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    Importations: Nouvelle procédure de fixation des prix

    Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

    Un projet de loi doit instaurer une nouvelle procédure de fixation des prix du médicament importé. Celle-ci prévoit de les aligner sur les médicaments similaires fabriqués localement.


    Les industriels de la pharmacie peuvent s'estimer heureux: les pouvoirs publics «ne ménagent aucun effort» pour protéger le médicament fabriqué localement.
    Le MSP avait sommé, il y a quelques mois, tous les laboratoires d'avoir leurs propres unités de fabrication. Ce qui semble presque acquis. Sur les 30 sociétés pharmaceutiques que compte le secteur, deux seulement n'ont pas d'unités de fabrication. Une fois cette étape franchie, c'est aujourd'hui au tour des mé-dicaments importés d'être attaqués, et sur tous les fronts.
    Leur procédure de fixation de prix doit bientôt faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Celle-ci prévoit d'aligner les prix des produits importés sur ceux des produits «similaires» fabriqués localement. Pour les produits qui ne sont pas similaires, l'ancien mode de calcul sera maintenu, à savoir: prix FOB x taux de change + frais d'approche (3 DH/kg) + coefficient d'homologation (ce coefficient englobe les marges grossistes et pharmaciens, les droits de douane et les taxes). «Cette nouvelle procédure fait partie d'un vaste chantier de réformes réglementaires. L'objectif est d'aborder sereinement l'échéance de la zone de libre-échange», explique le Pr Jamal Taoufik, directeur de la Division de la Pharmacie et du Médicament. A noter que le terme similaire désigne ici les produits «similaires de formules» qui s'oppose aux «similaires d'actions», médicaments qui ont la même action thérapeutique sans avoir la même composition chimique.

    En fait, cette nouvelle procédure de fixation du prix constitue la deuxième mesure ciblant le médicament importé. En effet, il est également question des les soumettre à un «visa sanitaire». Ce dispositif est justifié plus par des raisons de surveillance sanitaire qu'économiques. Il a pour objectif de «filtrer scienti-fiquement» tout médicament en provenance de l'étranger. Là aussi, le projet de loi qui doit of-ficialiser cette disposition est
    en instance. Il impose aux labo-ratoires pharmaceutiques de fournir, entre autres, des documents attestant de l'origine des spécialités pharmaceutiques introduites sur le marché.
    «L'OMS estime que 7% des médicaments vendus à travers le monde sont faux, c'est-à-dire sous-dosés, sans principes actifs ou toxiques», précise le Pr Taoufik. Le Maroc a été jusqu'à présent épargné. Le risque n'est cependant pas quasi nul. Les inspecteurs de la Division de Contrôle du Médicament ont en effet découvert que le laboratoire Apotex Maroc, qui a cessé son activité, faisait entrer des médicaments sans qu'aucune AMM (autorisation de mise sur le marché) ne leur ait été délivrée. Ces médicaments étaient ensuite réexportés sous le label Maroc. Ce faux pas de l'industrie pharma-ceutique locale constitue toutefois une exception, est-il indiqué. Cela nous rassure.


    Brevets: La réforme à mi-chemin


    La propriété industrielle du médicament sera à l'ordre du jour d'un séminaire qui sera organisé les 20 et 21 octobre à Casablanca. Sur le plan juridique, les brevets d'invention obtenus à l'étranger et déposés au Maroc sont nuls. Un projet de loi doit y remédier, mais son entrée en vigueur se fait attendre


    Les droits de propriété du médicament: une fois n'est pas coutume, les produits pharma-ceutiques ne seront abordés qu'en termes cliniques et thérapeutiques. Priorité aux enjeux économiques de la science et de la technique. C'est de cela dont il s'agira au cours du séminaire sur la protection des produits chimiques et pharma-ceutiques qui se tient à Casablanca les 20 et 21 octobre. Objectif: informer les opérateurs sur la nécessité de protéger ces produits aux niveaux national et international, notamment par le biais de brevets.
    La manifestation est organisée par le Ministère des Finances, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, en collaboration avec l'Office Européen des Brevets (OEB) et l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La présence de nombreux spécialistes de l'industrie pharmaceutique est attendue. «Les accords de l'OMC signés par le Maroc consacrent un volet important aux produits pharmaceutiques. D'où l'importan-ce du thème retenu pour cette rencontre», explique M. Aziz Bouazzaoui, directeur de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle.

    Frein à l'investissement


    Le thème des droits de propriété du médicament intéresse les opérateurs à juste titre. L'institution du brevet d'invention sert à encourager l'invention et le progrès et protéger l'inventeur contre toute atteinte à son invention par un monopole d'exploitation régle-menté.
    A l'heure actuelle, seuls les procédés de préparation des médicaments sont brevetables. Selon l'art 25 du dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la pro-
    priété industrielle, «ne sont pas susceptibles d'être brevetés les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces, à l'exclusion des procédés et appareils servant à les préparer...». Un projet de loi prévoit la possibilité d'y ajouter la brevetabilité des médicaments mais son adoption se fait toujours attendre.
    Pour certaines sociétés pharma-ceutiques, cette situation constitue un frein à l'investissement et au transfert de technologie. D'autres laboratoires au contraire s'en frottent les mains. La limitation du brevet au seul procédé de fabrication a en effet permis à de nombreuses firmes pharmaceutiques implantées au Maroc de mettre sur le marché des copies de médicaments, les génériques sans avoir besoin d'attendre, comme c'est prévu dans d'autres pays, que les molécules soient tombées dans le domaine public. Les génériques com-mercialisés sous un nom de marque représenteraient près de la moitié des médicaments qu'on trouve dans les rayons des officines.

    Les brevets des formules chimiques actives sur l'organisme relèvent, eux, des règles de le propriété industrielle. Dans la plupart des pays, la durée de protection des médicaments est de 20 ans(1). Les formules tombent dans le domaine public généralement au bout de cette période. Pour de nombreux groupes pharmaceutiques, l'expiration de la durée de protection est une échéance redoutée. Et pour cause, les enjeux sont importants: les parts de marché en dépendent. L'exemple du brevet protégeant le Zantac (commercialisé au Maroc sous le nom d'Azantac) tombé dans le domaine public aux Etats-Unis au mois de juillet dernier, est à cet effet probant. Ce médicament destiné à soigner l'ulcère de l'estomac a permis au Britannique Glaxo Wellcome, qui a mis au point le produit, de devenir le premier groupe pharmaceutique mondial. Le Zantac représente 23% des ventes du groupe. L'on comprend aisément l'effervescence qu'a provoquée l'expiration du brevet de l'anti-ulcéreux. Celle-ci a ouvert la porte aux fabricants de génériques, en particulier aux Etats-Unis où cette industrie est très dynamique.

    (1) Les industriels de la pharmacie plaident pour une amélioration de la durée de vie des brevets estimant que la mise sur le marché d'un nouveau produit se fait en moyenne plus de dix ans après le dépôt du brevet.


    Mohamed BENABID

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