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La transformation en sociétés de capitaux : Des zones d'ombre : Evaluation de l'apport et prescription fiscale

Par L'Economiste | Edition N°:63 Le 21/01/1993 | Partager

La Loi de Finances 1993 introduit une nouvelle disposition présentée comme une mesure permettant une transparence fiscale et une meilleure gestion de l'entreprise. Elle a surtout pour objectif d'assainir l'environnement des entreprises. Toutefois, pour un meilleur fonctionnement, cette disposition transitoire devrait être plus explicitée. Pour l'instant, certaines questions restent posées.

Parmi les nouvelles mesures introduites par la Loi de Finances 1993, figure la transformation des entreprises individuelles, des sociétés de fait et des indivisions en sociétés de capitaux.

Pour les professionnels, il s'agit d'une mesure "heureuse" qui permet d'assainir l'environnement des entreprises, notamment de leur donner un cadre juridique structuré et organisé. En effet, il est généralement admis que l'organisation sous forme de société de capitaux entraîne une plus grande transparence, une meilleure gestion et de plus grandes possibilités d'expansion de l'entreprise. De plus, précise M. Abderrahmane Saaïdi, expert comptable, "cette disposition permet de simplifier l'imposition des personnes physiques, puisqu'elle va sortir de la liste des personnes physiques soumises à l'IGR, toutes celles qui auront accepter de transformer leur entreprise en S.A. ou en S.A.R.L ".

Cotisation minimale

Outre le régime de faveur accordé au regard de l'IGR et du droit d'enregistrement, "l'un des avantages de cette disposition réside notamment au niveau de la cotisation minimale. Celle-ci s'élève à 6% pour les personnes physiques et seulement à 0,5% pour les sociétés soumises à l'IS", souligne M. Hassan Alami, expert comptable. Cette différence de traitement était très critiquée dans les milieux d'affaires. "Cette mesure, ajoute-t-il, est donc une manière d'harmoniser les régimes fiscaux au niveau de la contribution minimale". Dans l'ensemble, il s'agit d'une mesure positive qui doit toutefois être plus explicitée pour un meilleur fonctionnement. Dans les milieux d'affaires, les interrogations sont nombreuses.

Des questions, relatives notamment au comment de l'évaluation des biens apportés à la société bénéficiaire, à l'absence de prescription fiscale..., dominent les commentaires.

Cette mesure, rappellent les professionnels, pourrait être intéressante à la seule condition d'appréhender les autres aspects (notamment juridiques) autres que l'aspect fiscal. Sur le plan fiscal, a valeur d'aujourd'hui, l'IS n'est pas plus avantageux que le régime de l'IGR, expliquent les professionnels.

Tel est le cas, par exemple, d'une entreprise soumise à l'IGR qui réalise un bénéfice de 100. En payant le taux marginal de 48%, il reste un revenu net de 52. Dans le cadre d'une société, du bénéfice 100 sont prélevés 38% de l'IS auxquels sont ajoutés les 10% de la PSN, ce qui donne un revenu distribuable de 58,2. Une fois ce revenu distribué, le contribuable est assujetti au paiement de la TPA qui est de 15%. Reste donc un revenu net de 49,47%. "Ainsi, si l'on cumule l'IS, la PSN et la TPA, le contribuable se retrouve avec un taux qui excède le taux maximum de l'IGR".

Toutefois, en dehors de cet aspect, la forme sociétaire est plus adaptée au développement de l'entreprise et ce, vis-à-vis de la banque, des tiers ou des héritiers par exemple. En effet, lorsqu'une personne physique opte pour la forme S.A. ou S.A.R.L., en cas de décès, la société continue entre les héritiers et n'est pas dissoute. Par ailleurs, pour bénéficier de cette mesure transitoire, il faut qu'il y ait disparition totale de l'entité qui effectue l'apport à une société de capitaux.

Prescription fiscale

Concernant justement cette cessation d'activité, la loi reste muette quant à certaines formalités à effectuer, indique M. Abdelwaret Kabbaj, expert comptable. Il en est ainsi de la régularisation en matière de TVA, de contrôle fiscal suite à chaque fin d'activité, de la procédure accélérée du recouvrement des rappels d'impôts... "A priori, indique M. Kabbaj, et en dehors de mesures spécifiques à cet apport, c'est donc le droit commun qui est appliqué".

De l'avis de M. Abdelaziz Almechatt, expert comptable, "cette mesure pourrait ne pas connaître un grand succès, car elle n'est pas accompagnée de prescription fiscale, c'est-à-dire l'absence de contrôle fiscal". Cette prescription fiscale signifie que les exercices non prescrits n'étaient plus contrôlables. Les personnes, en fait, "achetaient"cette prescription, c'est-à-dire qu'ils payaient une contribution libératoire. Celle-ci est un taux que l'on applique à une moyenne ou à un chiffre d'affaires d'une année donnée. La Loi de Finances de 1993 est muette au sujet de cette prescription. Selon les professionnels, les personnes qui opteront pour cette nouvelle mesure seront, en parallèle, soumises à un contrôle fiscal pour les exercices non prescrits. Ce contrôle interviendra sur l'exercice de 1992, 1991, 1990 et 1989. Ces personnes devront également s'acquitter des impôts pour l'exercice de 1992.

Par ailleurs, dans le cas où les personnes opteront pour cette disposition au mois de Mars 1993, elles devront effectuer leur déclaration pour la période écoulée entre le 1er Janvier et le 31 Mars 1993. Dans tous les cas, l'Administration effectuera systématiquement un contrôle fiscal surtout qu'il s'agit ici d'une cessation d'activité.

La grande question qui reste par ailleurs posée concerne l'évaluation des biens apportés à la société soumise à l'IS. Cette évaluation est-elle laissée strictement à l'appréciation de la personne qui effectue l'apport? Cet apport comporte généralement un fonds de commerce, des biens meubles et immeubles....

Etant donné que l'imposition de ce profit net est étalée sur les 10 années à venir, le "danger" consisterait à effectuer une réévaluation qui dépasse la valeur réelle des immobilisations amortissables pour les besoins fiscaux, avancent les professionnels. "La crainte serait que les contribuables qui optent pour cette option ne soient pas freinés par l'obstacle taxation immédiate". "Ainsi, comment traiter comptable-ment cette plus-value", s'interrogent les professionnels.

Par ailleurs, les biens qui ont été réévalués dans le cadre de cet apport seront-ils librement cessibles suite à la constitution de la S.A. ou de la S.A.R.L.?

Dans le cas de la cessibilité, quel régime appliquer à cette cession?

De l'avis des professionnels, si les biens sont librement cessibles, cela peut constituer une manière de vendre le patrimoine en le soustrayant à l'impôt. Il s'agit d'un inconvénient dans ce cas au détriment du Trésor.

Les mécanismes juridiques de la transformation

En pratique, durant une année, en l'occurrence 1993, les entreprises individuelles, les sociétés de fait et les indivisions pourront apporter leur patrimoine à des personnes morales, à savoir la S.A. ou la S.A.R.L. Cette transformation, de courte durée, puisque valable uniquement pour 1993, s'effectue moyennant un droit d'enregistrement fixe de 200DH et un étalement sur une période de 10 ans de l'imposition des plus-values contractées. Et ce, avec la possibilité pour la société bénéficiaire de l'apport de pratiquer les amortissements sur les nouvelles valeurs d'apport.

Les personnes qui bénéficient des avantages, au sens de l'article 7 de la Loi de Finances, sont les personnes physiques assujetties à l'IGR ou au résultat net simplifié. Il s'agit de celles "exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, de marchands de biens, de prestations de services ou des professions libérales, à l'exclusion de celles qui ne sont pas autorisées à se constituer en S.A. ou en S.A.R.L. en vertu des dispositions législatives ou réglementaires régissant la profession ou l'activité qu'elles exercent".

Par ailleurs, la Loi parle de société "créée à cet effet" . Cela signifie qu'elle ne conçoit cet apport qu'à une société créée à la date de l'apport. Cette date étant comprise entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 1993.

Or, nous pouvons nous trouver dans des cas où la société a été créée il y a six mois, par exemple, dans le but de recevoir l'ensemble du patrimoine de la société individuelle. L'Administration refuse ici de faire bénéficier ce cas des dispositions de faveur car elle considère que ne sont éligibles à cette disposition transitoire que les sociétés créées le jour de l'apport.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, il faut qu'il y ait disparition totale de l'entité et un apport de l'universalité du patrimoine de l'entreprise qui désire se transformer. En effet, aux termes de la Loi, la transformation n'est valable qu'"à la condition que la totalité des apports soient effectués simultanément".

Enfin, un point retient l'attention dans cette mesure transitoire: lorsque la Loi parle d'un droit d'enregistrement fixe de 200DH, parle-t-elle de la totalité du capital de la société nouvellement créée ou uniquement de la fraction du capital correspondant à l'apport de l'entreprise individuelle lorsqu'elle procède à sa transformation. Précisons toutefois que la Loi parle d'apport et non de capital. De l'avis des professionnels, seul l'apport de l'entreprise individuelle, de la société de fait ou de I' indivision bénéficie des dispositions de faveur. Et si d'autres associés entrent en jeu, leur part est soumise au droit commun.

Meriem OUDGHIRI

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