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    Economie

    Les premiers pas de la procédure anti-dumping

    Par L'Economiste | Edition N°:117 Le 17/02/1994 | Partager

    Les plaintes de deux entreprises ont déclenché la procédure anti-dumping, mise à l'épreuve pour la première fois au Maroc. La charge de la preuve du dumping incombe pour une large part à l'entreprise qui doit encore démontrer le préjudice subi. Une tâche jalonnée d'embûches.

    Le Ministère du Commerce Extérieur (MCE) s'est vu pour la première fois saisi pour une affaire de dumping. La Direction des Douanes affirme qu'aucune plainte n'avait jusqu'alors été formulée.

    Les premières demandes d'application des mesures anti-dumping ont donc été déposées, fin 1993, par deux entreprises: Comaral pour le secteur des allumettes et Keyes Cemok pour celui des alvéoles d'oeufs. A ce jour, ces plaintes sont soumises à une seconde étude au niveau du Ministère du Commerce Extérieur. Conformément à la procédure instituée par le décret n°2-93-415 du 2 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n°1389 relative au commerce extérieur, le dossier a été instruit préalablement par le Ministère de tutelle, en l'occurrence celui du Commerce et de l'Industrie. Après "examen préliminaire", ce dernier a retourné au MCE la requête avec son avis dans un délai de 30 jours.

    Prouver le dumping

    Comaral et Keyes Cemok, les deux entreprises plaignantes, n'ont toujours pas obtenu l'application des droits anti-dumping sur les produits importés. Selon le MCE, les plaintes comportent des éléments de preuve insuffisants. Les entreprises attendent par conséquent que soit saisie la commission consultative dont le rôle est d'apporter "un complément d'information à l'enquête préalable" (art. 25 du Décret).

    A ce stade se pose le double problème du délai de saisine de cette commission (le Décret demeurant muet à ce sujet) et de son financement. Le complément d'information nécessite, en effet, une enquête auprès de l'entreprise exportatrice. Une fois saisie, la commission devra notamment se déplacer en Jordanie pour le cas de Comaral et en Algérie pour celui de Keyes Cemok. Elle aura ensuite à donner son "avis motivé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de sa saisine" (art. 26 du Décret).

    En dehors des délais fixés par le texte, la procédure risque de prendre un temps tel que les problèmes de l'entreprise pourraient s'en trouver amplifiés. En effet, et avant même le dépôt de la requête, les plaignants doivent remplir un questionnaire d'une vingtaine de pages fourni par le MCE. Ce questionnaire réussit un certain nombre de données portant notamment sur le prix de vente du produit importé dans son pays d'origine, les pertes occasionnées, en somme le préjudice subi. Il met ainsi à nu la comptabilité analytique de l'entreprise quand elle en a une.

    A ce stade de la procédure, le questionnaire est essentiel, puisque c'est de la pertinence des réponses que dépend le déroulement des autres étapes. Or, tel qu'il se présente, ce questionnaire nécessite une enquête très approfondie de la part de l'entreprise. S'il lui est aisé de fournir les informations concernant son activité, en revanche, il lui est difficile d'apporter tous les éléments relatifs à celle de l ' entreprise attaquée, surtout qu'elle opère dans un pays étranger. Certaines informations concernant, en l'occurrence, les coûts de production, frisent "l'espionnage".

    Le parcours du combattant

    Parallèlement, l'entreprise étrangère reçoit un questionnaire pour lequel l'obligation de réponse n'est pas prévue.

    La procédure anti-dumping est l'une des mesures de sauvegarde dont disposent les producteurs marocains contre les pratiques déloyales de leurs concurrents. Elle permet à des entreprises attaquées sur leurs marchés domestiques par des importations à prix réduits de produits en provenance de pays tiers d'obtenir du MCE l'imposition de droit anti-dumping sur ces importations.

    Cependant, avant d'instaurer ces droits, le dumping doit être prouvé. Dans cette optique, le GATT énumère dans l'article 2 de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, les cas dans lesquels le dumping est pratiqué:

    - Un produit fait l'objet de dumping, "si le prix à l'exportation de ce produit (...) est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d 'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation".

    - Si le produit est peu ou pas commercialisé dans le pays d'exportation, "la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire, lorsque celui-ci est exporté à destination d 'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif".

    - S'il existe une association ou un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être calculé sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant(...).

    - Lorsque les produits sont exportés à partir d'un pays intermédiaire, s'il n'est procédé à aucune valeur ajoutée, les prix à prendre en considération sont ceux du pays d'origine, dans le cas contraire celui du pays d'exportation.

    La définition du "produit similaire", même si elle est donnée dans le cadre de l'article VI du GATT, présente des difficultés d'interprétation.

    Produit similaire

    En effet, l'expression "produit similaire" est entendue d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tout égard au produit considéré. En l'absence d'un tel produit, est choisi un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tout égard, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.

    L'existence du dumping, à elle seule, n'est pas suffisante. Le fabricant doit encore prouver que ce dumping lui cause un préjudice ou une menace de préjudice. Dans ce dernier cas, le plaignant doit également fournir des éléments concrets et non "des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités". Un dumping non préjudiciable profite au consommateur qui bénéficie de prix moins élevés.

    Selon le GATT, la détermination du préjudice tient compte de deux éléments, à savoir :

    - le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ;

    - leurs effets sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et son incidence sur les producteurs nationaux. L'augmentation du volume s'entend soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du pays importateur.

    Quant aux effets sur les prix, il revient aux autorités chargées de l'enquête d'examiner s'il y a eu sous cotation importante du prix par rapport au prix d'un produit similaire du pays importateur. Une fois le dumping et le préjudice prouvés, l'entreprise devra établir "leur lien de causalité" (art. 22).

    Les textes du Gatt rendent obligatoire la mise en évidence de ce lien pour s'assurer que les difficultés d'une entreprise sont bien la conséquence directe du dumping. Si ce lien existe, les produits de l'entreprise victime seront protégés par: l'établissement d'un droit anti-dumping. Selon l'article 24 du décret, le montant de ce droit ne doit en aucun cas dépasser la marge de dumping. Ce droit reste en vigueur tant que les mesures qui l'ont justifié subsistent.

    A l'inverse, si c'est une entreprise marocaine qui se trouve accusée de dumping, le GATT prévoit un traitement particulier.

    En effet, les pays développés sont appelés à prendre en considération la situation particulière des pays en voie de développement quand ils envisagent l'application de mesures antidumping.

    F.M. & H E.

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