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    Economie

    Accidents du travail : La hausse des sinistres incite à la prévention

    Par L'Economiste | Edition N°:117 Le 17/02/1994 | Partager

    Qu'il s'agisse de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, les chiffres sont constamment à la hausse. Depuis quelque temps, des campagnes de sensibilisation et de prévention sont menées à plusieurs niveaux

    Les 26 et 27 janvier, la CFCIM (Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc) et 1'OFPPT organisaient un autre séminaire sur la prévention des accidents du travail à l'attention des cadres chargés de la sécurité et de l'hygiène dans les entreprises.

    Du 20 au 26 janvier, la division juridique de la Direction d'Exploitation du Port de Casablanca initiait sa semaine "sans AT" . La campagne a touché I' ensemble du personnel d'exploitation et les intervenants extérieurs au port de Casablanca. Cette "semaine sans AT", même si elle en a connu trois sans gravité, a été marquée par des affiches placardées sur les murs. Elle avait été précédée de réunions de sensibilisation et d'information mobilisant l'ensemble du personnel quel que soit le niveau hiérarchique.

    La Préfecture "industrielle" de Aïn-Sébaâ-Hay Mohammadi mène quant à elle une opération anti-AT et anti-maladies professionnelles depuis mai 1993.

    Cette opération, dont la cible est constituée de PME et PMI, a consisté, entre autres, à sensibiliser les chefs d'entreprises sur les pertes socio-économiques qu'engendre l'AT. La seconde phase démarrera cette année et verra la participation des cadres de I'OFPPT. Les PME et PMI de la zone industrielle de Aïn-Sébaâ-Hay Mohammadi se verront proposer un "menu à la carte" pour la mise en place de mesures de sécurité et d'hygiène.

    26 décès par an

    Les raisons qui motivent toutes ces actions s'expliquent par des chiffres malheureusement en hausse constante.

    Le rapport tenu par la division économique et sociale de la Préfecture "industrielle" est marqué par un chiffre: + 90% . C' est le bond effectué par le nombre des AT de 1985 à 1992. En effet, le nombre d'AT enregistrés par le service social de la Préfecture de Aïn-Sébaâ Hay Mohammadi est passé de 3.353AT en 1985 à 6.368. Quant au taux de croissance annuel, il se situe à un peu plus de 11%.

    Ce n'est pas tout: le rapport souligne que le nombre de décès consécutifs à un accident du travail a atteint 207 sur la période de 1985 à 1992, soit une moyenne de 26 décès par an.

    Le rapport fait également état des secteurs d'activité qui connaissent les taux d'accidents les plus élevés. Il s'agit des secteurs de la métallurgie et de la mécanique, du textile et de la confection, de la chimie et para-chimie, de la menuiserie, et enfin du bâtiment et des travaux publics.

    D'un autre côté, les chiffres révélés au séminaire organisé par la CFCIM et l'OFPPT par la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale confirment la variation à la hausse. Du point de vue de l'assurance, les AT, c'est d'abord un chiffre d'affaires de 29 millions de DH en 1956 qui est passé à 546,5 millions de DH en 1991. Ce qui correspond à environ 12% du chiffre d ' affaires global réalisé par le secteur en 1991.

    Le nombre de sinistres est passé de 40.487 en 1966 à 63.571 en 1991. Le "record" date de 1975 où le nombre de sinistres avait grimpé à 65.449.

    Toujours en 1975, le montant des sinistres payés par les entreprises d'assurances s'élevait à 44 millions de DH. En 1991, ce montant atteignait 355,5 millions de DH. Ce qui s'explique également par 1' évolution du coût moyen général qui, de 1.103DH en 1975, est passé à 11.575DH en 1991.

    Pour les sinistres graves, le coût moyen s'élève à 36.500DH en 1991.

    Législation dépassée

    La CNRA (Caisse Nationale de Retraite et d'Assurances) gère 15% des arrérages de rente constitués par les entreprises d'assurances. Elle compte 15.903 crédit-rentiers dont 12.541 sont des victimes directes, 1.036 des ascendants, 1.812 conjoints et 514 orphelins.

    Le coût moyen de la rente annuelle servie par la CNRA s'élève à 1.300DH. Ce montant dérisoire explique que la législation en la matière est socialement qualifiée de "dépassée". D'ailleurs, la plupart des projets de réforme proposés ont notamment insisté sur les indemnités journalières et sur les taux d'IPP (incapacité permanente partielle). Depuis le Dahir de 1927 relatif aux accidents du travail, sur le fond rien n'a été changé. Le Dahir du 6 février 1963, auquel il est souvent fait référence, a reconduit les dispositions de la législation de 1927 et n'a apporté que des aménagements de pure forme.

    S'agissant des principes indemnitaires, dès lors qu'il y a accident du travail, l'employeur est tenu de réparer. La législation du travail oblige l'employeur (ou son assureur) à réparation. L'assurance en la matière n'est pas obligatoire, excepté trois cas précis.

    Le premier cas vise les entreprises soumissionnaires pour les marchés de l'Etat (article 330 du Dahir du 6 février 1963). Le second concerne les marins embarqués sur des bateaux de plus de 5 tonneaux de jauge brute (Dahir du 9 juillet 1945). Le troisième cas intéresse les chauffeurs - graisseurs de véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises (Dahir du 4 décembre 1963).

    N.H.

    Les droits des accidentés du travail

    L'article 3 du Dahir du 6 février 1963 considère, comme accident du travail, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail même s'il résulte d'un cas de force majeure ou si les conditions du travail ont mis en mouvement ou aggravé les effets des forces de la nature. L'article 6 du même dahir étend la qualification d'accident du travail en ajoutant l'accident survenu pendant le trajet entre le travail et la résidence de 1 ' employé et les lieux où il prend habituellement ses repas.

    A partir du moment où survient l'accident suivi d'un arrêt de travail, les indemnités sont à la charge de l'employeur.

    Dès le lendemain, la victime a droit à 50% de son salaire journalier jusqu'au 28ème jour. A compter du 29ème jour, elle commence à en percevoir les deux tiers.

    L ' indemnité est payable et due à la victime jusqu'à sa guérison avec ou sans IPP.

    Si la victime guérit sans IPP, l'employeur ou son assureur voit sa prise en charge se limiter aux frais médicaux et aux indemnités journalières.

    S'il y a IPP, l'employeur est tenu au versement d'une rente viagère.

    Enfin s'il y a décès, la rente viagère est versée aux ayants-droit de la victime. Il s'agit de son ou ses conjoints, de ses descendants ou ascendants à sa charge.

    La rente est égale au taux d'IPP multiplié par la rémunération annuelle.

    Tous les taux d'lPP jusqu'à 50% ne sont pris en compte que pour leur moitié. Au-delà, le dépassement est majoré de sa moitié.

    Exemple pour un taux d'IPP de 60% :

    - Il ne sera pris en considération à concurrence de 50% que 25%; - Pour les 10%, il faudra additionner 15% ;

    Le taux d'IPP retenu est de 40% pour cet exemple.

    Par ailleurs, le Dahir de 1963 fait référence au salaire "utile". Les abattements pour cette année sont les suivants:

    - de 0 à 65.507 DH, le salaire réel est pris dans sa globalité pour le calcul de la rente ;

    - de 65.507 DH à 262.019 DH, il ne sera pris que pour le 1/3 ;

    - tout ce qui dépasse n'est pris en compte que pour 1/8ème ;

    Ainsi, pour un salaire réel de 300.000 DH, il est procédé aux opérations suivantes :

    - la partie irréductible = 65.504DH à laquelle s'ajoutent

    -65.507) = 65.504DH

    3

    (300.000 - 262.019) = 4.747DH

    8

    Le salaire qui sera pris en considération pour le calcul de la rente sera donc 135.758DH.

    Mais pour bénéficier d'une rente, il faut un capital constitutif de rente. Pour obtenir ce dernier, il faut multiplier la rente par le coefficient correspondant à l'âge de la victime.

    S'agissant des ayants-droit, le coefficient est fixé à 30% pour la ou les veuf(ves). Qu'il y ait un conjoint ou 4, le taux reste de 30%. Si la veuve ou le veuf a ou est proche de la soixantaine, ce taux passe à 50%.

    Pour les descendants, s'il y a un enfant, le taux est de 15%. Pour le deuxième enfant, le taux est de 30%. Pour le troisième enfant, le taux passe à 40%. A partir du quatrième enfant, il faut ajouter 10% supplémentaires par enfant.

    Si les enfants sont orphelins de père et de mère, le taux attribué à chacun est de 20%.

    Pour les ascendants, le taux est de 10% chacun et celui-ci est plafonné à 30%.

    Enfin, le législateur a prévu, au vu de la constitution de la famille marocaine, que la rente servie aux ayants-droit ne pourra dépasser 85% du salaire "réel".

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