dans les chambres froides où les produits de la pêche sont entreposés:

    - le même aménagement que celui prévu au point 2 a), b), c), d) et f),

    - le cas échéant, une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien des produits dans les conditions thermiques prévues à la présente directive;

    4) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes rongeurs, oiseaux, etc.;

    5) des dispositifs et des outils de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter;

    6) des conteneurs spéciaux, étanches, en matériaux résistant à la corrosion, destinés à recevoir des produits de la pêche non destinés à la consommation humaine et un local destiné à entreposer ces conteneurs quand ils ne sont pas évacués au minimum à l'issue de chaque journée de travail;

    7) une installation permettant l'approvisionnement en eau potable, au sens de la directive 80/778/CEE, ou éventuellement en eau de mer propre ou rendue propre par un système d'épuration approprié, sous pression et en quantité suffisante. Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable ou l'eau de mer propre;

    8) un dispositif permettant une évacuation hygiénique des eaux résiduaires;

    9) un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage de mains, ainsi que d'essuie-mains à usage unique, les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main;

    10) si la quantité de produits traités en nécessite la présence régulière ou permanente, un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service d'inspection;

    11) des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport. Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires si des prescriptions imposent le nettoyage et la désinfection des moyens de transport dans les locaux officiellement agréés par l'autorité compétente;

    Conditions générales d'hygiène

    12) dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants tels que les crustacés et les poissons, une installation appropriée permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une qualité suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.

    A. Conditions générales d'hygiène applicables aux locaux et aux matériels

    1- Le sol, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sur les produits de la pêche doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour les produits.

    2- La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur les matériels. Les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité Sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé, ils doivent être utilisés de manière à ne pas risquer de contaminer les produits.

    3- Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits. Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée, ou à des moments différents, d'autres produits alimentaires, après autorisation de l'autorité compétente.

    4- L'utilisation d'eau potable, au sens de la directive 80/778/CEE, ou d'eau de mer propre est imposée pour tous les usages. Toutefois peut être autorisée à titre exceptionnel l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines, la production de vapeur ou la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.

    5- Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être agréés par l'autorité compétente et être utilisés de manière que l'équipement, le matériel et les produits ne soient pas affectés.

    B- Conditions générales d'hygiène applicables au personnel

    1- Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel. En particulier:

    a) le personnel doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu'une coiffure propre enveloppant complètement la chevelure. Sont notamment concernées les personnes manipulant des produits de la pêche sujets à contamination;

    b) le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des produits de la pêche est tenu de se laver les mains au moins à chaque reprise du travail; les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche;

    c) il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage des produits de la pêche.

    2- Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter du travail et de la manipulation des produits de la pêche les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger. Lors de l'embauche, toute personne affectée au travail et à la manipulation des produits de la pêche est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s'oppose à son affectation. Le suivi médical de cette personne relève de la législation nationale en vigueur dans l'Etat membre concerné ou pour les pays tiers des garanties particulières à fixer selon la procédure prévue à l'article 15.

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