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Justice : Les tribunaux administratifs bientôt en place

Par L'Economiste | Edition N°:111 Le 06/01/1994 | Partager

La loi sur les tribunaux administratifs vient d'être publiée. Dans ses grandeslignes. Le texte fixe les règles de la procédure qui doit être suivie par les justiciables, particuliers ou entreprises, lésés par un acte de l'Administration.

Recours en annulation pour excès de pouvoir, expropriation pour cause d'utilité publique. impôts et taxes, recouvrements des créances du Trésor, pensions, actions en réparation contre des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques, contentieux relatif aux contrats administratifs: la loi n°41-90 donne aux tribunaux administratifs un large pouvoir d'intervention en matière de litiges qui naissent entre les usagers et l'Administration. Pour l'heure, il est prévu d'installer sept tribunaux répartis sur les villes suivantes: Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Agadir et Oujda. C'est du moins ce qu'indique un décret adopté en Conseil des ministres tenu le 7 avril 1993, du temps de l'ex-Ministre de la Justice, Moulay Mustapha Belarbi Alaoui.

Ces tribunaux administratifs seront des juridictions de premier degré. Les appels contre les décisions rendues doivent être interjetés auprès de la Chambre administrative de la Cour Suprême qui sue en dernier ressort. exceptions à cette règle, où la Cour Suprême "demeure compétente pour statuer en premier et dernier ressort". Il s'agit, d'une part, des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et d'autre part, des recours contre les "décisions des autorités administratives dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribunal administratif '. Globalement, le texte porte les marques de son époque, caractérisée par l'émergence du discours sur les droits de l'Homme. Geste symbolique du législateur, une disposition exonère le justiciable de payer la taxe judiciaire en matière de recours en annulation pour excès de pouvoir au même titre d'ailleurs que les appels formés au niveau de la Cour Suprême. Dans la même optique, la saisine de la Cour Suprême est ouverte à tous les avocats du Royaume, qu'ils soient agréés ou non par ladite juridiction.

Excès de pouvoir

La loi définit le domaine de l'excès de pouvoir. L'incompétence de l'autorité administrative qui a pris la décision, l'existence d'un vice de forme, le détournement de pouvoir, le défaut de motif ou la violation de la loi constituent virtuellement les raisons qui peuvent justifier un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif. La requête écrite et signée doit être introduite par un avocat. Elle doit comporter une copie de la décision attaquée et le cas échéant un justificatif du rejet, express ou tacite, du recours préalable. Le recours en annulation doit être intenté dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication ou de notification de la décision administrative. Ce délai peut être prorogé si un recours gracieux ou hiérarchique est formé auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Le recours gracieux est formé auprès de l'auteur de la décision administrative. En revanche, le recours hiérarchique est porté devant l'autorité administrative supérieure à celle qui a pris la décision. Dans les deux cas, le justiciable peut intenter un procès à l'administration dans le délai de 60 jours qui suit le rejet du recours préalable. Ce recours est une mesure "facultative". Rien n'empêche l'usager lésé de saisir directement le tribunal administratif. Il peut, par la même occasion, demander par requête écrite qu'il soit "sursis à l'exécution" de la décision attaquée.

Recours fiscal

Outre le contentieux électoral, le tribunal administratif est également compétent en matière fiscale. L'entreprise qui s'estime être imposée à tort par l'administration fiscale peut saisir la juridiction administrative compétente. Autrement dit, "le tribunal du lieu où l'impôt est dû". Cette saisine est également ouverte au Trésor pour le recouvrement des créances de l'Etat. Dans la même lignée, le tribunal administratif est chargé d ' examiner les litiges nés en matière des droits d'enregistrement et droits de timbre, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt général sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Il est aussi compétent pour se prononcer sur les recours dirigés contre la commission arbitrale (taxe urbaine) ou la commission préfectorale ou provinciale (fiscalité des collectivités locales).

Sur le volet de l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire (dahir du 6 mai 1982), le tribunal administratif hérite des pouvoirs du tribunal de première instance en la matière. A cet effet, le président du tribunal administratif peut statuer en qualité de juge de référés pour les affaires urgentes d'expropriation. Il peut aussi déléguer un juge pour cette fin...

La procédure applicable devant le tribunal administratif

L'organigramme du tribunal administratif comprend un président, des magistrats, un greffe et des commissaires royaux de la loi et du droit. Le tribunal devra se réunir en assemblée général* dans la première quinzaine du mois de décembre pour "arrêter le nombre des sections, leur composition, les jours et heures des audiences, ainsi que la répartition des affaires entre ses diverses sections". C'est au cours de cette assemblée générale que sont proposés un ou plusieurs magistrats pour exercer, durant deux ans, les fonctions de commissaire royal. Le pouvoir de désigner appartient au président du tribunal.

Lorsqu'un usager s'estime lésé par une décision d'une autorité administrative quelconque, il saisit le tribunal par "requête écrite signée par un avocat". La requête est déposée chez le greffier. Ce dernier doit délivrer un récépissé attestant de ce dépôt. En suite, la requête est enregistrée. Un dossier est constitué. Le président du tribunal transmet le dossier de l'affaire litigieuse à un juge rapporteur et à un commissaire royal de la loi et du droit.

Le juge rapporteur notifie aussitôt la requête à l'autorité administrative concernée, devenue par la force des choses "partie adverse" . Il fixe la date de l'audience publique et l'invite "à produire tout mémoire en défense et toutes pièces justificatives avant I 'audience " . L'instruction de l'affaire litigieuse par le juge rapporteur peut déboucher sur des visites des lieux, des enquêtes, des expertises et des vérifications d'écritures.

Audience ouverte, trois magistrats composent l'organe de jugement. Ils sont assistés d'un greffier. Le commissaire royal de la loi et du droit est présent. La partie adverse est invitée à conclure. Au cours de la formation du jugement, le commissaire royal expose "en toute indépendance, ses conclusions écrites et orales sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables". Quoique sa présence à l'audience est obligatoire, le commissaire royal n'est pas partie prenante au jugement qui sera rendu par les trois magistrats.

Si le justiciable n'est pas satisfait de la teneur du jugement rendu, il peut interjeter appel au niveau de la Chambre administrative de la Cour suprême. La requête d'appel doit être introduite "dans les formes et délais" prescrits par les textes de procédure civile. L'exercice de cette voie de recours suspend, en principe, l'exécution du jugement rendu.

A. Z.

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