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Les retards de paiement: Danger!
Et la protection du créancier...
Par le Pr Hassania Cherkaoui*

Par L'Economiste | Edition N°:1610 Le 26/09/2003 | Partager

La preuve d'une créance est libre en droit commercial, l'exigence d'un écrit n'est imposée que dans certains cas, lorsque la loi le prévoit (effets de commerce par exemple) ou lorsque la convention l'a stipulé .Pour faciliter l'exécution de ces créances, la loi a prévu une procédure dite de l'injonction de payer. Cette procédure est expéditive: le créancier qui rencontre des difficultés de paiement peut demander au Président du tribunal à ce qu'il soit enjoint au débiteur d'honorer sa dette. Ce dernier n'est pas appelé à faire connaître ses arguments, il suffit que la créance remplisse les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, le Président du tribunal rend une ordonnance condamnant le débiteur au paiement de la créance et des frais. Si dans les huit jours de la notification de l'ordonnance le débiteur ne s'exécute pas, il peut être contraint par les voies de droit, notamment la saisie de ses biens meubles.Mais cette procédure, réglementée par le Code de procédure civile (Art. 155 à 165), est applicable à certaines conditions qui sont contradictoires d'un texte à un autre, ce qui a pour effet de porter atteinte à une règle de forme et d'écarter une règle de fond.Si une procédure se contredit, comment obtenir un droit? Le dahir organisant les tribunaux de commerce (Art. 22) et le Code de procédure civile (Art.155), n'organise pas les mêmes conditions d'exercice de la procédure de l'injonction de payer:Pour le premier texte, “le Président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des  requêtes aux fins d'injonction de payer fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques ” (Art. 22). Dans le second “le Président du tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer ” (Art 158) .Or la requête devant le tribunal de commerce n'a aucun intérêt notable dans le cas où la créance a comme support un effet de commerce ou un titre authentique. D'une part, les effets de commerce ont leurs propres règles de procédure, lesquelles procurent au créancier des garanties supérieures et inexistantes dans celle de l'injonction de payer ; d'autre part, le titre authentique, c'est-à-dire fait devant notaire, n'est pas un acte habituel dans les transactions commerciales.Il est certain que le titulaire d'une créance dont le caractère est commercial a la faculté de présenter sa requête d'injonction de payer devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil si sa créance est civile ou que débiteur n'est pas commerçant. Mais cette règle logique de compétence ne peut plus s'appliquer lorsque le créancier est titulaire d'une créance commerciale qui n'a pas comme support un effet de commerce ou un titre authentique. Sa requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable devant le tribunal de commerce et aussi devant le tribunal civil puisque sa créance est commerciale. Or cette preuve en matière commerciale peut se faire par tous les moyens: factures, témoignages, etc. Ce principe, posé par l'article 334 du Code de commerce, s'explique par la nécessité de favoriser la conclusion rapide des actes de commerce. C'est pourquoi le législateur commercial n'a pas reproduit la règle du D.O.C. (Art. 443) qui exige la preuve écrite, c'est-à-dire l'acte authentique ou le sous-seing privé, pour établir l'existence de tous les actes juridiques. Cette exigence, introduite dans un texte consacrant la procédure d'injonction de payer devant un tribunal commercial, paraît dès lors injustifiée juridiquement. Elle a en outre pour effet pratique d'enlever toute crédibilité aux contrats commerciaux qui ne sont pas authentiques. -------------------------------* Le Pr. Hassania Cherkaoui est l'auteur de trois ouvrages récemment présentés à SM le Roi. La dernière publication porte sur le droit des affaires.

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