×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Enquête

    Médecins: La trame juridique aménagée

    Par L'Economiste | Edition N°:307 Le 04/12/1997 | Partager

    Le décret d'application de la loi 10/94 relative à l'exercice de la médecine a été publié au BO le 6 novembre dernier. Le nouveau texte innove notamment par la substitution du régime d'inscription préalable au régime d'autorisation préalable. Les nouvelles dispositions complètent la réforme juridique qui avait porté sur le Conseil de l'Ordre.


    La réforme des textes régissant l'exercice de la médecine vient de franchir la dernière ligne droite. Le décret d'application relatif à la loi 10/94 vient en effet d'être publié au BO. Rappelons que cette loi fait partie des deux nouveaux textes, publiés au B.O depuis plusieurs mois et régissant la profession médicale.
    Le second texte porte sur le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Il s'agit de la loi 11/94 modifiant et complétant le dahir du 21 mars 1984.
    Parmi les principaux aménagements apportés par la loi 10/94 figure l'instauration du régime d'auto-risation préalable. Pour pouvoir exercer, l'intéressé devait auparavant déposer sa candidature auprès des autorités locales. La demande d'autorisation faisait ensuite intervenir plusieurs administrations: Santé Publique, Education Nationale, SGG et Ordre des Médecins (qui n'avait alors qu'un avis consultatif). La nouvelle loi subordonne l'exercice de la médecine, par les nationaux, à l'inscription au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins. En cas de rejet par le Conseil Régional, il y a possibilité d'interjeter appel auprès du Conseil National de l'Ordre. Tous les médecins sont concernés par les nouvelles dispositions, y compris ceux exerçant dans le secteur public qui doivent soumettre au Conseil de l'Ordre leurs lettres de recrutement. Pour les médecins étrangers, les nouvelles dispositions sont toutefois couplées au régime existant avant, à savoir l'autorisation préalable. L'article 5 de loi 10/94 dispose en effet que «l'autorisation d'exercer à titre privé la profession de médecin par des ressortissants étrangers est délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement après avis du ministre de la Santé Publique et du Conseil National des Médecins...».

    La nouvelle loi aborde également la question des cliniques et des cabinets médicaux. L'ouverture de cabinets est subordonnée à un contrôle effectué par le Conseil Régional de l'Ordre. Principale nouveauté à ce niveau: l'instauration de normes techniques auxquelles doit se soumettre tout cabinet. Les normes sont fixées par arrêté du MSP «après avis du Conseil National de l'Ordre de Médecins ou à défaut, celles liées aux exigences de l'exercice de la spécialité».
    Quant aux cliniques, le circuit traditionnel n'a pas connu de modifications ostensibles, à savoir tout projet d'ouverture ou de réouverture est subordonné à l'autorisation préalable du SGG après avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins et avis conforme du ministre de la Santé Publique.
    A noter que la loi 11/94, relative au Conseil de l'Ordre, a également apporté son lot de changements. Les aménagements les plus notables concernent la nomination des présidents des conseils régionaux ainsi que sur la détermination du nombre de sièges qui doivent revenir, au sein des Conseils de l'Ordre, à chaque catégorie: privée, publique et militaire.

    Concernant la nomination des présidents, la loi 11/94 prévoit que le président du Conseil National de l'Ordre des Médecins soit nommé par dahir «parmi les médecins». L'ancien texte, à savoir le dahir du 21 mars 1984, stipulait à ce niveau que le président est nommé par dahir sur proposition du ministre de la Santé Publique et du secrétaire général du gouvernement.
    D'autres innovations portent sur le nombre de sièges qui doivent revenir à chaque catégorie de médecins. La nouvelle loi a introduit à ce niveau la notion de proportionnalité. Le nombre de sièges dépend en effet de l'effectif de médecins qui composent chaque catégorie, avec toutefois un minimum de sièges garanti. La répartition des sièges est établie quatre mois avant le déroulement des élections, qu'il s'agisse du Conseil National de l'Ordre ou des conseils régionaux des médecins.

    Mohamed BENABID




    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc