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Tribune

La cotisation minimale des personnes physiques

Par L'Economiste | Edition N°:14 Le 30/01/1992 | Partager

UN communiqué de la Direction des Impôts Directs, paru dans l'Economiste du 16 Janvier 1992, porte à la connaissance des contribuables personnes physiques soumis à l'Impôt Général sur les Revenus lorsqu'ils sont au régime du Bénéfice Net Réel (BNR) ou au Bénéfice Net Simplifié (BNS), que la cotisation minimale forfaitaire de 0,5% ou de 6%, selon la nature de leur activité instituée par la loi de Finances pour l'année 1992, serait appliquée sur les revenus professionnels acquis durant l'exercice 1991 et que le versement devrait en être fait au plus tard le 31 Janvier 1992. Notre question est de demander à la Direction des Impôts si, assurément, cette cotisation minimale serait légalement due sur les revenus acquis durant l'exercice 1991, ou plutôt sur ceux qui seront nés à compter du 1er Janvier 1992, date de la publication de la loi des Finances pour 1992 et par conséquent de l'application de toutes ses dispositions? Cette interrogation se pose d'elle même si l'on considère que le contenu de l'article 104 bis dans son contenu stricto sensu, nous citons: "les contribuables disposant (...) sont tenus de verser spontanément au Trésor, avant le 1° Février de chaque année, au titre de leurs revenus professionnels se rapportant à l'année précédente (...)" (Fin de citation), vise sans ambiguïté ni équivoque, les revenus acquis à compter du 1er Janvier 1992, pour la raison évidente que ceux acquis en 1991 étaient régis jusqu'au 31 Décembre 1991 par la loi dans son contenu et sa version antérieurs.

Par ailleurs, on pourrait ajouter à la charge de la Direction des Impôts que l'article 104 bis a été modifié dans son fond et que l'effet de retour de ses implications sur les revenus acquis en 1991 ne sont pas actionnés par une disposition expresse de la Loi des Finances pour l'année 1992, qui donnerait une telle prérogative! L'alinéa 5 du communiqué de la Direction des Impôts nous semble être un substitut irrecevable à l'application de l'article 104 bis dans sa nouvelle version. Ceci étant pour les revenus professionnels soumis à l'IGR, qu'en est il pour les modifications concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée de certaines professions, comme les médecins qui se sont vus réduire leur taux de 12% à 7%?
La Direction des Impôts va-t-elle, eu égard à l'option qu'elle a choisie pour la cotisation minimale, procéder au remboursement du trop perçu au titre de la TVA réglée par cette catégorie de profession durant l'année 1991?
Nous ne le pensons pas!

Omar ABDERRAHMANE
DJCE, Conseil Juridique et Fiscal

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